SESSION PUBLIQUE JANVIER 2021
Vœu de Mme Sandrine FLOUREUSSES, Conseillère Départementale du Canton de Castelginest et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste
Objet : Préserver notre système de soin et nos mutuelles
Force est de constater que malgré la crise sanitaire, le gouvernement poursuit sa politique de transfert de santé vers les ménages, illustrée à travers la mise en place d un forfait urgence en lieu et place du ticket modérateur et dont le montant sera fixé par arrêté ministériel, ainsi que sa politique d’assèchement des ressources de la Sécurité Sociale en confirmant sa politique de non compensation des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.
Dans le même temps, il a décidé de taxer les mutuelles à travers un nouvel impôt.
Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit de récupérer 1, 5 milliards d’euros en augmentant la fiscalité des mutuelles de 2,6% en 2020 et de 1,3% en 2021. Il s’agit d’une mesure unique qui vise à faire payer la crise sanitaire aux ménages en instaurant un nouvel impôt sur la santé. Cette nouvelle taxe baptisée « taxe Covid » porte la fiscalité des mutuelles à presque 17%, soit l’équivalent de deux mois de votre cotisation, qui ne seront plus redistribués sous forme de prestations, d’action de prévention ou de services.
La santé est un droit et non une marchandise comme nous le rappelle la crise sanitaire que nous connaissons. Nous condamnons ce choix du gouvernement qui préfère taxer les mutuelles au prétexte qu’elles auraient des excédents, et épargne les grandes compagnies comme Amazon, Uber ou encore Netflix qui se vantent d’avoir pu profiter de la crise !
Cette crise sanitaire nous a permis de mesurer l’importance de notre système de protection sociale et de l’hôpital public qui, une nouvelle fois encore, ont joué ce rôle d’amortisseur social. Plus que jamais le combat que nous menons pour la défense de la Sécurité Sociale et des services publics a tout son sens.
Nous demandons donc au gouvernement et plus particulièrement au Ministre de la Santé de renoncer à taxer une fois de plus la santé des français.
Rapporteure Véronique VOLTO, Conseillère Départementale du Canton de Léguevin