Session Publique 2019
BUDGET PRIMITIF 2019
Vœu déposé par Les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste et
les membres des Conseils d’Administration des organismes HLM :
OBJET : Le modèle du logement social, patrimoine de notre République, doit être défendu car il n’est pas un problème mais une solution à la crise du pouvoir d’achat et de la transition énergétique.
Lors de son premier débat avec les Maires, le Président de la République a évoqué la question du logement social : « On a le système européen qui a le plus de dépenses publiques sur le logement et qui est l’un des moins bons sur le mal-logement » a-t-il dit,ajoutant : « Quand un bailleur vous dit « On me strangule », demandez-lui « Tu t’es regroupé avec ton voisin ? Tu es allé voir si la Caisse des dépôts te donnait de l’argent ? » Mais il préfère rester dans son pré carré ».
Si le modèle du logement social pose question, au moment où les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales travaillent avec l’Etat sur son évolution, nous souhaitons rappeler que le logement social constitue l’un des piliers de notre modèle social français. Il est le dernier rempart contre l’exclusion sociale. Il permet de se construire individuellement et collectivement. Aujourd’hui, plus de 10 millions de français vivent dans un logement social. La crise du logement rend donc indispensable l’intervention de l’Etat, aux côtés des collectivités territoriales, pour renforcer la solidarité́ que notre République doit aux plus démunis.
On entend parfois que la politique du logement serait inefficace, qu’elle aurait un coût exorbitant en France et que l’augmentation des loyers serait insupportable. Or, tous les citoyens modestes le savent, ce sont les loyers du parc privé qui augmentent le plus alors que les loyers du parc social sont plus bas et réglementés.
Par ailleurs, c’est avec les investissements dans du logement en défiscalisation que les français les plus aisés peuvent plus facilement alléger leurs impôts.
Et pourtant, c’est aux seuls bailleurs sociaux qu’il a été demandé de baisser les loyers sans compensation pour pouvoir diminuer les APL des locataires. Ces derniers devront supporter seuls, par des réductions de loyers imposées (et par l’augmentation de la TVA), une baisse de 1,5 milliards des APL. Beaucoup d’entre eux sont contraints aujourd’hui, malgré les mesures de « compensations » prises, de réduire leurs investissements quand ce n’est pas l’entretien de leur patrimoine. Dans notre région, cette Réduction du Loyer de Solidarité, (une ponction sur les bailleurs pour compenser la baisse des APL), a entraîné depuis qu’elle est en place une baisse de 20% de la programmation de logements sociaux et remet en cause les projections de certains bailleurs qui pourraient réduire de 30 à 50% leurs prévisions de construction dans les années à venir. Si cette politique n’est pas infléchie, il y aura chaque année des milliers de familles supplémentaires qui ne trouveront pas un logement adapté à leur situation.
Dans le budget 2019, pour la première fois depuis des décennies les aides directes à la pierre (à la construction) financées par l’Etat sont passées à zéro euro. C’est la mutualisation des cotisations des bailleurs sociaux qui financent la construction de logements (à travers le Fonds National des Aides à la Pierre) aux côtés des collectivités territoriales et d’Action logement. Les loyers des plus modestes servent donc à construire pour les plus modestes !
En outre, malgré un contexte instable, complexe et contraint, les bailleurs sociaux se montrent majoritairement vertueux en investissant massivement dans l’entretien de leur parc, en étant exemplaire sur la rénovation pour la transition énergétique, la construction de logements, etc.
Qu’en est-il en Haute-Garonne :
En Haute-Garonne les
organismes liés au Conseil départemental ont créé il y a 5 ans le Groupement
d’Intérêt Economique (GIE) Garonne développement qui regroupe aujourd’hui
5 organismes de 2 départements et qui construit près de 1 000 logements
par an.
En Haute-Garonne, la société des Chalets a été l’un des premiers emprunteurs en Occitanie pour financer la construction et la réhabilitation de davantage de logements sur tous les territoires haut-garonnais.
En Haute-Garonne, la totalité des résultats dégagés chaque année par les bailleurs sociaux ne suffiront pas à couvrir les fonds propres à injecter alors que la construction annuelle de logements sociaux a doublé en 10 ans.
À l’heure où chacun met en avant les valeurs de la République, nous demandons que la place du logement social soit rappelée. Le logement social, plus que tous les services publics, est le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas.
Il nous revient collectivement, Etat et collectivités territoriales, de défendre et de moderniser ce grand service public du logement que de nombreux pays nous envient et dont nos citoyens les plus modestes ont besoin. Ne commettons pas les mêmes erreurs que des pays européens voisins qui ont sacrifié leur logement social et qui aujourd’hui réinvestissent massivement.
Le Président, dans sa lettre aux français pose la question : « Quelles sont les solutions pour se déplacer, se loger, se chauffer, se nourrir qui doivent être conçues plutôt au niveau local que national ? ».
La réponse de notre collectivité est simple, sur tous ces sujets :
- Faire confiance au modèle républicain du logement social qui, plus que jamais, a les ressources en lui pour répondre à ces défis.
- Faire confiance aux collectivités territoriales et notamment aux Départements qui portent les politiques du logement à travers leurs financements (plus de la moitié des logements sociaux sont gérés par des offices, près du quart sont des offices départementaux). Pour ce qui concerne le Département de la Haute-Garonne et pour les 3 dernières années, il est utile de rappeler que le Département s’est engagé à financer plus de 5 000 logements sociaux et que plus de 1 200 logements privés appartenant à des propriétaires modestes ont bénéficié de financement du Conseil départemental au côté de l’ANAH.
Soyez certains que ce modèle plus que jamais, tel que nous le défendons en Haute Garonne avec tous les organismes là aussi dans la diversité de leurs gouvernances, n’est pas un problème mais bien une solution au défi du Droit au logement pour tous.
Rapporteure Elisabeth SERE, conseillère Départementale du Canton de Muret