Nos Propositions Archives - Page 3 sur 7 -

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de M. Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Lutter contre la précarité menstruelle

Une femme a ses règles chaque mois pour une durée moyenne allant de 3 à 7 jours et ce dès la puberté jusqu’à la ménopause.

Les règles concernent, en France, un peu plus de 15 millions de femmes. Selon une étude IFOP de 2019 pour l’association Règles Élémentaires 1 700 000 de ces femmes sont victimes de la précarité menstruelle et manquent de produits d’hygiène intime les empêchant de vivre leurs règles dignement. Outre le problème sanitaire et les troubles physiques que cette précarité engendre, s’ajoute une atteinte à la dignité, qui ronge un peu plus l’estime de soi. Cette précarité menstruelle accentue l’exclusion sociale des femmes en grande précarité avec des impacts sur leur vie sociale et professionnelle : 17% d’entre elles renoncent à sortir. Cette situation impacte également leurs filles : 1 sur 10 ne se rend pas à l’école par manque de protections hygiéniques ou utilise du papier toilette comme protection.

Rappelons que les règles arrivent en moyenne 500 fois dans une vie et cela représente environ 10 000 protections périodiques. Les dépenses, pour toute une vie, s’élèvent entre 8000 et 25 000 euros pour des protections basiques. Certaines protections périodiques comportent moins de risques pour la santé ou ont un impact plus vertueux sur l’environnement (coton biologique…) mais leur coût est plus élevé.

C’est trop souvent au détriment de la qualité que de nombreuses femmes font le choix de sacrifier une autre dépense indispensable pour l’achat des protections. Au-delà de la découverte de pesticides dans certains tampons ou coupes menstruelles, des tests réalisés ont mis en évidence la présence de nombreuses substances aux effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques, considérées comme des perturbateurs endocriniens. D’un point de vue sanitaire, le risque principal des protections périodiques, est le syndrome du choc toxique menstruel qui peut avoir des conséquences dramatiques pour une femme.

Depuis le mois de septembre 2020, le Gouvernement expérimente dans les lieux collectifs, la mise à disposition gratuite de protections hygiéniques gratuites auprès d’élèves du second degré et d’étudiantes, de femmes détenues, de femmes précaires et sans abri. Un million d’euros sera engagé pour cette cause en 2020.

Dans ce contexte de crise sanitaire, économique et social, les femmes, et notamment les plus précaires, ne doivent pas subir de double peine. L’heure n’est plus à l’expérimentation mais à l’action ; il n’est pas acceptable que dans un pays aussi riche que la France, les femmes soient obligées de payer pour avoir accès à un produit de première nécessité ! Mais parallèlement à l’installation de distributeurs, il est primordial de mieux sensibiliser les jeunes à ce que sont les règles. Ceci pourrait se traduire par l’obligation de dispenser dès la 6ème des séances de sensibilisation aux menstruations à visée pédagogique, s’adressant aux filles et aux garçons.

Depuis 2017, pour faire face à ce problème de santé publique de nombreux pays tels que l’Angleterre, l’Allemagne, certains états d’Amérique et la Corée du Sud ont mis en place des programmes nationaux, destinés à fournir gratuitement, des protections périodiques aux élèves et étudiantes. Ils élargissent, également, la mise à disposition gratuite des protections dans les lieux publics grâce à des distributeurs. Les États-Unis vont plus loin en considérant les protections périodiques comme dispositifs médicaux.

Le Conseil départemental de Haute-Garonne travaille actuellement, avec les services de l’éducation nationale mais aussi avec les élèves eux-mêmes, d’une part à des actions de sensibilisation permettant de lever le tabou sur les règles et, d’autre part, à la mise en place dans les collèges publics du territoire, de distributeurs gratuits de protections périodiques. Toutefois, on ne peut laisser, en France, les collectivités locales et les associations de collecte gérer seules cette question de santé publique.

Nous demandons au Gouvernement de mettre en place un véritable programme national sur les menstruations. Ce plan :

Obligerait à soumettre les produits d’hygiène périodique à des contrôles sanitaires stricts et obligatoires ;
Permettrait la mise en place, avec la coopération des collectivités, de distributeurs de protections périodiques gratuites, en commençant par tous les établissements scolaires du second degré et les facultés ;
Permettrait la prise en charge par la Sécurité sociale de ces produits pour les femmes les plus précaires ;
Rendrait obligatoire dès la classe de 6^ème, pour lever tous les tabous, des actions de sensibilisation aux menstruations à visée pédagogique et non uniquement sanitaire, avec distribution d’un kit des premières règles.

