SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020
Vœu déposé par Jean-Louis LLORCA, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 6, Victor DENOUVION, Conseiller Départementale du Canton de Castelginest, Sandrine BAYLAC Conseillère Départementale du Canton de Cazères, Emilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste
OBJET : Soutien aux sapeurs-pompiers en raison des conséquences de la transposition de la Directive Européenne sur le Temps de Travail (DETT) incompatible avec le statut des sapeurs-pompiers volontaires
L’arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, relatif à compatibilité d’une astreinte d’un sapeur-pompier volontaire avec la Directive Européenne sur le Temps de Travail (DETT) de 2003, suscite beaucoup d’inquiétude au sein des Services Départementaux d’Incendie et de Secours. Pour rappel, les juges avaient estimé que la DETT doit s’appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires belges en astreinte à leur domicile. Concrètement, le fait de considérer un sapeur-pompier volontaire comme un travailleur signifie que le temps de volontariat doit être comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé et est de ce fait soumis au principe de repos compensateur quotidien. Cette mesure rendrait difficile, voire impossible, la conciliation d’une activité professionnelle et d’un engagement de sapeur-pompier volontaire.
Le Conseil départemental avait déjà interpellé le ministre de l’Intérieur en décembre 2018 pour l’alerter de la crainte que cette décision ne fasse jurisprudence en cas de recours en France. Une telle transposition ne semblait alors pas à l’ordre du jour.
Le sujet refait surface aujourd’hui par un message du 2 novembre 2020 du directeur des sapeurs-pompiers, suivi d’un second du 4 novembre du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, informant les directeurs de SDIS de l’objectif d’encadrer par décret en 2021, l’activité de sapeur-pompier volontaire. Cet objectif fait suite à un courrier du ministre de l’Intérieur relatif à la conciliation de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) français avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Les mesures évoquées pour l’encadrement de l’activité de sapeur-pompier volontaire sont en effet de nature à restreindre très sensiblement les conditions de recours au volontariat et donc les capacités de réponse opérationnelle de nos centres d’incendie et de secours, qu’il s’agisse de centres urbains ou ruraux. Elles sont ainsi susceptibles de porter gravement atteinte à notre modèle de sécurité civile dont la force et l’efficacité sont unanimement reconnues.
Le Conseil départemental constate au quotidien l’efficience de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, assurée de façon permanente et en tout point du territoire par les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. La ressource volontaire est cependant rare, parfois fragile, et les SDIS œuvrent constamment pour la préserver, la conforter et la développer. Nous rejoignons donc les inquiétudes des SDIS sur les modalités qui seront retenues, au terme de la concertation prévue, pour encadrer l’activité de sapeur-pompier volontaire en France. En effet, de ces modalités découlera nécessairement le niveau de performance et de qualité du service public d’incendie et de secours de notre pays. Si ces modalités devaient s’avérer trop contraignantes et restrictives, les SDIS n’auraient que l’alternative soit de réduire leur niveau de service public soit de le maintenir au prix d’une professionnalisation sensiblement accrue des effectifs de sapeurs-pompiers, qui ne pourrait reposer sur les seules finances locales des départements, communes et EPCI.
Face à cette incertitude qui menace la continuité et la préservation des systèmes d’urgence, le Conseil départemental de la Haute-Garonne souhaite réaffirmer son soutien aux sapeurs-pompiers et alerter sur la grande préoccupation de ce dossier quant aux suites qui lui seront réservées.
Rapporteur Victor DENOUVION, Conseiller Départemental du Canton de Castelginest