SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Objet : On ne laisse pas filer un Trésor… public.

Vœu déposé par M. Gilbert HEBRARD, Conseiller Départemental du Canton de Revel, par Mme Émilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens et Mme Zohra EL KOUCHERI, Conseillère départementale du Canton de Toulouse 6 et les Membres de la Majorité Socialiste, Radicale et Progressiste

Au prétexte de réorganisation du réseau des finances publiques, l’État s’apprête à supprimer plus de seize trésoreries dans notre département.

Cela se traduira forcément par des suppressions d’emplois et par la disparition progressive des services publics de nos territoires.

Cela aggravera d’autant plus une fracture territoriale déjà sensible sur nos territoires ruraux. L’idée serait d’amener les usagers à faire le maximum de démarches en ligne et de promouvoir la dématérialisation en ignorant la réalité de ces territoires.

Notre conception du service public n’est pas celle-là. La présence physique de personnel compétent est indispensable.

La vie ne peut pas se résumer à un contact avec une interface numérique.

Nos concitoyen-ne-s ont besoin de contact humain et de proximité.

Nous, élu-e-s engagé-e-s sur le terrain, n’ignorons pas les besoins de nos administré-e-s, en termes de lien, de convivialité, d’accueil et d’accompagnement.

Si le service public doit évoluer, il doit, avant tout, rester accessible à tous et être présent sur l’ensemble du territoire.

Au-delà, le percepteur est un partenaire, un conseil pour les mairies et communautés de communes en terme de gestion des budgets, des régies, etc…

Les trésoreries ne sont pas des administrations comme les autres : ce sont celles qui permettent le recouvrement de l’impôt, condition sine qua non de toute politique publique. 

Élu-e-s attaché-e-s à la défense des territoires, nous estimons nécessaires de maintenir sur chacun d’entre eux, une présence de l’État et du service public, patrimoine de ceux qui n’en ont pas ! Il ne saurait y avoir en France de territoire de seconde zone !

Nous demandons donc au président de la République de revenir sur ce projet et de maintenir les services fiscaux et leurs agents sur nos territoires. 

Rapporteure Mme Émilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Voeu déposé par M. Jean-Jacques, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9

Objet : Pour résoudre le malaise à l’Hôpital il y a… urgence.

Malgré les annonces gouvernementales la grève des services d’urgence se poursuit à Toulouse comme ailleurs et plus de 250 établissements sont concernés.

En réalité les services des urgences constituent la porte d’entrée de l’Hôpital public leurs dysfonctionnements sont symptomatiques d’un mal qui touche l’ensemble des services hospitaliers.

Un financement pénalisé par la T2A (Tarification à l’Activité), un manque cruel de lits, de personnels et des relations à revoir avec la médecine libérale, sont des problèmes qui ne pourront pas échapper à la réorganisation de de l’hôpital ; pas plus que la revalorisation des salaires de tous les hospitaliers.

La Ministre de la Santé pour tenter d’enrayer ce mouvement, a annoncé dans le cadre de la « refondation », une dotation de 750 millions d’euros ce qui représente à peine la moitié du budget du C.H.U. de Toulouse.

Le compte n’y est décidément pas et l’urgence est au rétablissement d’un véritable dialogue avec des moyens à la hauteur des enjeux.

C’est ce que nous demandons au Gouvernement et plus précisément à Madame la Ministre de la Santé. Tel est l’objet de ce vœu.

Rapporteure Mme Zohra EL KOUACHERI, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 6

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Vœu déposé par M. Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Autrive

Objet : Disparition de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle en faveur des communes défavorisées.

Les Conseils départementaux sont compétents pour voter chaque année la répartition de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle (DPTP), distribuée par les services de l’État, entre les collectivités locales dites « défavorisées ».

Cette dotation permet aux communes les plus fragiles financièrement de clôturer correctement leur exercice budgétaire. A titre d’exemple, pour la commune la plus pauvre (au regard du potentiel fiscal/habitant), cette dotation représentait 32%, soit un tiers, de ses recettes de Fonctionnement en 2017.

La loi des finances pour 2017 intègre cette dotation comme variable d’ajustement dans l’enveloppe normée des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Ainsi, les départements se voyaient attribuer une dotation à répartir diminuée chaque année d’un taux appliqué uniformément aux dotations perçues en N-1.

Il était dès lors prévisible que son montant soit en constante diminution et que sa disparition lente soit à anticiper pour les années à venir.