Rapporteur Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Pénuries de médicaments.

La liste des produits « en rupture de stock » ou « en tension d’approvisionnement » publiée par l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), n’en finit plus de s’allonger. Selon une étude UFC-Que Choisir, la crise sanitaire en cours engendre une explosion du nombre de pénuries de médicaments : « en 2020 […] ce sont 2400 ruptures qui seront constatées, 6 fois plus qu’en 2016 ».

Des ruptures de stock de médicaments majoritairement dits « d’intérêt thérapeutique majeur », placeraient ainsi quotidiennement des patients dans l’impossibilité de recevoir le produit pleinement adéquat au traitement de leur pathologie.

UFC-Que Choisir précise la typologie des médicaments en rupture : ils seraient les moins rentables pour les laboratoires, anciens (75 % commercialisés depuis plus de 20 ans) et peu onéreux (3/4 coûtent moins de 25€ et 1/4 moins de 4€). Ainsi, l’association alerte sur les conséquences d’une « course à la rentabilité des laboratoires » qui placerait les usagers en souffrance : « les industriels semblent donc bien faire le choix de sécuriser l’approvisionnement des médicaments rentables, au détriment des plus anciens, pourtant toujours indispensables aux usagers. ».

L’accès aux soins est un droit fondamental dont l’État doit garantir l’effectivité. Il n’est pas acceptable que la production de produits rentables soit privilégiée à celle de médicaments indispensables à la bonne santé des Français. S’il est vrai que des sanctions existes pour contrevenir aux ruptures de stock, il semblerait qu’elles soient peu prononcées.

Les professionnels médico-sociaux du Conseil départemental de la Haute-Garonne le constatent chaque jour : les usagers sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés pour se soigner ou à renoncer complètement aux soins.

Au-delà de l’obligation impérieuse pour l’État d’assurer un égal accès aux soins pour tous, alors que notre système de santé est en tension permanente car surchargé, nous ne pouvons pas accepter que la précarité sanitaire explose et le fragilise encore un peu plus. A fortiori si les ruptures de stock de médicaments sont justifiées par la priorisation de la production des médicaments les plus rentables.

Compte tenu de tout ce qui précède, nous demandons à M. Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé :

De contraindre les laboratoires pharmaceutiques à produire les stocks suffisants pour répondre aux besoins des usagers, a fortiori pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ;
De veiller à l’application effective des dispositifs de sanction existants.

Rapporteure Véronique VOLTO, Conseillère Départementale du Canton de Léguevin

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de M. Patrick PIGNARD, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 5 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Expérimentation du revenu de base

Le 26 novembre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté une résolution relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel, appelé socle citoyen.

Cela fait aujourd’hui trois ans que le département de la Haute-Garonne, avec 18 autres conseils départementaux, demande la mise en place d’une expérimentation du revenu de base. Le 19 décembre 2018, une proposition de loi a été déposée, sur laquelle le Gouvernement a refusé de débattre, préférant lancer une consultation sur un revenu universel d’activité qui est, depuis juillet 2020, totalement abandonnée.

En mai 2020, nous formulions à nouveau ce voeu au sortir du premier confinement, pour amortir les conséquences de la crise sociale et économique qui s’annonçait. À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu de réponse de la part du Gouvernement.

La crise sanitaire fait basculer chaque jour un plus grand nombre de nos concitoyens dans la pauvreté. La situation s’aggrave pour celles et ceux qui, avant cette crise, réussissaient à s’en sortir tout juste chaque mois et qui, aujourd’hui, sont frappés de plein fouet par le tsunami économique et social.

Force est de constater, depuis plusieurs mois déjà, que toutes les mesures d’aide d’urgence mises en place, ainsi que les dispositifs traditionnels, ne suffisent pas à amortir le choc.

Avec un revenu de base inconditionnel, automatique et en fonction des revenus, nous pourrions atténuer cette tendance, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans, qui sont aujourd’hui exclus du RSA et qui paient le prix fort de cette crise.

Si le Gouvernement avait autorisé les Conseils départementaux qui le réclament, à mener cette expérimentation il y a deux ans, le dispositif serait déjà opérationnel et aurait joué son rôle d’amortisseur pour beaucoup de personnes en situation de fragilité économique.

D’ici la fin de l’année 2020, la France comptera un million supplémentaire de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Alors que nous franchirons la barre des dix millions de pauvres en France, la gravité de la situation requiert des actes forts. Nous n’avons plus le temps d’attendre face à la misère grandissante dans notre pays.

