DIALOGUE CITOYEN : En Haute-Garonne c’est 300 réunions, ateliers,et rencontres avec les Haut-Garonnais.e.s, c’est plus de 20 000 particpants dans tout le Département !

Depuis 2015, le Conseil départemental s’est engagé, avec une volonté politique forte dans la démocratie participative en faisant vivre le Dialogue citoyen.

Cette orientation répond à quatre grands enjeux : politique, démocratique, de gouvernance et d’opérationnalité :

– politique : c’est renouveler la façon de faire de la politique et de construire les politiques publiques,

– démocratique : faire face à la défiance des citoyens et citoyennes envers les politiques et l’institution ; revitaliser la démocratie locale,

– de gouvernance : associer les haut–garonnais et les haut-garonnaises à la définition des politiques et actions départementales, 

-d’opérationnalité : décider de politiques plus efficaces en coopérant avec l’ensemble des acteurs et actrices du territoire.

Cette volonté a été actée par une Délibération d’orientation de l’Assemblée départementale en date du 12 avril 2016 et par l’adoption de la Charte du Dialogue citoyen le 28 mars 2017 co-élaborée avec les habitants et habitantes, l’administration départementale et nous élus.

A ce jour, la démarche de concertation s’est déployée dans de nombreux domaines d’intervention comme les chartes de la commande publique et du Dialogue citoyen, le réseau de transport Arc en ciel, les aires de covoiturage, la lecture publique, la culture, l’éducation avec la mixité sociale, les sectorisations et les nouveaux collèges, les schémas concernant les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, les jeunesses, les équipes mixtes d’insertion (EMI), les travaux de voiries (Mane, Revel, Escalquens, Belberaud), Garonne’Amont …

D’autres concertations citoyennes sont en cours de réalisation telles que la qualité alimentaire, Haute-Garonne demain, les réseaux express vélo, l’atlas des paysages…

Depuis 2015, ce sont ainsi plus de 30 000 contributions (16 621 électroniques et 15 458 participants et participantes en présentiel) qui ont enrichi des projets et des politiques publiques afin de mieux répondre aux besoins et aux défis du 21ème siècle.

Dans le neuvième engagement de la Charte du Dialogue citoyen, nous avions inscrit le principe d’entreprendre une évaluation participative de notre démarche de Dialogue citoyen.

En conformité avec notre engagement nous avons lancé une évaluation participative et indépendante sur la période allant de 2015 à 2018. Pour cela, pour plus de transparence, nous avons fait appel à un prestataire extérieur reconnu, membre de la Société Française d’Evaluation.

Concernant la participation, nous avons adressé un questionnaire en ligne à tous les participants et participantes des différents dialogues citoyens, organisé des ateliers de travail collectif, des tables rondes, un forum avec des habitants et des habitantes, des membres de l’Assemblée départementale et de l’administration. Ces travaux se sont déroulés d’octobre 2018 à mai 2019.

En parallèle, 41 entretiens avec les parties prenantes et une analyse documentaire sont venus compléter le dispositif d’évaluation participative.

Cette démarche a permis à l’évaluateur de travailler sur les principes et engagements de la Charte mais aussi sur 2 questions plus générales :

– « Comment le processus décisionnel a impacté la décision et quels en sont les résultats : y a-t-il eu une meilleure adéquation des politiques départementales aux besoins de la population, une meilleure cohérence des démarches avec les processus de décision ? »

– « Est-ce qu’il y a adéquation entre l’organisation, les moyens et les méthodes utilisées au regard des objectifs fixés dans la charte ? »

L’évaluateur a repris ces axes à travers une série de 4 questions évaluatives :

  • La pertinence de la Charte,
  • L’efficacité sur le processus décisionnel,
  • L’efficience des moyens mis en œuvre
  • La cohérence entre organisation déployée et objectifs de la Charte

Les résultats de l’évaluation sont très positifs et encourageants.

Quelles sont les conclusions de l’évaluateur :

Du point de vue de l’évaluateur, le Dialogue citoyen a avancé positivement en Haute-Garonne, de manière très rapide ce qui est le signe d’une réelle utilité et démontre l’existence d’un réel besoin.

Pour lui, les ambitions de la Charte et du rapport voté par l’Assemblée départementale ont rencontré les attentes des habitant.e.s, des élus.e.s mais également de nos agents qui se disent satisfaits de la démarche mise en place.

