2020 -

Débat d’Orientation Budgétaire 2021 : Nous maintenons le bouclier social sans augmenter les impôts !

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Pour une suppression de la réforme de l’assurance-chômage

Adoptée en 2019, la réforme de l’assurance-chômage impacte durement les demandeurs d’emplois par ses deux mesures principales. Tout d’abord, la réforme durcit l’ouverture du droit au chômage en prévoyant qu’il faudra désormais avoir travaillé six mois (et non plus quatre mois) pour y être éligible. De plus, la réforme modifie le calcul de l’allocation de retour à l’emploi. Alors que son montant était calculé sur la base des jours travaillés au cours des douze derniers mois, la réforme prévoit de prendre également en compte les jours non-travaillés. Ce nouveau mode de calcul fera donc mécaniquement baisser le montant de l’indemnité versée aux travailleurs alternant des contrats courts et des périodes de chômage.

Reportées ou suspendues de nombreuses fois, ces mesures font désormais l’objet de propositions de « modulations » afin d’éviter une trop forte chute des allocations. La réforme propose donc d’atténuer ses propres effets. Plutôt que de rester campé sur des positions dogmatiques, n’est-il pas temps de reconnaître que cette réforme, déjà critiquable et malvenue en soi, est tout simplement désastreuse et incompatible avec la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons et qui va s’inscrire dans la durée ?

Comment expliquer aux Françaises et aux Français que dans le même temps où de nombreux emplois sont menacés, les droits au chômage soient amoindris ? Les faits sont tristement là : selon l’INSEE, le taux de chômage en France a fortement augmenté durant le troisième trimestre 2020 et atteint désormais 9% de la population active. Selon l’étude d’impact de l’Unédic, affinée pour tenir compte des répercussions de la crise de la Covid-19, la réforme impacterait 1,2 million de personnes entre avril 2021 et mars 2022. 470 000 personnes ne pourraient pas avoir droit au chômage ou verraient leur ouverture de droit retardée. 840 000 personnes verraient le montant de leur allocation diminuer, jusqu’à 80% dans le pire des cas. Les personnes recherchant des emplois dans les secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, événementiel, restauration) seraient également les plus touchées par la diminution des indemnités. Il transparaît assez rapidement que le maintien de cette réforme conduirait à une amplification de la précarité et à l’instauration d’une « double peine » pour les secteurs déjà durement impactés par la crise de la Covid-19.

Aussi, nous demandons à Mme la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, d’agir en responsabilité et de supprimer cette réforme.

Rapporteur Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Auterive

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de M. Julien KLOTZ, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 1 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Soutien à la mise en place de la Taxe sur les Transactions Financières en Europe pour financer la lutte contre le réchauffement climatique

Nous souhaitons toutes et tous vivement que le Green Deal européen puisse tenir les objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique tant dans son volet d’atténuation que dans celui de l’adaptation. Pour notre département comme pour tous les autres, les sommes à investir vont être considérables. Les financements européens se jouent, en grande partie, maintenant. Le Conseil et le Parlement européens sont engagés dans des négociations serrées sur le prochain budget du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

En juillet, les chefs d’État et de gouvernement, ont autorisé l’Union européenne à emprunter 390 milliards pour subventionner les plans de relance de certains pays, dont la France. Ce plan s’échelonnera sur 3 ans (2021-2023). Les modalités de son remboursement, qui débutera en 2028 et courra sur 30 ans, se décident en ce moment. Il est maintenant entendu que cela se fera sur la base des ressources propres de l’Union européenne. Les États membres ne seront pas mis à contribution et les budgets ne devraient pas être amputés.

Il est donc nécessaire d’instaurer de nouveaux prélèvements communautaires. Plusieurs pistes sont évoquées, comme la taxe sur les plastiques non recyclés, la taxe carbone aux frontières de l’Europe et une taxe sur les géants du numérique. Par nature, les deux premières sont vouées à diminuer au fil du temps et aucune n’a le potentiel d’une taxe sur les transactions financières, qui elle aussi figure dans l’accord du 10 novembre entre Parlement et Présidence allemande.

