SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2019
Vœu déposé par Jean-Jacques MIRASSOU, Marie-Dominique VEZIAN, Conseillers Départementaux du canton de Toulouse 9, Sandrine FLOUREUSSES, Conseillère Générale du Canton de Castelginest et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste.
Objet : le Conseil départemental de la Haute-Garonne demande à l’État d’assumer, en toute urgence, ses responsabilités sur le devenir de Latécoère
La Société Latécoère dont le site historique est situé dans le canton de Toulouse 9 a été confrontée pendant plusieurs années à une dette cumulée qui l’avaient entrainée au bord de la liquidation.
L’enjeu stratégique sur le plan industriel, avait justifié le concours, en 2014, du C.I.R.I. (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) afin de trouver une solution pérenne permettant de désendetter Latécoère. C’est à travers une solution dite « Capitalistique » (rachat de la dette par deux fonds d’investissement Appollo et Monarch) que cet objectif a été réalisé.
Par la suite les 26% du capital détenus par Appollo et Monarch ont été rachetés par Searchlight qui maintenant par le biais d’une OPA dite « amicale », détient déjà 62,76 % du capital tout en justifiant cette opération par un souci d’investissement au service de gains de marchés notamment en ce qui concerne les câblages.
Il est évident qu’en terme de stratégie nationale industrielle, les garanties ne sont plus les mêmes puisque Latécoère est passée, depuis début décembre, sous contrôle américain avec à la clé, par l’intermédiaire de l’accaparation de brevets, un transfert ou un pillage technologique évident.
Et, ce ne sont pas les 10% de capital éventuel au profit de l’actionnaire agréé par l’Etat qui pèseront grand-chose dans les décisions. Par ailleurs, la Directrice Générale de Latécoère évoque elle-même la possibilité pour Searchlight de revendre moyennant une offre alléchante ses parts avec une plus-value…
Dans l’immédiat l’OPA n’étant pas terminée, Searchlight pourrait d’ici le 20 décembre accéder à 90 % du capital. Ceci aurait définitivement pour conséquence une perte de souveraineté liée au départ à l’étranger notamment de la technologie Lifi.
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne avait déjà, en octobre 2016, adopté un vœu déposé par les mêmes cosignataires, s’inquiétant du devenir de l’entreprise à propos de la solution dite « capitalistique » relative à l’intrusion dans le capital de fonds Appollo et Monarch, même s’ils étaient destinés à effacer la dette.
Aujourd’hui, pour les mêmes raisons, les mêmes interrogations et inquiétudes sont à l’ordre du jour avec un caractère d’extrême urgence liée à la date butoir du 20 décembre. C’est pourquoi le Conseil départemental très attentif à l’évolution de la situation, demande au Gouvernement d’assumer, le plus rapidement possible, ses responsabilités et de tout mettre en œuvre pour que cette entreprise emblématique de l’industrie aéronautique française inscrive son avenir dans un projet industriel préservant la souveraineté, le savoir-faire et l’emploi sur le territoire concerné.
Rapporteur Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9