Aussi, nous demandons de nouveau au Gouvernement d’adopter sans plus tarder une loi d’expérimentation autorisant les Conseils départementaux à mettre en œuvre le revenu de base.

Rapporteur Patrick PIGNARD, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 5

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Sauvons le 39-19

Chaque année en France, quelque 220 000 femmes subissent des violences conjugales et 93 000 sont victimes de viol ou de tentative de viol. Paroxysme de ces violences, 146 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2019, soit une hausse de 21% par rapport à l’année précédente, ce qui représente un décès tous les deux jours. Ces chiffres glaçants sont issus de l’étude du ministère de l’Intérieur relative aux morts violentes au sein du couple sur l’année 2019, établie par la Délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale. S’y ajoutent 25 enfants victimes en 2019 contre 21 en 2018.

Lors du premier confinement, les signalements pour violences conjugales ont augmenté de 30% en France et de 26% en Haute-Garonne.

Sur cette période, le numéro anonyme 3919 géré par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) a vu son nombre d’appels augmenter de +192 % au 1er semestre 2020 par rapport à la même période en 2019 (97 481 appels entrants contre 33 430).

Le recours à cette ligne téléphonique directe, gratuite et anonyme est primordial pour aider les victimes qui bénéficient d’une écoute par des professionnels et professionnelles et de la possibilité d’une orientation vers des structures locales adaptées à la situation où des solutions pérennes leur sont proposées.

Les violences faites aux femmes ont été inscrites grande cause du quinquennat et à l’issue du Grenelle, le Gouvernement avait répondu favorablement à la demande de la Fédération Nationale Solidarités femmes d’ouvrir ce service 24 heures sur 24. En contrepartie il a décidé d’imposer la mise en concurrence du 3919 par un marché public d’ici 2021, décision qui pourrait aboutir à confier ce service d’intérêt général à un opérateur plus soucieux de rentabilité économique en réduisant les temps d’écoute que de qualité du service rendu. Cette mise en concurrence risque en outre d’entraîner une perte de plus de 30 ans d’expérience et de savoir-faire, mais aussi de fragiliser la coordination de ce réseau de 73 associations partenaires sur tout le territoire.

Pour rappel le Conseil départemental, qui a adopté des orientations stratégiques en janvier 2020 pour la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, est engagé dans le soutien et l’accompagnement des victimes, la protection des enfants témoins ou co-victimes et la prise en charge des auteurs pour éviter la récidive. Avec 425 500 € de subventions de fonctionnement et encore 110 000 euros versés dans le cadre du fonds d’urgence associatif lié à la crise sanitaire, le Département soutient les associations pour l’accès aux droits, la prévention et l’accompagnement, mais aussi la justice de proximité. Ainsi, il participe au financement du Conseil départemental d’accès au droit (CDAD), de France Victimes 31 et du dispositif national de Téléprotection Grave Danger en Haute-Garonne. Enfin, grâce aux conventions signées avec ses partenaires institutionnels et associatifs, à hauteur de 3 millions d’euros, il participe à la mise à l’abri des femmes victimes.

Nous demandons au Gouvernement de renoncer au marché public de mise en concurrence du 3919 et de verser à la Fédération nationale Solidarité Femmes une subvention complémentaire permettant l’ouverture du service 24/24 en 2021.

Rapporteure Sandrine BAYLAC, Conseillère Départementale du Canton de Cazères.

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu déposé par l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Protégeons la liberté d’informer et les droits de la presse.

Portée par des députés de la majorité présidentielle, la proposition de loi relative à la sécurité globale suscite de nombreuses interrogations.

Si d’un côté elle élargit le cadre d’utilisation des images par les forces de l’ordre au moyen de caméras-piétons (article 21) ou bien de drones (article 22), elle réduit dans le même temps la possibilité de diffuser des images de ces forces de l’ordre en action par des journalistes, des associations, de simples citoyens (article 24).

En effet, l’article 24 de cette proposition de loi prévoit une modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en interdisant la diffusion d’images montrant le visage ou tout autre élément d’identification de forces de l’ordre en opération qui aurait pour but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique.

Cet article souhaite donc prohiber l’usage « malveillant » de l’image de forces de l’ordre en intervention, sous peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Or cela est soit extrêmement attentatoire aux libertés publiques, soit totalement inutile car redondant.

