SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019
Vœu déposé par M. Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Autrive
Objet : Disparition de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle en faveur des communes défavorisées.
Les Conseils départementaux sont compétents pour voter chaque année la répartition de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle (DPTP), distribuée par les services de l’État, entre les collectivités locales dites « défavorisées ».
Cette dotation permet aux communes les plus fragiles financièrement de clôturer correctement leur exercice budgétaire. A titre d’exemple, pour la commune la plus pauvre (au regard du potentiel fiscal/habitant), cette dotation représentait 32%, soit un tiers, de ses recettes de Fonctionnement en 2017.
La loi des finances pour 2017 intègre cette dotation comme variable d’ajustement dans l’enveloppe normée des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Ainsi, les départements se voyaient attribuer une dotation à répartir diminuée chaque année d’un taux appliqué uniformément aux dotations perçues en N-1.
Il était dès lors prévisible que son montant soit en constante diminution et que sa disparition lente soit à anticiper pour les années à venir.
La majorité du Conseil départemental, constante dans ses positions depuis plusieurs années, se prononce en faveur de la même clé de répartition, à savoir : une dotation égale pour les 100 communes du département les plus défavorisées, au regard de la faiblesse de leur potentiel fiscal / habitant de l’année.
En 2017, 100 communes de la Haute-Garonne ont ainsi perçues une dotation de 8 929,44€, ainsi que 5674,34€ en 2018.
Cette année, le département de la Haute-Garonne n’est plus attributaire de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle, et cela de façon définitive.
En effet, le Gouvernement a modifié le mode de répartition de l’enveloppe nationale.
Désormais elle est répartie en fonction du poids des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) de chaque département.
Pour nous, sont inacceptables :
– La modification de la clé de répartition de l’enveloppe nationale entraînant la disparition prématurée de la DPTP dans certains départements et une complexification des calculs pour les autres,
– Un manque de corrélation entre les critères retenus dans la clé de répartition de l’enveloppe nationale et la situation financière propre des communes bénéficiaires de la dotation,
– Une notification des montants de DPTP 2019 qui sera envoyée très tardivement aux départements, pénalisant l’information aux collectivités potentiellement attributaires de la dotation,
–Qu’aucun mécanisme de sortie n’ait été prévu.
– La Perte financière pour les communes défavorisées de notre département.
Face à cette situation qui ne fait que confirmer le désengagement de l’État envers les collectivités locales les plus défavorisées, nous demandons au Gouvernement une solution pérenne pour ne plus pénaliser les communes les plus fragiles de notre Département
Rapporteure Mme Isabelle ROLLAND, Conseillère Départementale du Canton de Tournefeuille
