2019 -

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2019

Vœu déposé par Jean-Jacques MIRASSOU, Marie-Dominique VEZIAN, Conseillers Départementaux du canton de Toulouse 9, Sandrine FLOUREUSSES, Conseillère Générale du Canton de Castelginest et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste.

Objet : le Conseil départemental de la Haute-Garonne demande à l’État d’assumer, en toute urgence, ses responsabilités sur le devenir de Latécoère

La Société Latécoère dont le site historique est situé dans le canton de Toulouse 9 a été confrontée pendant plusieurs années à une dette cumulée qui l’avaient entrainée au bord de la liquidation.

L’enjeu stratégique sur le plan industriel, avait justifié le concours, en 2014, du C.I.R.I. (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) afin de trouver une solution pérenne permettant de désendetter Latécoère. C’est à travers une solution dite « Capitalistique » (rachat de la dette par deux fonds d’investissement Appollo et Monarch) que cet objectif a été réalisé.

Par la suite les 26% du capital détenus par Appollo et Monarch ont été rachetés par Searchlight qui maintenant par le biais d’une OPA dite « amicale », détient déjà 62,76 % du capital tout en justifiant cette opération par un souci d’investissement au service de gains de marchés notamment en ce qui concerne les câblages.

Il est évident qu’en terme de stratégie nationale industrielle, les garanties ne sont plus les mêmes puisque Latécoère est passée, depuis début décembre, sous contrôle américain avec à la clé, par l’intermédiaire de l’accaparation de brevets, un transfert ou un pillage technologique évident.

Et, ce ne sont pas les 10% de capital éventuel au profit de l’actionnaire agréé par l’Etat qui pèseront grand-chose dans les décisions. Par ailleurs, la Directrice Générale de Latécoère évoque elle-même la possibilité pour Searchlight de revendre moyennant une offre alléchante ses parts avec une plus-value…

Dans l’immédiat l’OPA n’étant pas terminée, Searchlight pourrait d’ici le 20 décembre accéder à 90 % du capital. Ceci aurait définitivement pour conséquence une perte de souveraineté liée au départ à l’étranger notamment de la technologie Lifi.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne avait déjà, en octobre 2016, adopté un vœu déposé par les mêmes cosignataires, s’inquiétant du devenir de l’entreprise à propos de la solution dite « capitalistique » relative à l’intrusion dans le capital de fonds Appollo et Monarch, même s’ils étaient destinés à effacer la dette.

Aujourd’hui, pour les mêmes raisons, les mêmes interrogations et inquiétudes sont à l’ordre du jour avec un caractère d’extrême urgence liée à la date butoir du 20 décembre. C’est pourquoi le Conseil départemental très attentif à l’évolution de la situation, demande au Gouvernement d’assumer, le plus rapidement possible, ses responsabilités et de tout mettre en œuvre pour que cette entreprise emblématique de l’industrie aéronautique française inscrive son avenir dans un projet industriel préservant la souveraineté, le savoir-faire et l’emploi sur le territoire concerné.

Rapporteur Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2019

Vœu déposé par Bernard BAGNERIS, Conseiller Départemental du Canton de Castanet-Tolosan, Sandrine BAYLAC, Conseillère Départementale du Canton de Cazères, Zhora EL KOUACHERI, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 6, Sandrine FLOUREUSSES, Conseillère Départementale du Canton de Castelginest, Julien KLOTZ, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 1, Christian SANS, Conseiller Départemental du Canton de Cazères, Sébastien VINCINI, Conseiller Départementale du Canton de Auterive et les Membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste.

Objet : Suppression des Trésoreries…

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre attachement aux services publics, qui est de nouveau attaqué par le gouvernement. Aujourd’hui, ce sont les Trésoreries qui sont menacées de suppression. Nous connaissons l’aide importante qu’apportent les trésoreries aux communes : tenue et reddition des comptes publics locaux en favorisant leur fiabilisation, assurer une présence active auprès de l’ensemble des acteurs du secteur public local (élus, agents de collectivités et usagers). Sans oublier, le rôle qu’exercent actuellement les trésoreries auprès des usagers.

