Session Décision Modificative 1 du mercredi 27 juin 2017 – Voeux de notre majorité
1ère Commission AFFAIRES GENERALES – PERSONNEL – PATRIMOINE
Vœu déposé par
Marie Dominique Vézian et Jean Jacques Mirassou, Conseillers départementaux du Canton de Toulouse 9
Objet : Collège de Jolimont : L’Inspection académique doit accompagner la création de la classe ULIS.
La communauté scolaire du Collège Jolimont a appris récemment l’ouverture d’une classe ULIS à l’occasion de la rentrée scolaire 2017/2018.
Cette décision qui a été imposée par l’Inspection d’Académie, a suscité des réticences et des inquiétudes au sein de toute la communauté scolaire telles qu’elles ont été exposées au cours de différents conseils d’administration.
Personne ne saurait contester, dans l’absolu, la pertinence et l’utilité d’un tel dispositif. Pour autant, il est indéniable que les probables difficultés de la mise en place de cette structure vont se surajouter au climat inquiétant du collège (qui a justifié 9 Conseils de discipline et un nombre d’exclusion en forte hausse cette année), malgré la motivation sans faille d’une équipe éducative et d’une direction compétentes et fortement engagées participant à l’amélioration, avec succès, de l’image de marque du collège.
Rien ne doit donc enrayer cette dynamique et la mise en place de cette classe ULIS justifie pleinement de la part de l’Inspection d’Académie :
- un accompagnement et un dialogue permanent avec l’équipe éducative du collège
- des moyens supplémentaires en ce qui concerne notamment les effectifs du personnel de la vie scolaire
- la diminution du nombre d’élèves par classe.
C’est l’objet de ce vœu.
2ème Commission CULTURE – EDUCATION – SPORT – EDUCATION POPULAIRE
Vœu déposé par
Line Malric et Pascal Boureau, Conseillers départementaux du canton de Blagnac,
Sandrine Floureusses et Victor Denouvion, Conseillers départementaux du Canton de Castelginest,
Marie-Claude Farcy et Vincent Gibert, Conseillers départementaux du Canton de Toulouse 8
Objet : Demande de désenclavement du Nord de la Métropole Toulousaine en termes de transport et voirie.
L’engorgement du Nord de la métropole toulousaine, en particulier des communes d’Aucamville, Castelginest, Bruguières, Fenouillet, Gagnac-sur-Garonne, Saint-Alban, Fonbeauzard, Saint-Jory, Gratentour et Lespinasse (communes du canton de Castelginest), Seilh et Aussonne (communes du canton de Blagnac) est une réalité quotidienne de tous les citoyens du territoire concerné.
Les contraintes géographiques naturelles (la Garonne, l’Hers) mais également le Canal du midi, la route de Paris, et l’autoroute ont sanctuarisé un axe de mobilité Nord/Sud, délaissant le maillage Est/Ouest.
De plus, ce même territoire doit faire face à un développement démographique croissant :
- 38 000 nouveaux habitants entre 2012 et 2020,
- 43 000 habitants prévus entre 2021 et 2030,
et une activité économique qui est l’une des plus importantes de la Région Occitanie : 25 000 emplois sur cette zone.
A l’heure où se programme les grands enjeux en matière de déplacements et de mobilité sur l’ère métropolitaine, le Nord de la métropole toulousaine reste le parent pauvre des politiques publiques en la matière, et ce malgré sa forte contribution financière au budget métropolitain. Par ailleurs, le Conseil départemental rappelle que lors du transfert de la compétence voirie à la Métropole des moyens financiers ont également été transférés (6.5 millions d’euros) concernant le volet investissement. C’est pourquoi le Conseil départemental souhaite que soit pris en compte les projets.
