SESSION PUBLIQUE

Proposition sur la réforme de la Fonction publique

Lors du Conseil des Ministres du 27 mars dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi de transformation de la fonction publique. Aussi, s’il est évident que le service public se doit d’être en constante évolution selon le principe d’adaptabilité qui le fonde, nous nous opposons à la vision portée par l’exécutif sur le sujet.

En effet, au-delà de quelques avancées prévues à la marge par le texte, le débat qui s’installe autour de ce projet de loi reflète deux visions de notre société diamétralement opposées.

Sur la forme d’abord, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement qui fait fi de la concertation conduite avec les organisations syndicales. Une fois de plus, l’exécutif maintient son « cap » en dépit des revendications. Par ailleurs, nous regrettons que le Gouvernement annonce le recours à un arsenal de décrets et ordonnances en lieu et place du débat démocratique. Sur le fond ensuite, nous ne pouvons accepter la déconstruction du « service public à la française ». Là où l’ensemble des organisations syndicales réclame le retrait pur et simple du texte, l’exécutif répond qu’il prendra effet au plus tard dès janvier 2020. Face au sentiment généralisé de paupérisation des services publics, M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, martelle « économies d’échelles ».

Alors que selon un sondage récent, six français sur dix (neuf sur dix en zone rurale) estiment que les services publics ne sont pas assez présents sur leurs territoires et s’inquiètent de leur disparition, le Gouvernement s’inscrit une nouvelle fois dans une vision comptable et technocratique.

Certes, lors du « Grand Débat », une majorité de français a exprimé son souhait de réduire la dépense publique. De ce constat, le Gouvernement fait une interprétation politicienne réductrice et explique que si la pression fiscale est trop importante en France, c’est parce que l’action publique coûte trop cher ! Cette doctrine n’est pas la nôtre.

Nous pensons tout d’abord que le « service public à la française », basé sur les valeurs d’égalité et de solidarité, est un rempart à la fragmentation de notre société. Une fois de plus, l’exécutif sous couvert de modernisation, oppose les français les uns aux autres. Après les « derniers de cordée » face à ceux qui ont le « sens de l’effort », la « Start-Up Nation » face aux « gaulois réfractaires au changement », c’est aujourd’hui les fainéants privilégiés du secteur public contre les salariés du privé…

Cette réforme, c’est la « France à deux vitesses ». Concernant par exemple la proposition d’extension de contractuels dans la fonction publique, au-delà des risques d’atteintes au statut, quel sera le résultat ? Là où les collectivités les plus riches seront aptes à recruter par contrat, les collectivités les plus faibles financièrement verront le train passer.

Cette réforme, s’inscrit dans une paupérisation générale du service public en France. On pourrait par exemple citer le rapport parlementaire récent sur la formation des fonctionnaires territoriaux qui préconise une recentralisation de la formation des agents territoriaux. Une mesure aussi illogique que déconnectée du réel tant les besoins en la matière diffèrent d’une collectivité à l’autre. Une fois de plus, les spécificités des territoires et leur complémentarité ne sont pas prises en compte.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne est le trait d’union entre tous les territoires. Ici, nous pensons que la solidarité humaine et l’égalité territoriale constituent les seules voies possibles à la construction d’une société plus juste. Nous refusons la généralisation du tout-marché qui se nourrit de l’opposition entre les « faibles » et les « forts ».

Si le service public doit aujourd’hui être pensé et modernisé, il doit avant tout rester accessible à toutes et tous et être présent sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, nous demandons au Président de la République et au Gouvernement :

de prendre réellement conscience du risque de fracturation sociétale qui se fait jour ;
de reprendre le travail de concertation avec les organisations syndicales sur les points de blocage cristallisés par la réforme de la fonction publique ;
plus largement, d’inclure l’ensemble des acteurs publics concernés dans ce travail de concertation et au premier chef, les élus locaux ;
de préciser ses intentions quant à l’annonce de la suppression de 120 000 postes d’ici 2022 dans les trois pendants de la Fonction publique ;
d’abandonner la création d’une nouvelle instance englobant CNFPT, CSFPT et FNCDG.

Déposé par Véronique VOLTO, Conseillère Départementale du Canton de Léguevin et les membres du Groupe Socialiste, Radicale et Progressiste