SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de M. Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Lutter contre la précarité menstruelle

Une femme a ses règles chaque mois pour une durée moyenne allant de 3 à 7 jours et ce dès la puberté jusqu’à la ménopause.

Les règles concernent, en France, un peu plus de 15 millions de femmes. Selon une étude IFOP de 2019 pour l’association Règles Élémentaires 1 700 000 de ces femmes sont victimes de la précarité menstruelle et manquent de produits d’hygiène intime les empêchant de vivre leurs règles dignement. Outre le problème sanitaire et les troubles physiques que cette précarité engendre, s’ajoute une atteinte à la dignité, qui ronge un peu plus l’estime de soi. Cette précarité menstruelle accentue l’exclusion sociale des femmes en grande précarité avec des impacts sur leur vie sociale et professionnelle : 17% d’entre elles renoncent à sortir. Cette situation impacte également leurs filles : 1 sur 10 ne se rend pas à l’école par manque de protections hygiéniques ou utilise du papier toilette comme protection.

Rappelons que les règles arrivent en moyenne 500 fois dans une vie et cela représente environ 10 000 protections périodiques. Les dépenses, pour toute une vie, s’élèvent entre 8000 et 25 000 euros pour des protections basiques. Certaines protections périodiques comportent moins de risques pour la santé ou ont un impact plus vertueux sur l’environnement (coton biologique…) mais leur coût est plus élevé.

C’est trop souvent au détriment de la qualité que de nombreuses femmes font le choix de sacrifier une autre dépense indispensable pour l’achat des protections. Au-delà de la découverte de pesticides dans certains tampons ou coupes menstruelles, des tests réalisés ont mis en évidence la présence de nombreuses substances aux effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques, considérées comme des perturbateurs endocriniens. D’un point de vue sanitaire, le risque principal des protections périodiques, est le syndrome du choc toxique menstruel qui peut avoir des conséquences dramatiques pour une femme.

Depuis le mois de septembre 2020, le Gouvernement expérimente dans les lieux collectifs, la mise à disposition gratuite de protections hygiéniques gratuites auprès d’élèves du second degré et d’étudiantes, de femmes détenues, de femmes précaires et sans abri. Un million d’euros sera engagé pour cette cause en 2020.

Dans ce contexte de crise sanitaire, économique et social, les femmes, et notamment les plus précaires, ne doivent pas subir de double peine. L’heure n’est plus à l’expérimentation mais à l’action ; il n’est pas acceptable que dans un pays aussi riche que la France, les femmes soient obligées de payer pour avoir accès à un produit de première nécessité ! Mais parallèlement à l’installation de distributeurs, il est primordial de mieux sensibiliser les jeunes à ce que sont les règles. Ceci pourrait se traduire par l’obligation de dispenser dès la 6ème des séances de sensibilisation aux menstruations à visée pédagogique, s’adressant aux filles et aux garçons.

Depuis 2017, pour faire face à ce problème de santé publique de nombreux pays tels que l’Angleterre, l’Allemagne, certains états d’Amérique et la Corée du Sud ont mis en place des programmes nationaux, destinés à fournir gratuitement, des protections périodiques aux élèves et étudiantes. Ils élargissent, également, la mise à disposition gratuite des protections dans les lieux publics grâce à des distributeurs. Les États-Unis vont plus loin en considérant les protections périodiques comme dispositifs médicaux.

Le Conseil départemental de Haute-Garonne travaille actuellement, avec les services de l’éducation nationale mais aussi avec les élèves eux-mêmes, d’une part à des actions de sensibilisation permettant de lever le tabou sur les règles et, d’autre part, à la mise en place dans les collèges publics du territoire, de distributeurs gratuits de protections périodiques. Toutefois, on ne peut laisser, en France, les collectivités locales et les associations de collecte gérer seules cette question de santé publique.

Nous demandons au Gouvernement de mettre en place un véritable programme national sur les menstruations. Ce plan :

Obligerait à soumettre les produits d’hygiène périodique à des contrôles sanitaires stricts et obligatoires ;
Permettrait la mise en place, avec la coopération des collectivités, de distributeurs de protections périodiques gratuites, en commençant par tous les établissements scolaires du second degré et les facultés ;
Permettrait la prise en charge par la Sécurité sociale de ces produits pour les femmes les plus précaires ;
Rendrait obligatoire dès la classe de 6^ème, pour lever tous les tabous, des actions de sensibilisation aux menstruations à visée pédagogique et non uniquement sanitaire, avec distribution d’un kit des premières règles.

Rapporteur Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7