Afin d’y remédier, nous souhaitons que cinq grandes priorités d’accessibilité et de mobilité durable soient prises en compte :
- un réaménagement de La Route de Paris (ex RD 820), avec une requalification par l’installation d’une voie en site propre,
- le développement d’un réseau TER par l’installation de plusieurs gares (Saint-Jory, Lespinasse,…) dans le cadre du projet des AFNT (Aménagements Ferroviaires Nord Toulousain), permettant un report de l’utilisation de la voiture sur le réseau TER, en maximisant le cadencement des trains,
- une mobilisation financière plus importante sur un délai plus court afin que soit achevé rapidement le bus en site propre sur le Boulevard Urbain Nord,
- la création d’un nouveau pont sur la Garonne permettant une liaison rapide avec le futur PEX et la zone aéroportuaire, et ainsi créer le chéneau manquant Est/Ouest au Nord de la métropole,
- le prolongement de la RD902 au-delà du PEX jusqu’à la future traversée de la Garonne afin de soutenir le développement économique et urbain des communes de ce territoire tout en anticipant les difficultés d’accès au futur Parc des Expositions.
2ème Commission CULTURE – EDUCATION – SPORT – EDUCATION POPULAIRE
Vœu déposé par
Paulette Salles et Patrick Pignard, Conseillers départementaux du Canton de Toulouse 5
Objet : Fermeture d’une classe à l’Ecole de Rangueil.
L’Ecole maternelle de Rangueil est menacée de la fermeture d’une classe pour la rentrée de septembre 2017 au motif qu’à fin mai il est relevé l’inscription de 75 élèves au lieu de 84 attendue.
Cela augmenterait la difficulté de prise en charge des difficultés sociales. En effet, sans être une zone REP, notre école a besoin d’un meilleur soutien car le quartier des Maraîchers, nouveau quartier « Politique de la Ville », s’y rattache et que la mixité sociale est encore fragile.
La suppression d’une classe de maternelle est incohérente au regard de l’accroissement démographique, un nouvel immeuble est en construction à proximité de l’école maternelle de Rangueil. De nouvelles familles habiteront le quartier : où iront leurs enfants ?
Entre juin et septembre, il y aura d’autres inscriptions en maternelle, comblant le déficit des neuf inscriptions manquantes.
Nous demandons au Rectorat de sursoir à la fermeture d’une classe et d’attendre la rentrée de septembre pour constater la réalité des effectifs.
4ème Commission ECONOMIE – EMPLOI – INNOVATION – NUMERIQUE – EUROPE
RELATIONS INTERNATIONALES – TOURISME
Vœu déposé par
Marie Claude Farcy, Conseillère départementale du Canton de Toulouse 8
Objet : Demande de suivi de la situation des personnes LGBT Tchéchènes auprès du Président de la République.
Monsieur le président de la République française,
Selon les révélations faites par le journal Novaïa Gazeta, les autorités Tchéchènes ont depuis le mois de mars lancé une opération de rafle, pour emprisonner et torturer leurs concitoyens en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Selon l’hebdomadaire russe, les autorités de Tchétchénie ont arrêté plus de 100 homosexuels et incité leurs familles à les tuer pour « laver leur honneur ».
Une pétition lancée par Amnesty international* a généré en France plus de 120 000 signatures qui ont été remises à l’ambassade de Russie avec le soutien d’associations rassemblées autour d’un même message de solidarité. En France, plusieurs associations LGBTQI et de défense des droits humains ont exigé l’ouverture d’une enquête internationale indépendante afin que les responsables soient traduits en justice.
Vous-même, lors de la venue de Vladimir Poutine, avez publiquement alerté le chef de l’Etat de Russie afin d’affirmer le rôle de la France sur tout ce qui relève des Droits de l’Homme. Ensemble, vous auriez ainsi convenu « d’un suivi extrêmement régulier » sur la question afin de « faire la vérité complète sur les activités des autorités locales ».
Au-delà de la simple déclaration d’indignation et de vigilance, l’Etat français doit fermement condamner l’homophobie organisée et agir en ce sens. C’est pourquoi, Monsieur le Président de la République française, nous faisons appel à vous pour qu’au nom de la France cessent ces exactions et que l’ouverture d’une enquête internationale soit lancée.
Dans le pays des Droits de l’Homme et de la Femme, nous affirmons que nous ne serons jamais les complices muets d’une oppression d’Etat. Il en va de notre responsabilité d’élu(e)s soucieux de l’égalité des individus sans distinction de leur orientation philosophique, religieuse, ou sexuelle.
*Pétition d’Amnesty international
https://www.amnesty.fr/discriminations/petitions/homosexuel-tchetchenie
5ème Commission ACTION SOCIALE
Vœu déposé par
Alain Gabrieli, Vice-président chargé de l’Action Social Handicap,
Conseiller départemental du Canton de Toulouse 3
Objet : Retard de paiement Aide au Poste pour l’entreprise adaptée DSI.