Depuis la publication du projet de restructuration du réseau des Finances Publiques, en Haute-Garonne, nous avons, et à plusieurs reprises, souligné notre rejet de voir nos Trésoreries disparaître.

Les nouvelles propositions de ce gouvernement : création de Services de Gestion comptables, création de conseils locaux ne répondront pas aux attentes des usagers et communes. En outre, ils ne feront que renforcer l’abandon des services publics dans les zones rurales et dans les quartiers populaires. Pour les usagers une gestion à distance et dématérialisée risque d’entraîner une perte de la qualité des services. Cette industrialisation annoncée des missions à la DGFIP ne pourra qu’avoir un impact néfaste pour nos territoires.

Partout dans le département se multiplient les motions et délibérations contre ce projet. Nous avons été nombreux aux côtés des agents des Finances Publiques pour leur exprimer notre soutien.

Le 15 octobre dernier, notre collectivité a voté majoritairement un vœu intitulé « on ne laisse pas filer un Trésor…public » pour demander le retrait du projet annoncé.

Or, les documents préparatoires du Comité Technique du 29 novembre 2019 annonceraient la suppression des 16 trésoreries. Ce plan, a été décidé au mépris des revendications des élus, des agents et des usagers.

C’est pour nous inacceptable alors que :

Les prochains élus, issus des futures élections municipales, auront besoin de liaison, de conseil et de soutien de proximité
Les besoins des usagers se constatent chaque jour dans les territoires et en particulier auprès des plus démunis.

Nous exigeons, une nouvelle fois du gouvernement, le retrait de ce projet et le maintien de nos services publics.

Rapporteure Marie-Claude FARCY Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 8

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2019

Vœu déposé par Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Suppression du Conseil National de la Protection de l’Enfance.

Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) a été créé par la loi du 14 mars 2016 sous l’impulsion de Laurence ROSSIGNOL, alors Ministre en charge de la Famille, de l’Enfance et des Droits des Femmes.

Cet organisme, placé sous la double autorité du Premier Ministre et de la Ministre de la solidarité, est chargé de rendre des avis sur les politiques menées et de faire des recommandations au Gouvernement, est essentiel à la conduite d’une politique nationale de protection de l’enfance efficace et adaptée aux réalités du quotidien de l’action sociale.

Pourtant, en dépit de la reconnaissance du rôle majeur du CNPE par l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, le Gouvernement a décidé de ne renouveler le mandat de ses membres que pour un an contre les trois prévus par la loi. Les postes de sa vice-présidente et de sa secrétaire générale ont même été supprimés.

Si aucune déclaration officielle allant en ce sens ne s’est encore faite, et qu’un rapprochement avec le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) et l’agence française de l’adoption (AFA) est mis en avant par le Gouvernement, cette mise en sommeil progressive du CNPE s’ajoute un au coup de rabot initié par le Gouvernement, pour réduire drastiquement le nombre d’instances et de commissions indépendantes rattachées aux administrations centrales avec la suppression de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES), l’Observatoire National de la délinquance et des réponses pénales (ONDPRE), l’Institut des hautes études sur la sécurité et la justice (IHESJ), la Mission interministérielle de la vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)…

Si une telle suppression du CNPE devait intervenir, elle serait extrêmement dommageable pour la qualité des politiques nationales de la Protection de l’Enfance dans la mesure où les avis rendus font état des problématiques et des réalités vécues sur le terrain.

A l’heure où nos politiques sociales ont plus que jamais besoin de l’expérience de terrain des professionnels qui les portent au quotidien, se priver de l’expertise du CNPE aux côtés du GIPED et de l’AFA serait un non-sens.

Ainsi, nous réaffirmons notre soutien total aux professionnels de la protection de l’enfance, nous demandons au Gouvernement d’expliciter sa position en la matière et de maintenir le Conseil National de la Protection de l’Enfance dans son rôle et ses fonctions.

Avec la Majorité Départementale de Gauche c’est 53 millions d’€ consacrés à la création et à la rénovation des logements sociaux de Toulouse Métropole.

