SESSION PUBLIQUE JANVIER 2021

Vœu de M. Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 9 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : L’État doit intervenir en urgence sur le dossier Latécoère

La société Latécoère dont le siège social et l’usine de Montredon sont situés sur le canton que je représente, connait du fait de la crise économique, un nouvel épisode plus que difficile puisqu’il est évoqué, par la Direction, l’hypothèse de 358 suppressions de poste.

Cette situation justifie une négociation avec les syndicats qui dure depuis plusieurs mois et devrait connaître son épilogue à la fin du mois de janvier, date à laquelle se tiendra un CSE (Comité social Économique).

Personne ne saurait nier l’ampleur de la dépression que traverse l’industrie aéronautique avec pour conséquence directe la diminution des commandes qui affectent les sous-traitants. Elle est évaluée à 40 % pour Latécoère.

Mais encore faut-il relever la promptitude avec laquelle la direction, dans un réflexe quasi Pavlovien, a annoncé comme première mesure pour affronter la crise, la suppression de ces 358 emplois, ceci un peu plus d’un an après l’OPA réalisée par le fonds de pension américain Searchlight.

On parle maintenant d’une diminution des suppressions d’emplois qui seraient de l’ordre de 250, un chiffre revu à la baisse mais inacceptable et synonyme d’un premier pas vers l’éventuel démantèlement d’une entreprise plus que centenaire et qui revendique de la part de ses salariés une expérience, un savoir-faire justifiant malgré tout des espoirs et confiance en l’avenir.

Ce sentiment ne semble pas partagé par la direction qui propose de recourir à l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) sur 2 ans et pour la totalité de l’effectif, sans s’engager sur, ultérieurement, le maintien de l’emploi. Ceci constitue un dévoiement de ce dispositif qui devrait permettre, tout au contraire, à l’entreprise d’éviter les licenciements secs tout en diminuant transitoirement ses coûts de production sans altérer sa capacité à être au rendez-vous du redémarrage de l’aéronautique quand il se produira. La direction y voit donc purement et simplement une opportunité financière complétée par l’éventualité d’un APC (Accord de Performance Collective) destiné lui aussi à réduire les coûts de production.

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Faut-il également évoquer des congés de reclassement qui correspondraient à peine au minimum légal. Tout ceci n’est pas à la hauteur d’une entreprise qui constitue un des fleurons de l’industrie aéronautique et dont les salariés méritent plus d’écoute et de considération.

Bien entendu et quel que soit le résultat des négociations qui sera étudié au cours d’un futur CSE, la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) aura à donner son avis sur la régularité des décisions prises avec ou sans l’accord des syndicats. Mais la nature du problème dépasse largement l’aspect « règlementaire » car le devenir de l’entreprise Latécoère doit être envisagé dans le cadre d’une stratégie industrielle qui ressort des compétences du Ministère Chargé de l’Industrie à plus forte raison car il a la capacité de mobiliser des outils prévus par le plan de soutien à l’industrie aéronautique.

C’est pour cette raison et parce qu’il y a urgence que je demande au Ministre Chargé de l’Industrie d’interférer dans ce dossier afin d’apporter le soutien de l’État à l’entreprise Latécoère et à ses salariés mais pas dans n’importe quelles conditions.

Rapporteure Sandrine FLOUREUSSES, Conseillère Départementale du Canton de Castelginest