Le Dialogue citoyen a aussi montré, son utilité de par la réelle efficacité qu’il a su développer en contribuant à renforcer le dialogue, à enrichir les projets et les politiques et à accompagner le projet d’administration.

Le Dialogue citoyen a également fait preuve d’une réelle performance dans la conduite des démarches avec une consommation de ressources raisonnable et équilibrée (MDPEFH et AMO) et selon des standards conformes aux pratiques des grandes collectivités avancées en termes de démocratie participative. 

Plusieurs recommandations ont été faites et je vous invite à en prendre connaissance dans le rapport joint au projet de délibération.

Pour conclure, fort de cette évaluation, qui reconnait le travail accompli et conscients du défi permanent, il nous faut continuer à renouveler, adapter, et renforcer le Dialogue citoyen avec les haut-garonnais et haut-garonnaises afin d’améliorer les politiques et services publics et régénérer la démocratie.

Aujourd’hui, il nous reste encore beaucoup à faire, tout n’est pas parfait, mais nous ne pourrons pas revenir en arrière

 Nous avons fait en 2015, collectivement un choix ambitieux, un pari risqué, d’intégrer le dialogue citoyen dans toutes nos politiques ce qui impliquait que chaque élu dans sa délégation dans son canton s’engageait à le mettre en œuvre.

 Pour ma part je considère que notre pari est gagné grâce à l’implication de nous tous élus, de notre administration et surtout des citoyens de tous les territoires, de tous horizons qui ont répondu nombreux à nos sollicitations et nous ont aidé à construire des politiques plus justes, plus efficaces, plus adaptées à leurs besoins. Sans eux et sans notre administration, rien n’aurait été possible et je souhaite que l’on les en remercie et les applaudisse.

Rapporteure Paulette SALLES, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 5.

SESSION PUBLIQUE JUILLET 2019

Vœu de M. Bernard BAGNERIS Conseiller départemental du canton de Castanet-Tolosan M. Arnaud SIMION Conseiller départemental du canton de Toulouse 7 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Maintien et généralisation des Contrats Jeunes Majeurs

La protection de l’enfance est sortie depuis peu de l’angle mort des politiques dans lequel elle était enfermée.

Les services du Conseil départemental de la Haute-Garonne sont fortement mobilisés au quotidien et, en tant que chef de file des solidarités humaines et territoriales, notre collectivité consacre 168,54 millions d’euros à la protection de l’enfance en 2019.

Pour autant, la politique publique de protection de l’enfance ne peut être conduite par la seule collectivité départementale ; de même elle ne peut se résumer à la seule politique d’aide sociale à l’enfance. La protection de l’enfance nécessite la mobilisation de toutes les actrices et tous les acteurs publics dans tous les champs afférents : santé, sports, loisirs, culture, logement, etc. Cette interdisciplinarité est d’ailleurs tout le sens de la loi du 14 mars 2016 portée par Madame Laurence ROSSIGNOL.

La nomination d’un secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Monsieur Adrien TAQUET et la proposition de loi dite « BOURGUIGNON » visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, ont suscité beaucoup d’espoir. Au sein de l’Assemblée des Départements de France, nombreuses et nombreux étaient celles et ceux qui soutenaient dans sa version initiale cette proposition de loi en ce qu’elle demandait la généralisation des contrats jeunes majeurs, dispositif d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortants à 18 ans de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). La Haute-Garonne fait d’ailleurs partie des quelques départements proposant des contrats jeunes majeurs pour une prise en charge jusqu’à 21 ans et parfois au-delà, y compris pour les mineurs non accompagnés sortant de l’ASE. Notre collectivité suit, en 2019, 743 contrats jeunes majeurs, dont 409 concernent des ex-mineurs non accompagnés.

Pourtant aujourd’hui et à la suite du vote des élues et élus de la majorité à l’Assemblée Nationale, les associations œuvrant à l’accueil des jeunes migrants sont inquiètes face à la possible remise en cause de ce dispositif Contrat Jeune Majeur par un nouveau texte de loi (texte 262) adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 7 mai dernier.

En effet, la version du texte adoptée ne rend pas obligatoire le Contrat Jeune Majeur et crée un nouveau « contrat d’accès à l’autonomie » aux conditions d’accès restrictives posant, par principe, des critères discriminants. Il s’agirait désormais de subordonner les contrats à la condition que les demandeurs aient été pris en charge par les services de l’ASE « pendant au moins 18 mois cumulés dans les 24 mois précédant » leur majorité.