Jean-Louis LLORCA : Vice-Président chargé à la Politique de la Ville et Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 6

Décembre 2019 : Un département à deux vitesses, c’est NON !

Il y a quelques mois, le Gouvernement voulait imposer la disparition du Conseil départemental de la Haute-Garonne avec un transfert de ses compétences à la Métropole de Toulouse sur son territoire. Cette tentative a suscité une opposition des élu.e.s, des associations mais aussi des haut-garonnais.e.s alors estimé.e.s à 86% comme attaché.e.s au Département.

Grâce à ces défenseuses et défenseurs de l’unité des territoires, le Conseil départemental de la Haute-Garonne n’a pas disparu. Bien au contraire, il a été conforté dans son rôle de trait d’union entre tous les territoires qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux ou de montagne.

Près de 9 mois après l’abandon de la « métropolisation », Sébastien Vincini, Président de la majorité Socialiste, Radicale et Progressiste du Conseil départemental de la Haute-Garonne, répond à nos questions.

Être le trait d’union entre les territoires, ça veut dire quoi ?

Cela veut dire que nous adaptons nos choix politiques aux spécificités de chaque bassin de vie. Le quotidien n’est pas le même dans un petit village de campagne qu’au cœur d’une métropole. Nous connaissons la réalité. Nous savons que la réponse aux problématiques ne peut pas être la même partout, nous agissons selon les spécificités de chaque territoire. C’est aussi soutenir les forces vives des territoires pour que les projets d’intérêt local se réalisent même là où les moyens financiers et humains sont moins importants. Notre objectif est l’égalité entre les territoires dans leur diversité.

Sur les difficultés du quotidien, parlons des zones blanches ! Depuis des années, on entend parler de la fibre optique… En Haute-Garonne c’est pour quand ?

D’abord, il faut le préciser. Oui dans certains territoires, se connecter à internet relève du défi. Oui dans certains territoires, la dématérialisation administrative, comme par exemple la déclaration de ses impôts, est difficile parce qu’internet ne marche pas. C’est un problème majeur parce la fracture numérique alimente les fractures sociales et territoriales, elle aggrave le sentiment d’abandon que connaissent un nombre important de nos concitoyens. Notre majorité ne reste pas les bras croisés.

En juin 2018, le Département au travers du syndicat mixte Haute-Garonne Numérique présidé par Annie VIEU s’est engagé via une délégation de service public avec l’entreprise chargée d’installer la fibre optique, sorte de « tuyau pour internet ». Il faut rappeler deux éléments importants sur son déploiement. Le premier, c’est que 100% du territoire de la Haute-Garonne va être raccordé à la fibre optique. Cela représente 280 000 prises reliées au Très Haut Débit internet. Le second, c’est qu’initialement le déploiement devait être finalisé en 2030. Grâce au travail de ma collègue Annie Vieu, ce chantier immense sera terminé d’ici fin 2022 en seulement 3 ans.

Mais pourquoi a-t-on l’impression que cela ne va pas assez vite ?

On a cette impression parce qu’il y a de l’impatience, à juste titre, c’est un sujet important ! Ce raccordement répond à un besoin majeur exprimé par les haut-garonnais.e.s. et il est fortement attendu.

Ce chantier colossal représente 533 millions d’euros d’investissement, dix mille kilomètres de fibre optique installés et plus de 500 000 habitant.e.s concerné.e.s. La Haute-Garonne sera l’un des premiers départements de France avec 100 % du territoire couvert en fibre optique avec les premier.e.s abonné.e.s dès la fin de cette année.

Vous mentionnez « Haute-Garonne Numérique ». Il existe aussi « Haute-Garonne Environnement », « Haute-Garonne Tourisme »… le Conseil départemental a près de 10 agences ! N’est-ce pas compliqué notamment pour les petites communes pour savoir à quelle porte frapper ?

Effectivement, le Département propose de multiples services d’accompagnement à disposition des collectivités locales pour mener leurs projets à bien, c’est une offre d’ingénierie complète et c’est extrêmement positif.

