SESSION PUBLIQUE JANVIER 2021
Vœu de M Bernard BAGNERIS, Conseiller départemental du Canton de Castanet-Tolosan, Mme Roselyne ARTIGUES, Conseillère départementale du Canton de Bagnères de Luchon et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste
Objet : Défense des laboratoires départementaux d’analyses
Un projet de rapprochement entre GDS Bretagne (les Groupements de Défense Sanitaire sont des Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) selon le code rural et reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ils reçoivent délégation pour gérer administrativement les prophylaxies et éditer les documents sanitaires officiels d’accompagnement des bovins et des ovins/caprins) et des structures interprofessionnelles du monde de l’élevage au sein de l’alliance INNOVAL sera effectif au 1er juillet 2021. L’objectif de cette nouvelle entité est, entre autres, de proposer aux éleveurs des prestations de collecte des échantillons biologiques directement auprès des vétérinaires afin de pouvoir confier les analyses à un seul laboratoire privé implanté en Bretagne.
D’un point de vue règlementaire, les missions des laboratoires départementaux d’analyses sont définies dans le code rural et de la pêche maritime et rappelées par le représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation lors de son allocution au séminaire annuel de la référence du 17 décembre 2020 « Selon la lecture combinée des articles L. 202-1 et R. 200-1, les laboratoires habilités à réaliser les analyses officielles, dont font partie les analyses de prophylaxie, sont les laboratoires d’analyses agréés à cette fin par l’autorité administrative. »
« Par ailleurs, l’article L. 202-1 précise que ce sont les laboratoires des services chargés des contrôles, ou les laboratoires départementaux d’analyses agréés à cette fin, qui sont habilités à réaliser lesdites analyses, les autres laboratoires ne pouvant être agréés que si les laboratoires précités ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses. Or, au vu de la situation actuelle, il n’est constaté aucune carence de la part des Laboratoires départementaux d’analyses ».
La forte sollicitation du GDS Bretagne auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, demandant un éventuel agrément du laboratoire privé, risque de faire école et mettra en péril l’activité d’analyses de santé animale dans les laboratoires départementaux d’analyses à moyen terme et donc leur capacité de réaction en cas de crise.
Il est à préciser que les investissements des départements dans leurs laboratoires ont permis de maintenir un outil performant qui a su s’adapter aux besoins de l’État et des éleveurs et dont la compétence et la réactivité ont été démontrées lors des crises sanitaires successives. Il serait donc regrettable que ce maillage national assuré par les laboratoires départementaux d’analyses soit voué à disparaître.
Nous demandons donc au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation le maintien en l’état des missions publiques confiées aux laboratoires d’analyses départementaux afin qu’ils soient aptes à pouvoir être disponibles et réactifs en situation de crise.
Rapporteur Bernard BAGNERIS, Conseiller Départemental du Canton de Castanet-Tolosan.