Fondée en 1996, l’entreprise DSI n’a cessé de développer son activité. Actuellement, l’entreprise est implantée sur trois sites : Blagnac (près de Toulouse), où se situe le siège historique, Bordeaux, et Marolles en Brie, près de Yerres (dans le Val de Marne).Chacun des sites accueille respectivement : 500, 20 et 70 personnes, dont 84% en moyenne de travailleurs handicapés. A Toulouse, l’activité s’articule autour de cinq pôles historiques: bureautique, logistique, industrie, print et multiservices.
DSI a réalisé en Occitanie, en 2016, 87 embauches de travailleurs handicapés éloignés de l’emploi dont 68 sont éligibles à l’Aide au Poste.
A ce titre l’état leur a accordé 6 aides au poste pour le dernier trimestre 2016 qui sont donc à diviser par 4 en terme annuel.
Pour 2017, il leur a été octroyé 4 aides au poste supplémentaires alors même que l’entreprise DSI va créer environ 50 emplois handicap en Occitanie et 80 environ sur l’ensemble du territoire.
Comme le dit la loi du 11 février 2005, les aides au poste pour les entreprises adaptées viennent compenser le déficit d’efficience de la personne en situation de handicap le non paiement de ces aides dans le cas de DSI est compensé par l’entreprise sur ses fonds propres mettant en danger sa pérennité économique et donc l’emploi des personnes en situation de handicap.
Aujourd’hui ce non-paiement des aides dues à DSI représente un manque à gagner sur la période de 2011 à 2016, de l’ordre, de 2.8M€ avec 1.3M€ sur la seule période 2016.
En faisant une projection à fin 2017, le manque à gagner serait de l’ordre de 4M€.
C’est pourquoi je souhaiterais que la régularisation par l’état des sommes dues à DSI soit effectuée.
6ème Commission TERRITORIALITE – TRANSPORTS
Vœu déposé par
Line Malric et Pascal Boureau, Conseillers départementaux du canton de Blagnac,
Sandrine Floureusses et Victor Denouvion, Conseillers départementaux du Canton de Castelginest,
Marie-Claude Farcy et Vincent Gibert, Conseillers départementaux du Canton de Toulouse 8
Objet : Demande de désenclavement du Nord de la Métropole Toulousaine en termes de transport et voirie.
L’engorgement du Nord de la métropole toulousaine, en particulier des communes d’Aucamville, Castelginest, Bruguières, Fenouillet, Gagnac-sur-Garonne, Saint-Alban, Fonbeauzard, Saint-Jory, Gratentour et Lespinasse (communes du canton de Castelginest), Seilh et Aussonne (communes du canton de Blagnac) est une réalité quotidienne de tous les citoyens du territoire concerné.
Les contraintes géographiques naturelles (la Garonne, l’Hers) mais également le Canal du midi, la route de Paris, et l’autoroute ont sanctuarisé un axe de mobilité Nord/Sud, délaissant le maillage Est/Ouest.
De plus, ce même territoire doit faire face à un développement démographique croissant :
- 38 000 nouveaux habitants entre 2012 et 2020,
- 43 000 habitants prévus entre 2021 et 2030,
et une activité économique qui est l’une des plus importantes de la Région Occitanie : 25 000 emplois sur cette zone.
A l’heure où se programme les grands enjeux en matière de déplacements et de mobilité sur l’ère métropolitaine, le Nord de la métropole toulousaine reste le parent pauvre des politiques publiques en la matière, et ce malgré sa forte contribution financière au budget métropolitain. Par ailleurs, le Conseil départemental rappelle que lors du transfert de la compétence voirie à la Métropole des moyens financiers ont également été transférés (6.5 millions d’euros) concernant le volet investissement. C’est pourquoi le Conseil départemental souhaite que soit pris en compte les projets.