Encore une fois, nous ne vivons pas en dehors de la réalité. Nous savons que les élu.e.s locaux, qui exercent des mandats de plus en plus complexifiés, ont besoin qu’on leur simplifie la vie pour pouvoir agir efficacement, dans l’intérêt des habitant.e.s. C’est pour cette raison qu’il y a quelques semaines nous avons lancé « Haute-Garonne Ingénierie ». Ça n’est pas une agence de plus… Bien au contraire, c’est fini le temps où il fallait frapper à plusieurs portes ! Nous créons une plateforme unique sur laquelle les collectivités peuvent faire une demande unique.

En résumé, nous mutualisons les expertises, nous simplifions les démarches, nous répondons aux attentes des élu.e.s et donc aux besoins de leurs territoires et de leurs populations.

D’accord mais c’est un dispositif qui ne bénéficie « qu’aux élu.e.s »… Pouvez-vous citer un exemple d’une réalisation concrète du Département en matière de développement territorial qui impacte mon quotidien de citoyen.ne ?

Depuis 2016, chaque commune de Haute-Garonne, y compris Toulouse, bénéficie d’un soutien privilégié dans le cadre d’un « contrat sur mesure », sur plusieurs années, avec le Conseil départemental.

Nous avons déjà financé la réalisation de 2 690 équipements publics de proximité comme la construction d’écoles, d’équipements sportifs et culturels, de crèches, de salles polyvalentes…, soit près de 126 millions d’euros investis sur toute la Haute-Garonne. Vous le voyez : nous agissons sur tous les plans, solidarités, numérique, éducation et c’est du concret !

DIALOGUE CITOYEN : En Haute-Garonne c’est 300 réunions, ateliers,et rencontres avec les Haut-Garonnais.e.s, c’est plus de 20 000 particpants dans tout le Département !

Depuis 2015, le Conseil départemental s’est engagé, avec une volonté politique forte dans la démocratie participative en faisant vivre le Dialogue citoyen.

Cette orientation répond à quatre grands enjeux : politique, démocratique, de gouvernance et d’opérationnalité :

– politique : c’est renouveler la façon de faire de la politique et de construire les politiques publiques,

– démocratique : faire face à la défiance des citoyens et citoyennes envers les politiques et l’institution ; revitaliser la démocratie locale,

– de gouvernance : associer les haut–garonnais et les haut-garonnaises à la définition des politiques et actions départementales,

-d’opérationnalité : décider de politiques plus efficaces en coopérant avec l’ensemble des acteurs et actrices du territoire.

Cette volonté a été actée par une Délibération d’orientation de l’Assemblée départementale en date du 12 avril 2016 et par l’adoption de la Charte du Dialogue citoyen le 28 mars 2017 co-élaborée avec les habitants et habitantes, l’administration départementale et nous élus.

A ce jour, la démarche de concertation s’est déployée dans de nombreux domaines d’intervention comme les chartes de la commande publique et du Dialogue citoyen, le réseau de transport Arc en ciel, les aires de covoiturage, la lecture publique, la culture, l’éducation avec la mixité sociale, les sectorisations et les nouveaux collèges, les schémas concernant les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, les jeunesses, les équipes mixtes d’insertion (EMI), les travaux de voiries (Mane, Revel, Escalquens, Belberaud), Garonne’Amont …

D’autres concertations citoyennes sont en cours de réalisation telles que la qualité alimentaire, Haute-Garonne demain, les réseaux express vélo, l’atlas des paysages…

Depuis 2015, ce sont ainsi plus de 30 000 contributions (16 621 électroniques et 15 458 participants et participantes en présentiel) qui ont enrichi des projets et des politiques publiques afin de mieux répondre aux besoins et aux défis du 21ème siècle.

Dans le neuvième engagement de la Charte du Dialogue citoyen, nous avions inscrit le principe d’entreprendre une évaluation participative de notre démarche de Dialogue citoyen.

En conformité avec notre engagement nous avons lancé une évaluation participative et indépendante sur la période allant de 2015 à 2018. Pour cela, pour plus de transparence, nous avons fait appel à un prestataire extérieur reconnu, membre de la Société Française d’Evaluation.

