SESSION PUBLIQUE JANVIER 2020
Vœu de M. Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 3 et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste
Objet : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 article 28 Dispositions concernant les fauteuils roulants.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans son article 28, prévoit de nouvelles dispositions concernant les fauteuils roulants.
Une nouvelle procédure de « référencement sélectif » : Le Gouvernement souhaite faire baisser les prix des fauteuils roulants en réservant aux fabricants les plus compétitifs le remboursement de leurs modèles par l’Assurance Maladie.
Le remboursement des fauteuils « remis en circulation » : Des fauteuils d’occasion pourront désormais être remboursés par l’Assurance Maladie.
Deux dispositifs qui semblent séduisants dans un contexte de contrainte budgétaire, de consommation solidaire et écoresponsable, de lutte contre l’obsolescence programmée et qui devraient inciter les fabricants de matériel médical à baisser leur prix.
Or, ces nouveaux dispositifs auront des conséquences inquiétantes. En effet, un fauteuil roulant est considéré comme le prolongement de la personne qui l’utilise, il lui permet d’accéder à la mobilité, d’acquérir de l’autonomie et de se socialiser. Il est inconcevable d’imaginer que la personne à mobilité réduite ne soit pas en possession d’un matériel adapté à sa morphologie, à sa déficience et à ses besoins.
Réduire le choix à quelques modèles standard est un véritable retour en arrière et va créer encore plus d’inégalités. Seules les personnes en capacité de financer les surcoûts auront un fauteuil parfaitement adapté.
Concernant le remboursement des fauteuils remis en circulation, nous espérons que cette mesure ne compromettra pas la garantie de libre choix des usagers lors de l’acquisition d’un fauteuil. Il est important que ce dispositif se positionne en tant qu’offre complémentaire.
La loi étant votée, nous demandons au Gouvernement et au Président de la République que soient associés les utilisateurs, les associations représentant les personnes en situation de handicap, les professionnels du secteur médical, les fabricants et les institutions, à l’élaboration des décrets d’application.
Nous demandons à Mme la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN et à Mme la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie CLUZEL, que soient prises en considération nos préoccupations et celles des personnes en situation de handicap.
Rapporteur Alain Gabrieli, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3