Comme tout citoyen, nos forces de l’ordre doivent être protégées des incitations et des provocations à la violence. Que les rédacteurs de cette proposition de loi soient rassurés : ceci est déjà le cas dans notre droit.

Par sa rédaction floue et son recours à un critère d’intentionnalité (volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique), l’article 24 risque d’empêcher ou de dissuader la captation d’images des forces de l’ordre en intervention, portant ainsi une grave atteinte à la liberté d’informer, aux droits de la presse et à la liberté d’expression de manière globale.

Ces risques ont d’ailleurs déjà été pointés par le Défenseur des droits ainsi que par le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU qui voient en cette proposition de loi des « risques considérables » d’atteinte aux libertés publiques.

Aussi, nous alertons le Gouvernement sur les dangers que représenterait cette proposition de loi dans un pays démocratique respectant l’État de droit.

Rapporteur Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Auterive

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu déposé par Pascal BOUREAU, Conseiller départemental du canton de Blagnac, et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Pour une reconnaissance du métier d’assistant d’éducation.

Essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires, les assistants d’éducation (AED) encadrent et surveillent les élèves tout au long de la journée : de l’accès au portail au réfectoire, des récréations aux études et permanences. Ils participent également aux activités éducatives, sportives, sociales et culturelles et à l’aide aux devoirs. Acteurs des initiatives de prévention et de sécurité conduites au sein des établissements, ils sont particulièrement sollicités en cette période de crise sanitaire.

L’importance et la diversité de ces tâches ne semblent cependant pas être reconnues. En effet, la loi du 30 avril 2003 qui a institué le métier d’assistant d’éducation et le décret du 6 juin 2003 précisant les conditions de recrutement et d’emploi instaurent un statut précaire qui n’a jamais fait l’objet d’évolutions.

Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats à durée déterminée, le plus souvent d’un an, renouvelables dans la limite d’un total de six ans. Ils sont rémunérés au salaire minimum quelle que soit leur expérience ou ancienneté et ne bénéficient pas de prime si leur établissement est situé dans une zone d’éducation prioritaire.

Une telle précarisation, alors que les assistants d’éducation sont au contact de la jeunesse au jour le jour et participent à sa formation, interroge. Il apparaît donc indispensable de pérenniser et revaloriser ce métier afin de lui accorder la considération qu’il mérite.

Aussi, nous demandons à M. le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel BLANQUER, de pérenniser et revaloriser le métier d’assistant d’éducation.

Rapporteure Camille POUPONNEAU, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 7

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu déposé par Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9

Objet : Un plan d’urgence de l’État en faveur du sport amateur. Le compte n’y est pas !

Fragilisé économiquement par le premier confinement puis par une baisse du nombre de licenciés, les associations sportives pourraient ne pas se remettre de ce deuxième arrêt qui risque de leur être fatal.

Déjà atteints économiquement par des semaines de fermeture forcée au printemps, puis soumis à une reprise compliquée par des règles strictes en juin (fermeture des équipements sportifs notamment) le sport amateur se trouve dans une situation dramatique. Frappées par une baisse importante des adhésions et des licenciés à la rentrée, les 360 000 associations avaient été contraintes de stopper leur activité.

Globalement, le monde amateur qui compte près de 17 millions de licenciés, estime à plus de 25 % la baisse du nombre des adhésions enregistrées en septembre ce qui représente plus d’1 milliard d’euros de perte.

Face à cette situation qu’a fait l’État jusqu’à présent ? Rien ou presque rien alors même que d’autres secteurs ont été aidés massivement.

Les milliers de pratiquants qui œuvrent quotidiennement au service du sport ont été superbement ignorés et il aura fallu de très nombreuses protestations et déclarations de l’ensemble du monde sportif pour que le chef de l’État lui-même s’intéresse bien tardivement à ce sujet.

Il convient de noter l’extrême faiblesse de la somme allouée aux sports amateurs (120 millions d’euros sur 2 ans) qui ne représente que 0,12 % du plan de relance !

Et ce ne sont pas les 115 millions supplémentaires annoncés pour 2021 qui permettront de le sauver, loin s’en faut, à plus forte raison parce que n’a pas été précisée la date du versement.

Dans un autre registre, il devient de plus en plus évident que la suppression des contrats aidés que nous avions dénoncée en son temps, contribue largement à l’affaiblissement des associations sportives.

Le Conseil départemental, en ce qui le concerne, n’est pas dans ce déni. En effet, dès le mois de mars, il a compris la nécessité d’aider ces associations en confortant leurs trésoreries via un fonds exceptionnel dédié.