La majorité du Conseil départemental, constante dans ses positions depuis plusieurs années, se prononce en faveur de la même clé de répartition, à savoir : une dotation égale pour les 100 communes du département les plus défavorisées, au regard de la faiblesse de leur potentiel fiscal / habitant de l’année.

En 2017, 100 communes de la Haute-Garonne ont ainsi perçues une dotation de 8 929,44€, ainsi que 5674,34€ en 2018.

Cette année, le département de la Haute-Garonne n’est plus attributaire de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle, et cela de façon définitive.

En effet, le Gouvernement a modifié le mode de répartition de l’enveloppe nationale.

Désormais elle est répartie en fonction du poids des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) de chaque département.

Pour nous, sont inacceptables :

 – La modification de la clé de répartition de l’enveloppe nationale entraînant la disparition prématurée de la DPTP dans certains départements et une complexification des calculs pour les autres,

– Un manque de corrélation entre les critères retenus dans la clé de répartition de l’enveloppe nationale et la situation financière propre des communes bénéficiaires de la dotation,

– Une notification des montants de DPTP 2019 qui sera envoyée très tardivement aux départements, pénalisant l’information aux collectivités potentiellement attributaires de la dotation,

–Qu’aucun mécanisme de sortie n’ait été prévu.

– La Perte financière pour les communes défavorisées de notre département.

Face à cette situation qui ne fait que confirmer le désengagement de l’État envers les collectivités locales les plus défavorisées, nous demandons au Gouvernement une solution pérenne pour ne plus pénaliser les communes les plus fragiles de notre Département

Rapporteure Mme Isabelle ROLLAND, Conseillère Départementale du Canton de Tournefeuille

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Voeu de M. Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3

Objet : Observation du Conseil Départemental sur le rapport de la Rapporteure spéciale des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies.

Objet : Observation du Conseil départemental sur le rapport de la Rapporteure spéciale des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies.

Mme Catalina DEVANDAS AGUILAR, Rapporteure spéciale des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies, a remis son rapport qui porte sur le droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées.

Si elle souligne les avancées réalisées par la France depuis la signature en 2010 de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées, elle émet des préconisations qui paraissent très dangereuses s’agissant de la fermeture des établissements médico-sociaux à destination des enfants et des adultes. Notamment quand elle ne craint pas d’affirmer qu’ « il n’existe pas de bons établissements d’accueils » et que « le placement en institution d’une personne handicapée est une forme courante de privation de liberté ».

Mme Catalina DEVANDAS AGUILAR oublie que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » garantit à chaque personne le libre choix de son projet de vie.

Cette position extrêmement tranchée, qui « diabolise » les établissements est inquiétante car elle nie les singularités des situations, elle occulte les limites du secteur de l’aide à domicile et enfin elle balaie le travail d’insertion sociale, d’intégration citoyenne et professionnelle réalisé au sein des structures afin que chacun puisse y vivre confortablement et en toute sécurité.

Une désinstitutionalisation qui entraînerait la fermeture des établissements, renforcerait la responsabilité des parents et mettrait en danger les personnes en situation de handicap les plus fragiles et les plus dépendantes. Ce transfert de la structure collective vers la prise en charge familiale montre qu’il y a une réelle méconnaissance de certains handicaps et qu’au nom de la toute inclusion la notion de besoin est éliminée alors qu’en réalité ce sont des places qu’il faut créer.

Sur ce sujet, Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées rejoint Mme DEVANDAS AGUILAR. Cependant, plutôt que d’opposer société inclusive et vie en établissement, les préconisations devraient davantage se concentrer sur les transformations du secteur médico-social afin de redynamiser l’offre et répondre aux besoins des personnes qui souhaitent vivre en établissement, de promouvoir l’ouverture des structures à la vie de la cité et de rendre possible pour toute personne accueillie, une vie hors les murs.

La signature des Contrat Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) accompagne d’ailleurs cette évolution et permet la création de places en accueil séquentiel pour que toute personne en situation de handicap puisse envisager un parcours mieux adapté à son évolution, en alternant vie en établissement et vie à domicile. 

On ne peut pas se contenter d’une vision limitée et subjective du monde du handicap qui empêcherait de voir que certaines personnes plus dépendantes auraient besoin de ces établissements pour se construire, grandir, s’épanouir en dehors du cercle familial, comme on ne peut pas se contenter d’un processus de rationalisation d’une politique publique privilégiant l’économie budgétaire au détriment de la solidarité.

Œuvrer pour une société inclusive est ce qui guide notre action en faveur des personnes en situation de handicap. Leur garantir un choix de vie et assurer leur
bien-être, en établissement ou à domicile, sont nos missions quotidiennes.