Taxer les transactions financières n’est pas une proposition nouvelle. La Commission Barroso l’avait même formalisée dans une directive en 2011, après avoir mené une étude d’impact. Tout est prêt, donc, pour qu’elle soit mise en œuvre rapidement. Elle rapporterait près de 50 milliards d’euro par an. Cette somme pourrait servir pour 15 milliards au remboursement de la dette et pour le reste être affectée efficacement à la mise en place d’un véritable plan de santé contre les futures pandémies et contribuer au Green deal, cela pour près de 35 milliards.

Début octobre, le Parlement européen, gauche et droite confondues, s’est prononcé, à une très large majorité (70%), en faveur d’une taxe financière définie sur cette base. Il reste à convaincre certains chefs d’État et de gouvernement qui comme la France, défendent une assiette moins large. Si nous laissons passer cette opportunité, il faudra attendre 7 ans et le cadre financier pluriannuel suivant (2028-2034) pour que l’occasion d’adopter une telle taxe se représente : une éternité dans la lutte contre le dérèglement climatique. C’est maintenant que nous avons besoin de cet argent !

C’est pourquoi, nous appelons à soutenir les députés européens et à demander à nos chefs d’État et de gouvernement de les écouter, pour que soit retenue la mise en place de la Taxe sur les Transactions Financières telle que votée par les députés européens lors du choix définitif des Chefs d’État européens en décembre 2020.

Rapporteur Julien KLOTZ, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 1

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu déposé par Jean-Louis LLORCA, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 6, Victor DENOUVION, Conseiller Départementale du Canton de Castelginest, Sandrine BAYLAC Conseillère Départementale du Canton de Cazères, Emilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

OBJET : Soutien aux sapeurs-pompiers en raison des conséquences de la transposition de la Directive Européenne sur le Temps de Travail (DETT) incompatible avec le statut des sapeurs-pompiers volontaires

L’arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, relatif à compatibilité d’une astreinte d’un sapeur-pompier volontaire avec la Directive Européenne sur le Temps de Travail (DETT) de 2003, suscite beaucoup d’inquiétude au sein des Services Départementaux d’Incendie et de Secours. Pour rappel, les juges avaient estimé que la DETT doit s’appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires belges en astreinte à leur domicile. Concrètement, le fait de considérer un sapeur-pompier volontaire comme un travailleur signifie que le temps de volontariat doit être comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé et est de ce fait soumis au principe de repos compensateur quotidien. Cette mesure rendrait difficile, voire impossible, la conciliation d’une activité professionnelle et d’un engagement de sapeur-pompier volontaire.

Le Conseil départemental avait déjà interpellé le ministre de l’Intérieur en décembre 2018 pour l’alerter de la crainte que cette décision ne fasse jurisprudence en cas de recours en France. Une telle transposition ne semblait alors pas à l’ordre du jour.

Le sujet refait surface aujourd’hui par un message du 2 novembre 2020 du directeur des sapeurs-pompiers, suivi d’un second du 4 novembre du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, informant les directeurs de SDIS de l’objectif d’encadrer par décret en 2021, l’activité de sapeur-pompier volontaire. Cet objectif fait suite à un courrier du ministre de l’Intérieur relatif à la conciliation de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) français avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Les mesures évoquées pour l’encadrement de l’activité de sapeur-pompier volontaire sont en effet de nature à restreindre très sensiblement les conditions de recours au volontariat et donc les capacités de réponse opérationnelle de nos centres d’incendie et de secours, qu’il s’agisse de centres urbains ou ruraux. Elles sont ainsi susceptibles de porter gravement atteinte à notre modèle de sécurité civile dont la force et l’efficacité sont unanimement reconnues.

Le Conseil départemental constate au quotidien l’efficience de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, assurée de façon permanente et en tout point du territoire par les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. La ressource volontaire est cependant rare, parfois fragile, et les SDIS œuvrent constamment pour la préserver, la conforter et la développer. Nous rejoignons donc les inquiétudes des SDIS sur les modalités qui seront retenues, au terme de la concertation prévue, pour encadrer l’activité de sapeur-pompier volontaire en France. En effet, de ces modalités découlera nécessairement le niveau de performance et de qualité du service public d’incendie et de secours de notre pays. Si ces modalités devaient s’avérer trop contraignantes et restrictives, les SDIS n’auraient que l’alternative soit de réduire leur niveau de service public soit de le maintenir au prix d’une professionnalisation sensiblement accrue des effectifs de sapeurs-pompiers, qui ne pourrait reposer sur les seules finances locales des départements, communes et EPCI.