Très rapidement le Conseil départemental engagera de nouvelles actions en matière d’aides financières mais aussi pour favoriser le retour à la pratique sportive tout en encourageant les associations et le bénévolat. La structure du Conseil départemental mise au service du monde associatif dans le cadre de son plan « Réussir ensemble – Associons-nous » y prendra toute sa place.

Précisons également que loin d’opposer le monde amateur au monde professionnel qui doivent fonctionner en synergie, le Conseil départemental apporte également son soutien aux clubs professionnels. Mais il est clair que ces actions ne peuvent se substituer à une aide massive de la part de l’État qui doit enfin considérer le sport comme un élément indispensable d’équilibre d’une société qui devient de plus en plus anxiogène.

Les élus du Conseil départemental, à travers ce vœu, souhaitent manifester leur entière solidarité au monde sportif notamment amateur, pour permettre son maintien et de prouver ainsi l’importance que ses acteurs jouent au profit de la vie sociale de nos territoires.

Parallèlement ils demandent, avec force, au gouvernement de prendre ses responsabilités et d’engager au-delà d’une doctrine sanitaire cohérente et propre aux activités sportives, un vrai plan d’urgence doté de sommes à la hauteur des enjeux permettant de pérenniser la pratique du sport amateur.

Rapporteur Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu déposé par l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Demande de libération de Loujain Al-Hathloul et des défenseurs saoudiens des droits humains.

Depuis deux ans et demi, Loujain Al-Hathloul, militante féministe saoudienne de 31 ans, est détenue prisonnière dans la prison de haute sécurité d’Al-Hayer en Arabie saoudite où, d’après les échanges qu’elle a pu avoir avec sa famille, elle est mise à l’isolement, torturée, menacée de sévices sexuels. Loujain Al-Hathloul a entamé une grève de la faim depuis le 26 octobre.

Elle a été arrêtée puis emprisonnée en 2018, sans jugement, en raison de ses prises de position en faveur de l’émancipation des femmes et de son engagement pour la défense des droits humains.

Militante pacifique aux actions très médiatisées et relayées sur les réseaux sociaux, Loujain Al-Hathloul est devenue la figure de proue de la défense des droits des femmes et plus largement des droits humains, en Arabie Saoudite. Elle s’est notamment battue pour que les femmes saoudiennes obtiennent le droit de conduire ainsi que pour la fin du système de tutelle masculine qu’elles subissent.

De nombreuses associations, des maires de grandes villes, le Parlement européen ou encore le Comité des droits de la femme de l’ONU demandent sa libération et celle de l’ensemble des prisonniers politiques enfermés injustement.

Nous réaffirmons notre attachement aux libertés d’opinion et d’expression. Elles constituent des droits fondamentaux qui ne devraient connaître aucune entrave, quel que soit l’endroit du monde où ils s’expriment.

L’hypocrisie doit cesser : on ne peut pas se poser en grand défenseur de la liberté d’expression dans toutes les cérémonies d’hommage et en même temps fermer les yeux sur des atteintes à ce même droit fondamental lorsqu’elles ont lieu ailleurs. Un tel comportement serait indigne de la France et des idéaux qu’elle est censée défendre.

Aussi, nous demandons au Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron :

d’affirmer sur la scène internationale, l’engagement de la France dans la lutte contre la censure et les atteintes à la liberté d’expression ;
d’en faire de même concernant toute atteinte aux droits humains ;
d’exiger la libération immédiate de Loujain Al-Hathloul et des prisonniers d’opinion injustement emprisonnés.

Rapporteur Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Auterive

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Voeu déposé par l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Pour que le respect des institutions démocratiques ne soit pas une option.

Depuis le mois de mars 2020, l’essentiel des décisions les plus sensibles sont prises par le Président de la République et une vingtaine de participants réunis au sein du Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN).

Pour justifier la convocation quasi quotidienne de cet organe, jugé par certains comme opaque car sans compte-rendu public, l’exécutif se base sur les dispositions du décret du 24 décembre 2009 selon lequel le CDSN est compétent pour définir la « planification des réponses aux crises majeures ».

Personne ne conteste que la période que nous traversons depuis le mois de mars est une « crise majeure ». Néanmoins, si un impératif de célérité dans la prise de décision en temps de crise se comprend, l’amplification d’un phénomène de paupérisation du rôle accordé aux institutions de contre-pouvoir interroge.