Afin d’y remédier, nous souhaitons que cinq grandes priorités d’accessibilité et de mobilité durable soient prises en compte :
- un réaménagement de La Route de Paris (ex RD 820), avec une requalification par l’installation d’une voie en site propre,
- le développement d’un réseau TER par l’installation de plusieurs gares (Saint-Jory, Lespinasse,…) permettant un report de l’utilisation de la voiture sur le réseau TER, en maximisant le cadencement des trains,
- une mobilisation financière plus importante sur un délai plus court afin que soit achevé rapidement le bus en site propre sur le Boulevard Urbain Nord,
- la création d’un nouveau pont sur la Garonne permettant une liaison rapide avec le futur PEX et la zone aéroportuaire, et ainsi créer le chéneau manquant Est/Ouest au Nord de la métropole,
- le prolongement de la RD902 au-delà du PEX jusqu’à la future traversée de la Garonne afin de soutenir le développement économique et urbain des communes de ce territoire tout en anticipant les difficultés d’accès au futur Parc des Expositions.
7ème Commission LOGEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE
Vœu déposé par
Anne Boyer et Alain Gabrieli, Conseillers départementaux du Canton de Toulouse 3
Objet : Projet d’aménagement de la Place ARAGO.
Nous sommes saisis par le collectif de quartier de la Place ARAGO qui s’inquiète de voir dénaturer cette place par l’abattage des arbres.
Véritable havre de calme, la place Arago se situe au cœur du quartier Périole –Bonnefoy. Elle a été léguée à la ville par la Famille Béteille dans les années 1800, sous la condition que la municipalité respecte sa physionomie générale.
Aujourd’hui, les habitants du quartier Arago ne remettent pas en question le principe d’aménagement de la place mais s’inquiètent de la détérioration du patrimoine arboré qui en découlerait.
Il semblerait que les solutions proposées par la ville de Toulouse ne correspondent pas aux attentes des riverains qui souhaitent :
- pouvoir disposer des résultats complets du diagnostic phytosanitaire qui stipule la maladie de plusieurs arbres,
- que la ville de Toulouse réalise une contre-expertise de ce diagnostic qui confirmerait ou infirmerait le résultat,
- une véritable concertation avec l’ensemble des riverains pour le réaménagement de cette place.
En conclusion, si l’abattage des arbres s’avère d’utilité et de sécurité publique, nous souhaiterions que la mairie s’engage à replanter des arbres afin de conserver l’identité de cette place.
7ème Commission LOGEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE
Vœu déposé par
Paulette Salles et Patrick Pignard, Conseillers départementaux du Canton de Toulouse 5
Objet : Projet immobilier à l’hôpital Larrey à Pouvourville.
Le Centre hospitalier de Toulouse veut vendre les terrains de l’hôpital Larrey pour un projet immobilier d’ampleur. La Mairie de Toulouse envisage de modifier le PLUIH en conséquence. Les habitants de Pouvourville propriétaires des terrains ont, à l’époque, été expropriés de leurs terrains par l’Etat pour la construction d’un hôpital militaire. Ces terrains ensuite ont été cédés au Centre hospitalier de Toulouse, sans changer de destination (mission de service public maintenue).
Les habitants de Pouvourville refusent le projet présenté en l’état lors de la réunion publique du 29 mai 2017.
Ils refusent le projet présenté par le Centre hospitalier de Toulouse de construction d’immeubles sur l’ensemble des terrains, qui portera atteinte à l’environnement (riverains et parcours de santé).
Ils refusent une modification du PLUIH qui ne respecterait pas l’environnement, qui ne tiendrait pas compte des problèmes de déplacement et de services publics nécessaires à la population.
La construction de 800 logements nécessiterait la création d’un 3ème Groupe scolaire à Pouvourville, Bien que ce soit la Ville de Toulouse qui soit en compétence, le Conseil général avait été sollicité pour le financement des deux premiers groupes scolaires aujourd’hui saturés après moins de 15 ans de fonctionnement.
Comment le troisième groupe scolaire sera-t-il financé ?
Une étude prospective de population doit être entreprise pour estimer le nombre d’élèves supplémentaires en établissements scolaires, entre autres en collège, compétence du Conseil départemental. Un état des besoins en services publics doit être entrepris, entre autres en action sociale, compétence du Conseil départemental.
Nous demandons qu’une réelle concertation soit entreprise par la Ville de Toulouse avec les habitants du quartier de Pouvourville et les collectivités concernées sur un projet aujourd’hui rejeté par la population.