Concernant la participation, nous avons adressé un questionnaire en ligne à tous les participants et participantes des différents dialogues citoyens, organisé des ateliers de travail collectif, des tables rondes, un forum avec des habitants et des habitantes, des membres de l’Assemblée départementale et de l’administration. Ces travaux se sont déroulés d’octobre 2018 à mai 2019.

En parallèle, 41 entretiens avec les parties prenantes et une analyse documentaire sont venus compléter le dispositif d’évaluation participative.

Cette démarche a permis à l’évaluateur de travailler sur les principes et engagements de la Charte mais aussi sur 2 questions plus générales :

– « Comment le processus décisionnel a impacté la décision et quels en sont les résultats : y a-t-il eu une meilleure adéquation des politiques départementales aux besoins de la population, une meilleure cohérence des démarches avec les processus de décision ? »

– « Est-ce qu’il y a adéquation entre l’organisation, les moyens et les méthodes utilisées au regard des objectifs fixés dans la charte ? »

L’évaluateur a repris ces axes à travers une série de 4 questions évaluatives :

La pertinence de la Charte,
L’efficacité sur le processus décisionnel,
L’efficience des moyens mis en œuvre
La cohérence entre organisation déployée et objectifs de la Charte

Les résultats de l’évaluation sont très positifs et encourageants.

Quelles sont les conclusions de l’évaluateur :

Du point de vue de l’évaluateur, le Dialogue citoyen a avancé positivement en Haute-Garonne, de manière très rapide ce qui est le signe d’une réelle utilité et démontre l’existence d’un réel besoin.

Pour lui, les ambitions de la Charte et du rapport voté par l’Assemblée départementale ont rencontré les attentes des habitant.e.s, des élus.e.s mais également de nos agents qui se disent satisfaits de la démarche mise en place.

Le Dialogue citoyen a aussi montré, son utilité de par la réelle efficacité qu’il a su développer en contribuant à renforcer le dialogue, à enrichir les projets et les politiques et à accompagner le projet d’administration.

Le Dialogue citoyen a également fait preuve d’une réelle performance dans la conduite des démarches avec une consommation de ressources raisonnable et équilibrée (MDPEFH et AMO) et selon des standards conformes aux pratiques des grandes collectivités avancées en termes de démocratie participative.

Plusieurs recommandations ont été faites et je vous invite à en prendre connaissance dans le rapport joint au projet de délibération.

Pour conclure, fort de cette évaluation, qui reconnait le travail accompli et conscients du défi permanent, il nous faut continuer à renouveler, adapter, et renforcer le Dialogue citoyen avec les haut-garonnais et haut-garonnaises afin d’améliorer les politiques et services publics et régénérer la démocratie.

Aujourd’hui, il nous reste encore beaucoup à faire, tout n’est pas parfait, mais nous ne pourrons pas revenir en arrière

Nous avons fait en 2015, collectivement un choix ambitieux, un pari risqué, d’intégrer le dialogue citoyen dans toutes nos politiques ce qui impliquait que chaque élu dans sa délégation dans son canton s’engageait à le mettre en œuvre.

Pour ma part je considère que notre pari est gagné grâce à l’implication de nous tous élus, de notre administration et surtout des citoyens de tous les territoires, de tous horizons qui ont répondu nombreux à nos sollicitations et nous ont aidé à construire des politiques plus justes, plus efficaces, plus adaptées à leurs besoins. Sans eux et sans notre administration, rien n’aurait été possible et je souhaite que l’on les en remercie et les applaudisse.

Rapporteure Paulette SALLES, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 5.

SESSION PUBLIQUE DECEMBRE 2019

Vœu déposé par Jean-Louis LLORCA, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 6 et les Membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Précarité des Etudiant.e.s

Le vendredi 8 novembre dernier, un étudiant s’est immolé devant le CROUS de Lyon. Cet acte désespéré et inédit, est la conséquence de problèmes financiers qu’il rencontrait. Ce drame nous alerte sur la situation de grande détresse que vit une partie de notre jeunesse.