Face à cette incertitude qui menace la continuité et la préservation des systèmes d’urgence, le Conseil départemental de la Haute-Garonne souhaite réaffirmer son soutien aux sapeurs-pompiers et alerter sur la grande préoccupation de ce dossier quant aux suites qui lui seront réservées.

Rapporteur Victor DENOUVION, Conseiller Départemental du Canton de Castelginest

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de M. Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Non à une recentralisation de la Protection de l’Enfance

La protection de l’enfance est une politique décentralisée assumée par les Départements qui en sont les chefs de fil et qui pilotent, sur le territoire, au plus près des besoins des enfants et des familles concernés, l’articulation nécessaire entre les différents acteurs de cette politique.

En Haute-Garonne, ce sont plus de 7 884 mineurs et 904 jeunes majeurs qui ont été accompagnés par les professionnels de la protection de l’enfance au 31 décembre 2019. Le budget alloué à la Direction Enfance et Famille de notre collectivité, en 2020, s’élève à 212 139 607 €, soit une augmentation de 62% depuis 2015 et plus spécifiquement, le budget des dépenses en matière d’Aide Sociale à l’Enfance s’élève, pour cette même année, à 205 908 017 €, en augmentation de plus de 63,5% depuis 2015.

En juin 2020, l’Inspection Générales des Affaires Sociales (IGAS) a remis un rapport étudiant la possibilité de mise en place d’un nouvel organisme à vocation nationale couvrant l’ensemble du champ de la protection de l’enfance et venant en modifier la gouvernance.

Politique décentralisée, la protection de l’enfance nécessite la coordination avec d’autres politiques publiques non centralisées et confère à l’État des responsabilités essentielles dont l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire, éléments rappelés par la Cour des comptes dans son rapport du 20 juillet 2020.

Pour ce faire, le Gouvernement propose la création d’un nouvel organe de gouvernance constitué sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP) ou d’Agence, qui rappelle le modèle de gouvernance des ARS, à parité avec les Conseils départementaux qui regrouperait a minima :

Le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) qui regroupe l’Observatoire Nationale de la Protection de l’Enfance (ONPE) et le Service National d’Appel Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED), le 119 ;
L’Agence française de l’adoption (AFA) ;
La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) ;
Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Cette nouvelle structure constituerait un espace de conseils, d’avis et de concertation pour le Gouvernement, viserait à promouvoir les meilleures pratiques et formulerait des recommandations en matière de formation des professionnels de la protection de l’enfance.

Des missions de recherches et statistiques seraient également organisées en lien avec la Direction des Recherches et des Études Statistiques (DRESS), qui aurait en charge le traitement et l’analyse des remontées des données (auparavant assurées par l’ONPE).

Il pourrait également être envisagé d’y intégrer les prémices d’une nouvelle gouvernance nationale de la PMI.

La dernière réunion de l’Assemblée Générale GIPED, du 24 novembre dont notre collectivité est membre, a laissé entrevoir les prémices d’une recentralisation de cette politique publique au motif que l’enfance concerne toutes les institutions et que depuis 30 ans, cette politique souffrirait d’attentisme. Il ne se serait rien passé depuis la décentralisation.

Si bien entendu, nous sommes favorables à toute forme de collaboration et de partenariats dans l’intérêt des enfants que nous accompagnons chaque jour, cette recentralisation est une fausse bonne idée. Non seulement elle induit une défiance vis-à-vis des Départements en remettant en cause la décentralisation et la libre administration des collectivités, mais en plus, la protection de l’enfance est une politique globale dont l’efficacité repose sur la proximité et une parfaite connaissance du territoire. En outre, en Haute-Garonne, notre Département copilote déjà avec l’État déconcentré un observatoire départemental de la protection de l’enfance.

Cette remise en cause de la décentralisation et la défiance qu’elle induit vis-à-vis des Départements n’est pas admissible. Nous nous opposons donc à une éventuelle recentralisation de la protection de l’enfance et demandons au Gouvernement d’abandonner ce projet.

