SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020
Vœu déposé par l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste
Objet : Protégeons la liberté d’informer et les droits de la presse.
Portée par des députés de la majorité présidentielle, la proposition de loi relative à la sécurité globale suscite de nombreuses interrogations.
Si d’un côté elle élargit le cadre d’utilisation des images par les forces de l’ordre au moyen de caméras-piétons (article 21) ou bien de drones (article 22), elle réduit dans le même temps la possibilité de diffuser des images de ces forces de l’ordre en action par des journalistes, des associations, de simples citoyens (article 24).
En effet, l’article 24 de cette proposition de loi prévoit une modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en interdisant la diffusion d’images montrant le visage ou tout autre élément d’identification de forces de l’ordre en opération qui aurait pour but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique.
Cet article souhaite donc prohiber l’usage « malveillant » de l’image de forces de l’ordre en intervention, sous peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Or cela est soit extrêmement attentatoire aux libertés publiques, soit totalement inutile car redondant.
Comme tout citoyen, nos forces de l’ordre doivent être protégées des incitations et des provocations à la violence. Que les rédacteurs de cette proposition de loi soient rassurés : ceci est déjà le cas dans notre droit.
Par sa rédaction floue et son recours à un critère d’intentionnalité (volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique), l’article 24 risque d’empêcher ou de dissuader la captation d’images des forces de l’ordre en intervention, portant ainsi une grave atteinte à la liberté d’informer, aux droits de la presse et à la liberté d’expression de manière globale.
Ces risques ont d’ailleurs déjà été pointés par le Défenseur des droits ainsi que par le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU qui voient en cette proposition de loi des « risques considérables » d’atteinte aux libertés publiques.
Aussi, nous alertons le Gouvernement sur les dangers que représenterait cette proposition de loi dans un pays démocratique respectant l’État de droit.
Rapporteur Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Auterive