Cette paupérisation de la jeunesse étudiante s’est aggravée avec la baisse des APL de 5 euros, annoncée en juillet dernier par le gouvernement. Ce même gouvernement, qui trouve par ailleurs plus de trois milliards d’euros à engloutir dans le projet d’un « Service National Universel »

Face à cette grande précarité qu’a répondu une députée LREM de L’Eure, Mme Claire O’Petit ? « Si à 18, 19, 20, 24 ans vous commencez à pleurer pour 5euros, qu’est-ce que vous allez faire de votre vie ». Une réponse indigne et choquante qui nous prouve encore une fois la déconnexion de ce pouvoir. Rappelons qu’avec 5 euros un étudiant peut s’acheter des produits alimentaires dans des épiceries solidaires pour une semaine !

Selon l’INSEE, ce sont les étudiants qui ont le plus recours aux allocations personnalisées au logement (APL). En 2017, plus de 800 000 d’entre eux ont obtenu cette aide. Pour l’année universitaire 2018-2019 plus de 712 166 étudiants sur 2 700 000 se sont vu attribuer une bourse d’étude soit 39,3% !

L’Inspection générale des affaires Sociales (IGAS), révèle que près de 20% des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Le gouvernement, par le biais de sa porte-parole, Sibeth Ndiaye, cherche à faire diversion en polémiquant sur le caractère politique ou pas de cet acte, car aucunes solutions d’urgence n’a été proposées. En effet, la ministre de l’Enseignement supérieure, Frédérique Vidal, a annoncé le mardi 19 novembre qu’il n’y aurait pas de budget supplémentaire pour répondre à la précarité étudiante.

Nous demandons donc au gouvernement de revenir sur la baisse des APL aux étudiants les plus précaires, d’augmenter et d’élargir le mode d’attribution des bourses d’étude.

Rapporteur M Jean-Michel FABRE, Conseiller Départemental du Canton de toulouse 2

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Objet : On ne laisse pas filer un Trésor… public.

Vœu déposé par M. Gilbert HEBRARD, Conseiller Départemental du Canton de Revel, par Mme Émilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens et Mme Zohra EL KOUCHERI, Conseillère départementale du Canton de Toulouse 6 et les Membres de la Majorité Socialiste, Radicale et Progressiste

Au prétexte de réorganisation du réseau des finances publiques, l’État s’apprête à supprimer plus de seize trésoreries dans notre département.

Cela se traduira forcément par des suppressions d’emplois et par la disparition progressive des services publics de nos territoires.

Cela aggravera d’autant plus une fracture territoriale déjà sensible sur nos territoires ruraux. L’idée serait d’amener les usagers à faire le maximum de démarches en ligne et de promouvoir la dématérialisation en ignorant la réalité de ces territoires.

Notre conception du service public n’est pas celle-là. La présence physique de personnel compétent est indispensable.

La vie ne peut pas se résumer à un contact avec une interface numérique.

Nos concitoyen-ne-s ont besoin de contact humain et de proximité.

Nous, élu-e-s engagé-e-s sur le terrain, n’ignorons pas les besoins de nos administré-e-s, en termes de lien, de convivialité, d’accueil et d’accompagnement.

Si le service public doit évoluer, il doit, avant tout, rester accessible à tous et être présent sur l’ensemble du territoire.

Au-delà, le percepteur est un partenaire, un conseil pour les mairies et communautés de communes en terme de gestion des budgets, des régies, etc…

Les trésoreries ne sont pas des administrations comme les autres : ce sont celles qui permettent le recouvrement de l’impôt, condition sine qua non de toute politique publique.

Élu-e-s attaché-e-s à la défense des territoires, nous estimons nécessaires de maintenir sur chacun d’entre eux, une présence de l’État et du service public, patrimoine de ceux qui n’en ont pas ! Il ne saurait y avoir en France de territoire de seconde zone !

Nous demandons donc au président de la République de revenir sur ce projet et de maintenir les services fiscaux et leurs agents sur nos territoires.

