SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020
Vœu de M. Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste
Objet : Non à une recentralisation de la Protection de l’Enfance
La protection de l’enfance est une politique décentralisée assumée par les Départements qui en sont les chefs de fil et qui pilotent, sur le territoire, au plus près des besoins des enfants et des familles concernés, l’articulation nécessaire entre les différents acteurs de cette politique.
En Haute-Garonne, ce sont plus de 7 884 mineurs et 904 jeunes majeurs qui ont été accompagnés par les professionnels de la protection de l’enfance au 31 décembre 2019. Le budget alloué à la Direction Enfance et Famille de notre collectivité, en 2020, s’élève à 212 139 607 €, soit une augmentation de 62% depuis 2015 et plus spécifiquement, le budget des dépenses en matière d’Aide Sociale à l’Enfance s’élève, pour cette même année, à 205 908 017 €, en augmentation de plus de 63,5% depuis 2015.
En juin 2020, l’Inspection Générales des Affaires Sociales (IGAS) a remis un rapport étudiant la possibilité de mise en place d’un nouvel organisme à vocation nationale couvrant l’ensemble du champ de la protection de l’enfance et venant en modifier la gouvernance.
Politique décentralisée, la protection de l’enfance nécessite la coordination avec d’autres politiques publiques non centralisées et confère à l’État des responsabilités essentielles dont l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire, éléments rappelés par la Cour des comptes dans son rapport du 20 juillet 2020.
Pour ce faire, le Gouvernement propose la création d’un nouvel organe de gouvernance constitué sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP) ou d’Agence, qui rappelle le modèle de gouvernance des ARS, à parité avec les Conseils départementaux qui regrouperait a minima :
- Le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) qui regroupe l’Observatoire Nationale de la Protection de l’Enfance (ONPE) et le Service National d’Appel Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED), le 119 ;
- L’Agence française de l’adoption (AFA) ;
- La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) ;
- Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).
Cette nouvelle structure constituerait un espace de conseils, d’avis et de concertation pour le Gouvernement, viserait à promouvoir les meilleures pratiques et formulerait des recommandations en matière de formation des professionnels de la protection de l’enfance.
Des missions de recherches et statistiques seraient également organisées en lien avec la Direction des Recherches et des Études Statistiques (DRESS), qui aurait en charge le traitement et l’analyse des remontées des données (auparavant assurées par l’ONPE).
Il pourrait également être envisagé d’y intégrer les prémices d’une nouvelle gouvernance nationale de la PMI.
La dernière réunion de l’Assemblée Générale GIPED, du 24 novembre dont notre collectivité est membre, a laissé entrevoir les prémices d’une recentralisation de cette politique publique au motif que l’enfance concerne toutes les institutions et que depuis 30 ans, cette politique souffrirait d’attentisme. Il ne se serait rien passé depuis la décentralisation.
Si bien entendu, nous sommes favorables à toute forme de collaboration et de partenariats dans l’intérêt des enfants que nous accompagnons chaque jour, cette recentralisation est une fausse bonne idée. Non seulement elle induit une défiance vis-à-vis des Départements en remettant en cause la décentralisation et la libre administration des collectivités, mais en plus, la protection de l’enfance est une politique globale dont l’efficacité repose sur la proximité et une parfaite connaissance du territoire. En outre, en Haute-Garonne, notre Département copilote déjà avec l’État déconcentré un observatoire départemental de la protection de l’enfance.
Cette remise en cause de la décentralisation et la défiance qu’elle induit vis-à-vis des Départements n’est pas admissible. Nous nous opposons donc à une éventuelle recentralisation de la protection de l’enfance et demandons au Gouvernement d’abandonner ce projet.
Rapporteur Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7