Rapporteur Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de l’ensemble des Conseillères départementales et Conseillers départementaux de la Haute-Garonne

Objet : Pour la prise en compte de l’expertise des élues et élus locaux sur le redécoupage des zones de police et de gendarmerie

Comme c’est le cas partout en France, la Métropole de Toulouse répond à un découpage de zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales. Ce découpage permet de tenir compte de la diversité de l’urbanisation et des phénomènes de délinquance dans les territoires.

Un contrat de sécurité intégrée a été signé avec la ville de Toulouse le 9 octobre 2020, prévoyant notamment le déploiement de policiers supplémentaires. A cette occasion, le Premier ministre a indiqué que cette augmentation d’effectifs devait ouvrir la voie à un redécoupage des zones de police et de gendarmerie sur le territoire et a chargé le Préfet de Haute-Garonne de cette mission. En effet, la Métropole de Toulouse est une exception en France puisque seules les villes de Toulouse, Blagnac, Colomiers et Tournefeuille sont en zone police, le reste du territoire métropolitain étant en zone gendarmerie.

Cet éventuel redécoupage a alerté de nombreux maires de la Métropole qui sont en zone gendarmerie et qui s’opposent au passage de leur commune en zone police, invoquant des enjeux sécuritaires de nature différente et louant la proximité et la rapidité d’intervention des gendarmes.

En tant qu’élus locaux présents sur le terrain tous les jours, les maires connaissent les réalités et les besoins de leurs communes. Leur expertise sur les questions de sécurité doit être prise en compte et leurs revendications entendues.

De plus, l’échelon départemental est pertinent dans la construction d’une véritable cohésion territoriale, qui échappe à une logique purement communale. Travaillant au quotidien aux côtés des maires du territoire notamment en siégeant dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), les conseillères départementales et conseillers départementaux doivent également être associés à la consultation sur cette réforme.

Aussi, nous demandons à M. le Préfet de Haute-Garonne de prendre en compte l’expertise des élues et élus locaux, à l’échelle communale et départementale, sur la question du redécoupage des zones de police et de gendarmerie sur le territoire métropolitain afin que la sécurité soit assurée au mieux pour les habitants.

Rapporteure Emilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens.

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de Mme Sandrine BAYLAC et M. Christian SANS, Conseillers Départementaux du Canton de Cazères et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Contre la disparition des Services des Finances Publiques en zones rurales.

Alors même que nous sommes confrontés, hors agglomération toulousaine à un besoin important de proximité, la Direction Régionale des Finances Publiques prévoit localement une profonde réorganisation de ses services au détriment des collectivités, des particuliers et de ses propres agents.

En effet, des transferts de missions dès 2021, tels qu’ils sont envisagés, entre les centres de Finances de RIEUMES, BAZIEGE, CARAMAN, VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, REVEL et MURET, ne feront une fois encore, qu’éloigner les administrés de l’administration d’Etat et aggraver ainsi les disparités territoriales.

Convaincus que l’aménagement du territoire haut-garonnais que nous défendons avec nos propres moyens et compétences ne sera efficient que si l’ensemble des puissances politiques partagent les mêmes constats et les mêmes objectifs, nous voulons alerter à nouveau les décideurs.

Le constat est cruel : malgré les promesses du Gouvernement, force est de constater le désengagement progressif à l’œuvre au sein de plusieurs centres locaux des finances qui se traduira par un éloignement des compétences envers les populations et à plus long terme par la disparition pure et simple de ces services territorialisés.

Nous demandons donc que soit réétudié par la Direction Régionale des Finances Publiques, l’ensemble des projets de réorganisation des centres locaux afin qu’ils répondent aussi bien aux attentes des administrés que de celles des agents qui les accueillent.

Rapporteure Maryse VEZAT-BARONIA, Conseillère Départementale du Canton d’Auterive

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de M. Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Lutter contre la précarité menstruelle

Une femme a ses règles chaque mois pour une durée moyenne allant de 3 à 7 jours et ce dès la puberté jusqu’à la ménopause.

Les règles concernent, en France, un peu plus de 15 millions de femmes. Selon une étude IFOP de 2019 pour l’association Règles Élémentaires 1 700 000 de ces femmes sont victimes de la précarité menstruelle et manquent de produits d’hygiène intime les empêchant de vivre leurs règles dignement. Outre le problème sanitaire et les troubles physiques que cette précarité engendre, s’ajoute une atteinte à la dignité, qui ronge un peu plus l’estime de soi. Cette précarité menstruelle accentue l’exclusion sociale des femmes en grande précarité avec des impacts sur leur vie sociale et professionnelle : 17% d’entre elles renoncent à sortir. Cette situation impacte également leurs filles : 1 sur 10 ne se rend pas à l’école par manque de protections hygiéniques ou utilise du papier toilette comme protection.