Ce critère exclut de droit les mineurs placés tardivement à l’ASE. Or, selon l’Institut National d’Etudes Démographiques et son étude sur l’accès des jeunes à l’autonomie, 44% des bénéficiaires d’un Contrat Jeune Majeur en 2013 ont été placés à 16 ans ou plus sous la protection des services de l’ASE (69% parmi les Mineurs Non Accompagnés, 31% parmi les non Mineurs Non Accompagnés). Cette situation est souvent un effet de la longueur de la procédure de reconnaissance de minorité (parfois jusqu’à un an d’attente).

En outre, il est vérifiable que les contrats jeunes majeurs fonctionnent. En effet, si les statistiques ministérielles indiquent que 70 % des jeunes sortant de l’ASE, à l’échelle nationale, n’ont aucun diplôme, ce chiffre tombe à 47% en Haute-Garonne, signifiant ainsi que 53% des jeunes sont sortis de l’ASE en obtenant un diplôme ou une qualification.

Ce chiffre est issu d’une étude sur la situation des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE en 2019 sur le territoire haut-garonnais, menée par l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance de Haute-Garonne.

Cette étude montre également que sur les 132 jeunes majeurs sortis de l’ASE (dont 111 étaient des ex-MNA) :

– 74,2 % avaient une solution d’hébergement à leur sortie

– 80,2 % ont accédé à une formation pendant la durée de leur contrat jeune majeur et s’y sont tenus

– 58 % ont accédé à un emploi à leur sortie du dispositif.

La politique publique que porte notre collectivité et visant au maintien de l’accompagnement des jeunes majeurs porte donc ses fruits. Et c’est dans ce même esprit d’accompagnement que notre Assemblée a voté le 16 avril 2019 un rapport portant sur une nouvelle ambition pour les jeunesses haut-garonnaises qui soutient notamment le droit à l’expérimentation des jeunes et aussi le droit à l’erreur. En regard, la proposition de loi BOURGUIGNON pourrait même aller plus loin dans son caractère novateur et donner aux jeunes qui souhaiteraient sortir de l’ASE un droit au retour, laissant ainsi une porte ouverte à l’expérimentation.

Enfin, si les contrats jeunes majeurs étaient supprimés, qu’en serait-il, d’un point de vue budgétaire pour les Conseils départementaux qui souhaiteraient poursuivre ce dispositif par une politique volontariste locale ? Car le coût des contrats jeunes majeurs pour notre collectivité s’élève en 2018 à 23 011 061,29 € quand l’Etat propose d’allouer annuellement au Conseil départemental 243 000 € pour participer à l’accompagnement des jeunes majeurs, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dont la Haute-Garonne est territoire démonstrateur.

Pour toutes ces raisons, le Conseil départemental de la Haute-Garonne se prononce contre la création d’un « contrat d’accès à l’autonomie » tel que défini dans la proposition de la loi BOURGUIGNON et demande le maintien et la généralisation des contrats jeunes majeurs.

Rapporteur A SIMION, Conseiller Départemental de Toulouse 7

SESSION PUBLIQUE JUILLET 2019

Vœu de M. Bernard BAGNERIS, Conseiller départemental du canton de Castanet-Tolosan

Objet : Soutien au droit à manifester des enseignants de Haute-Garonne

A plusieurs reprises ces derniers mois, notamment le 19 mars et le 22 mai 2019, des enseignants de Haute-Garonne se sont mobilisés pour manifester contre leur ministère en se rassemblant devant le Rectorat ou la préfecture de Toulouse.

Alors qu’ils manifestaient pacifiquement, ces enseignants ont été brutalement dispersés parles forces de l’ordre faisant usage de gaz lacrymogène ; certains ont même été interpellés puis relâchés sans poursuite.

Si le maintien de l’ordre est nécessaire pour assurer l’exercice des libertés, encore faut-il que les mesures prises pour maintenir l’ordre soient proportionnées par rapport à la réalité des troubles et des menaces causées.

Les enseignants manifestants ne sont pas des « casseurs ». Nous déplorons les méthodes répressives auxquelles ils ont été exposés et souhaitons donc témoigner ici notre soutien aux enseignants et à l’intersyndicale FSU31, FnecFO31, CGT Educ’action 31 et SudÉducation 31 afin qu’ils puissent user de leur droit à manifester pour faire entendre pacifiquement leurs revendications.

Rapporteur Vincent GIBERT, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 8.