Comment ne pas s’interroger : pour endiguer une crise sanitaire nouvelle, imprévisible, qui place tous les pays du monde et la communauté scientifique internationale dans l’incertitude la plus totale, le Président de la République semble croire qu’un conciliabule de 20 personnes réunies autour d’une table le mercredi suffit.

La mise en œuvre de procédures accélérées et la convocation d’organes de décision restreints ne doivent pas devenir l’alpha et l’oméga du fonctionnement de notre démocratie. A fortiori lorsqu’il est question de restreindre les droits et les libertés des Français.

Tout ce qui concerne la sécurité sanitaire, les libertés, la situation économique et sociale face aux contraintes, relève du débat indispensable. La concertation n’est pas une perte de temps mais un gain d’efficacité et un pas certain vers une unité nationale tant appelée.

Il est incompréhensible que les solutions de réponse à la crise prévues dans les multiples propositions de loi des oppositions parlementaires aient été balayées d’un revers de main par le Gouvernement.

Alors que les associations de lutte contre la précarité ne cessent d’alerter sur l’explosion de la pauvreté des jeunes, il est incompréhensible que le Gouvernement refuse l’expérimentation du Revenu de Base pour laquelle nous attendons un feu vert depuis plus de deux ans.

Il est incompréhensible que les élus locaux, les parlementaires, pourtant représentants du peuple et des territoires, ne soient pas associés aux décisions.

Non seulement, ce repli sur soi de l’exécutif fait poindre un risque démocratique, mais surtout, il créé les conditions d’une prise de décision déconnectée de la réalité du quotidien de la population qui n’entraine que de la défiance.

Compte tenu de tout ce qui précède, nous demandons au Président de la République, au Premier Ministre et aux membres du Gouvernement :

De prendre les mesures qui s’imposent pour que le respect des institutions démocratiques ne devienne pas une option en France

D’associer les forces vives qui représentent nos concitoyens à l’échelle nationale et locales, démocratiquement élues, qui ne demandent qu’à participer à l’effort de lutte contre la covid-19

Rapporteur Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Auterive

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2020

Vœu déposé par Pascal BOUREAU, Conseiller Départemental du Canton de Blagnac, Jean-Michel FABRE, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 2, Julien KLOTZ, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 1, Roselyne ARTIGUES et Patrice RIVAL, Conseillers Départementaux du Canton de Bagnères-de-Luchon et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Pour le développement concerté d’une filière bois entre tous les acteurs du territoire, respectueuse de l’environnement et permettant un développement économique local durable

Un projet d’implantation d’une scierie industrielle sur la commune de Lannemezan, porté par le groupe italien Florian, suscite de vives inquiétudes sur l’ensemble du piémont pyrénéen.

Ce projet de grande ampleur, évalué à 11 M€, mobiliserait 60% d’investissements publics en plus de travaux importants sur les réseaux, routes, pistes et câblages. Le groupe Florian demanderait un approvisionnement de 50000 m3 de grumes par an sur une durée de 10 ans, ce qui nécessiterait la coupe de 300000 m3 de bois par an (en plus des 120000 m3 récoltés aujourd’hui). Le périmètre d’intervention concernerait les forêts de l’ensemble du massif pyrénéen, de l’Ariège aux Pyrénées atlantiques, avec une noria de camions sur tout ce territoire.

Or, les professionnels du secteur s’interrogent sur la faisabilité du projet « Florian » qui menace en l’état l’équilibre de nos forêts, l’environnement mais aussi les acteurs de la filière implantés localement depuis plusieurs générations. La Fédération Nationale du Bois a par ailleurs estimé qu’un projet de transformation de 15 à 20 000 m³ de hêtres serait plus adapté à la ressource et aux équilibres de la filière déjà en place.

C’est pourquoi, le Conseil départemental de la Haute-Garonne s’interroge sur la compatibilité de ce projet de scierie industrielle avec les objectifs des actions de son plan de transition écologique et notamment de son Acte II (2020-2024), à savoir :

une gestion durable de la forêt pyrénéenne
la problématique des coupes rases
la conservation des aspects paysagers et sociaux de la forêt…

Au-delà des aspects environnementaux et sans s’opposer à toute évolution dans le développement de la filière bois, le Conseil départemental souhaite être informé très précisément sur ce projet, la manière dont les acteurs du territoire haut-garonnais concernés ont été associés à la concertation et prendre connaissance de l’étude de son impact environnemental, économique et social.

Rapporteur Pascal BOUREAU, Conseiller Départemental du Canton de Blagnac

Archives pour la catégorie Nos Propositions