Rappelons que les règles arrivent en moyenne 500 fois dans une vie et cela représente environ 10 000 protections périodiques. Les dépenses, pour toute une vie, s’élèvent entre 8000 et 25 000 euros pour des protections basiques. Certaines protections périodiques comportent moins de risques pour la santé ou ont un impact plus vertueux sur l’environnement (coton biologique…) mais leur coût est plus élevé.

C’est trop souvent au détriment de la qualité que de nombreuses femmes font le choix de sacrifier une autre dépense indispensable pour l’achat des protections. Au-delà de la découverte de pesticides dans certains tampons ou coupes menstruelles, des tests réalisés ont mis en évidence la présence de nombreuses substances aux effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques, considérées comme des perturbateurs endocriniens. D’un point de vue sanitaire, le risque principal des protections périodiques, est le syndrome du choc toxique menstruel qui peut avoir des conséquences dramatiques pour une femme.

Depuis le mois de septembre 2020, le Gouvernement expérimente dans les lieux collectifs, la mise à disposition gratuite de protections hygiéniques gratuites auprès d’élèves du second degré et d’étudiantes, de femmes détenues, de femmes précaires et sans abri. Un million d’euros sera engagé pour cette cause en 2020.

Dans ce contexte de crise sanitaire, économique et social, les femmes, et notamment les plus précaires, ne doivent pas subir de double peine. L’heure n’est plus à l’expérimentation mais à l’action ; il n’est pas acceptable que dans un pays aussi riche que la France, les femmes soient obligées de payer pour avoir accès à un produit de première nécessité ! Mais parallèlement à l’installation de distributeurs, il est primordial de mieux sensibiliser les jeunes à ce que sont les règles. Ceci pourrait se traduire par l’obligation de dispenser dès la 6ème des séances de sensibilisation aux menstruations à visée pédagogique, s’adressant aux filles et aux garçons.

Depuis 2017, pour faire face à ce problème de santé publique de nombreux pays tels que l’Angleterre, l’Allemagne, certains états d’Amérique et la Corée du Sud ont mis en place des programmes nationaux, destinés à fournir gratuitement, des protections périodiques aux élèves et étudiantes. Ils élargissent, également, la mise à disposition gratuite des protections dans les lieux publics grâce à des distributeurs. Les États-Unis vont plus loin en considérant les protections périodiques comme dispositifs médicaux.

Le Conseil départemental de Haute-Garonne travaille actuellement, avec les services de l’éducation nationale mais aussi avec les élèves eux-mêmes, d’une part à des actions de sensibilisation permettant de lever le tabou sur les règles et, d’autre part, à la mise en place dans les collèges publics du territoire, de distributeurs gratuits de protections périodiques. Toutefois, on ne peut laisser, en France, les collectivités locales et les associations de collecte gérer seules cette question de santé publique.

Nous demandons au Gouvernement de mettre en place un véritable programme national sur les menstruations. Ce plan :

Obligerait à soumettre les produits d’hygiène périodique à des contrôles sanitaires stricts et obligatoires ;
Permettrait la mise en place, avec la coopération des collectivités, de distributeurs de protections périodiques gratuites, en commençant par tous les établissements scolaires du second degré et les facultés ;
Permettrait la prise en charge par la Sécurité sociale de ces produits pour les femmes les plus précaires ;
Rendrait obligatoire dès la classe de 6^ème, pour lever tous les tabous, des actions de sensibilisation aux menstruations à visée pédagogique et non uniquement sanitaire, avec distribution d’un kit des premières règles.

Rapporteur Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Pénuries de médicaments.

La liste des produits « en rupture de stock » ou « en tension d’approvisionnement » publiée par l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), n’en finit plus de s’allonger. Selon une étude UFC-Que Choisir, la crise sanitaire en cours engendre une explosion du nombre de pénuries de médicaments : « en 2020 […] ce sont 2400 ruptures qui seront constatées, 6 fois plus qu’en 2016 ».