Rapporteure Mme Émilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Voeu déposé par M. Jean-Jacques, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9

Objet : Pour résoudre le malaise à l’Hôpital il y a… urgence.

Malgré les annonces gouvernementales la grève des services d’urgence se poursuit à Toulouse comme ailleurs et plus de 250 établissements sont concernés.

En réalité les services des urgences constituent la porte d’entrée de l’Hôpital public leurs dysfonctionnements sont symptomatiques d’un mal qui touche l’ensemble des services hospitaliers.

Un financement pénalisé par la T2A (Tarification à l’Activité), un manque cruel de lits, de personnels et des relations à revoir avec la médecine libérale, sont des problèmes qui ne pourront pas échapper à la réorganisation de de l’hôpital ; pas plus que la revalorisation des salaires de tous les hospitaliers.

La Ministre de la Santé pour tenter d’enrayer ce mouvement, a annoncé dans le cadre de la « refondation », une dotation de 750 millions d’euros ce qui représente à peine la moitié du budget du C.H.U. de Toulouse.

Le compte n’y est décidément pas et l’urgence est au rétablissement d’un véritable dialogue avec des moyens à la hauteur des enjeux.

C’est ce que nous demandons au Gouvernement et plus précisément à Madame la Ministre de la Santé. Tel est l’objet de ce vœu.

Rapporteure Mme Zohra EL KOUACHERI, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 6

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Vœu déposé par M. Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Autrive

Objet : Disparition de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle en faveur des communes défavorisées.

Les Conseils départementaux sont compétents pour voter chaque année la répartition de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle (DPTP), distribuée par les services de l’État, entre les collectivités locales dites « défavorisées ».

Cette dotation permet aux communes les plus fragiles financièrement de clôturer correctement leur exercice budgétaire. A titre d’exemple, pour la commune la plus pauvre (au regard du potentiel fiscal/habitant), cette dotation représentait 32%, soit un tiers, de ses recettes de Fonctionnement en 2017.

La loi des finances pour 2017 intègre cette dotation comme variable d’ajustement dans l’enveloppe normée des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Ainsi, les départements se voyaient attribuer une dotation à répartir diminuée chaque année d’un taux appliqué uniformément aux dotations perçues en N-1.

Il était dès lors prévisible que son montant soit en constante diminution et que sa disparition lente soit à anticiper pour les années à venir.

La majorité du Conseil départemental, constante dans ses positions depuis plusieurs années, se prononce en faveur de la même clé de répartition, à savoir : une dotation égale pour les 100 communes du département les plus défavorisées, au regard de la faiblesse de leur potentiel fiscal / habitant de l’année.

En 2017, 100 communes de la Haute-Garonne ont ainsi perçues une dotation de 8 929,44€, ainsi que 5674,34€ en 2018.

Cette année, le département de la Haute-Garonne n’est plus attributaire de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle, et cela de façon définitive.

En effet, le Gouvernement a modifié le mode de répartition de l’enveloppe nationale.

Désormais elle est répartie en fonction du poids des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) de chaque département.

Pour nous, sont inacceptables :

– La modification de la clé de répartition de l’enveloppe nationale entraînant la disparition prématurée de la DPTP dans certains départements et une complexification des calculs pour les autres,

– Un manque de corrélation entre les critères retenus dans la clé de répartition de l’enveloppe nationale et la situation financière propre des communes bénéficiaires de la dotation,

– Une notification des montants de DPTP 2019 qui sera envoyée très tardivement aux départements, pénalisant l’information aux collectivités potentiellement attributaires de la dotation,

–Qu’aucun mécanisme de sortie n’ait été prévu.

– La Perte financière pour les communes défavorisées de notre département.

Face à cette situation qui ne fait que confirmer le désengagement de l’État envers les collectivités locales les plus défavorisées, nous demandons au Gouvernement une solution pérenne pour ne plus pénaliser les communes les plus fragiles de notre Département

Rapporteure Mme Isabelle ROLLAND, Conseillère Départementale du Canton de Tournefeuille

Archives annuelles : 2019