SESSION PUBLIQUE AVRIL 2019
Vœu déposé par M. Alain GABRIELI, Conseiller départemental du canton de Toulouse 3, M. Patrick PIGNARD, Conseiller départemental du canton de Toulouse 5 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste
Objet : L’Allocation Adulte Handicapé ne doit pas être incluse dans le Revenu Universel d’Activité.
Mme la Secrétaire d’État auprès de Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle DUBOS, a présidé le premier « comité d’orientation stratégique » du Revenu Universel d’Activité (RUA) avant le lancement au printemps d’une « grande concertation » qui devra notamment préciser son périmètre.
Ce revenu, présenté le 13 septembre 2018 par M. le Président de la République, Emmanuel MACRON, dans le cadre du Plan de prévention et de lutte contre la pauvreté est une aide qui « fusionnerait le plus grand nombre possible de prestations, et dont l’État serait entièrement responsable ». Cette réforme, prévue pour 2020, engloberait notamment l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Un des objectifs du Revenu Universel d’Activité, tel que présenté par M. le Président de la République, serait le retour vers l’emploi ou une activité. Pour les bénéficiaires sans emploi, l’attribution de ce revenu serait conditionnée à la signature d’un contrat d’engagement et de responsabilité réciproque créant un droit à l’accompagnement et une obligation d’inscription dans un parcours d’insertion.
Cet engagement suscite une vive inquiétude chez les personnes en situation de handicap. Nous souhaitons rappeler que l’AAH est un dispositif financier qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes ayant un taux de handicap au moins égal à 80 % ou un taux d’incapacité de 50 % à 79 % avec une restriction durable à l’emploi ne pouvant être compensée par l’aménagement du poste.
En effet, la nature de l’AAH est différente de celle des autres prestations sociales en ce qu’elle est liée au taux d’incapacité, c’est-à-dire qu’elle conditionne une limitation d’activité incompatible avec une obligation de recherche d’emploi.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la Haute-Garonne avec 18 autres Départements n’avaient pas intégré l’AAH dans leur proposition de loi relative à l’expérimentation d’un revenu de base au versement automatique et inconditionnel ; proposition déposée le 31 janvier à l’Assemblée nationale après trois ans de concertation en partenariat avec l’Institut des politiques publiques et la Fondation Jean Jaurès et sur laquelle le Gouvernement a refusé de débattre.
Intégrer l’AAH au RUA, c’est ignorer la singularité de cette allocation et ne pas prendre en considération les situations spécifiques des 1,3 millions de bénéficiaires en leur imposant une condition de recherche d’emploi ou d’activité contradictoire au principe de solidarité nationale.
Nous demandons donc au Gouvernement de retirer l’Allocation Adulte Handicapé du champ de réflexion du Revenu universel d’activité.
Rapporteur Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3