Des ruptures de stock de médicaments majoritairement dits « d’intérêt thérapeutique majeur », placeraient ainsi quotidiennement des patients dans l’impossibilité de recevoir le produit pleinement adéquat au traitement de leur pathologie.

UFC-Que Choisir précise la typologie des médicaments en rupture : ils seraient les moins rentables pour les laboratoires, anciens (75 % commercialisés depuis plus de 20 ans) et peu onéreux (3/4 coûtent moins de 25€ et 1/4 moins de 4€). Ainsi, l’association alerte sur les conséquences d’une « course à la rentabilité des laboratoires » qui placerait les usagers en souffrance : « les industriels semblent donc bien faire le choix de sécuriser l’approvisionnement des médicaments rentables, au détriment des plus anciens, pourtant toujours indispensables aux usagers. ».

L’accès aux soins est un droit fondamental dont l’État doit garantir l’effectivité. Il n’est pas acceptable que la production de produits rentables soit privilégiée à celle de médicaments indispensables à la bonne santé des Français. S’il est vrai que des sanctions existes pour contrevenir aux ruptures de stock, il semblerait qu’elles soient peu prononcées.

Les professionnels médico-sociaux du Conseil départemental de la Haute-Garonne le constatent chaque jour : les usagers sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés pour se soigner ou à renoncer complètement aux soins.

Au-delà de l’obligation impérieuse pour l’État d’assurer un égal accès aux soins pour tous, alors que notre système de santé est en tension permanente car surchargé, nous ne pouvons pas accepter que la précarité sanitaire explose et le fragilise encore un peu plus. A fortiori si les ruptures de stock de médicaments sont justifiées par la priorisation de la production des médicaments les plus rentables.

Compte tenu de tout ce qui précède, nous demandons à M. Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé :

De contraindre les laboratoires pharmaceutiques à produire les stocks suffisants pour répondre aux besoins des usagers, a fortiori pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ;
De veiller à l’application effective des dispositifs de sanction existants.

Rapporteure Véronique VOLTO, Conseillère Départementale du Canton de Léguevin

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de M. Patrick PIGNARD, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 5 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Expérimentation du revenu de base

Le 26 novembre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté une résolution relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel, appelé socle citoyen.

Cela fait aujourd’hui trois ans que le département de la Haute-Garonne, avec 18 autres conseils départementaux, demande la mise en place d’une expérimentation du revenu de base. Le 19 décembre 2018, une proposition de loi a été déposée, sur laquelle le Gouvernement a refusé de débattre, préférant lancer une consultation sur un revenu universel d’activité qui est, depuis juillet 2020, totalement abandonnée.

En mai 2020, nous formulions à nouveau ce voeu au sortir du premier confinement, pour amortir les conséquences de la crise sociale et économique qui s’annonçait. À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu de réponse de la part du Gouvernement.

La crise sanitaire fait basculer chaque jour un plus grand nombre de nos concitoyens dans la pauvreté. La situation s’aggrave pour celles et ceux qui, avant cette crise, réussissaient à s’en sortir tout juste chaque mois et qui, aujourd’hui, sont frappés de plein fouet par le tsunami économique et social.

Force est de constater, depuis plusieurs mois déjà, que toutes les mesures d’aide d’urgence mises en place, ainsi que les dispositifs traditionnels, ne suffisent pas à amortir le choc.

Avec un revenu de base inconditionnel, automatique et en fonction des revenus, nous pourrions atténuer cette tendance, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans, qui sont aujourd’hui exclus du RSA et qui paient le prix fort de cette crise.

Si le Gouvernement avait autorisé les Conseils départementaux qui le réclament, à mener cette expérimentation il y a deux ans, le dispositif serait déjà opérationnel et aurait joué son rôle d’amortisseur pour beaucoup de personnes en situation de fragilité économique.

D’ici la fin de l’année 2020, la France comptera un million supplémentaire de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Alors que nous franchirons la barre des dix millions de pauvres en France, la gravité de la situation requiert des actes forts. Nous n’avons plus le temps d’attendre face à la misère grandissante dans notre pays.

Aussi, nous demandons de nouveau au Gouvernement d’adopter sans plus tarder une loi d’expérimentation autorisant les Conseils départementaux à mettre en œuvre le revenu de base.

Rapporteur Patrick PIGNARD, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 5

Archives annuelles : 2020