SESSION PUBLIQUE MARS 2021
Voeu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste
Objet : Désolidarisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) des revenus du
conjoint.
Le 9 mars dernier, après l’Assemblée nationale, le Sénat s’est prononcé en faveur de la
modification du mode de calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) prévue par une
proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.
Actuellement, le montant de l’AAH est modulé, parfois même non versé, dès lors que le
conjoint de la personne en situation de handicap bénéficiaire dispose de ressources
financières suffisantes. Le versement de l’AAH dépend donc des revenus du couple.
Les associations qui militent en faveur de l’inclusion des personnes en situation de
handicap dénoncent les effets de ce mode de calcul qui crée, de fait, une situation de
dépendance économique entre la personne bénéficiaire de l’AAH et son conjoint. Ce
calcul semble également injuste pour le membre du couple qui travaille. Il assume un
rôle d’aidant et voit ses ressources amputées pour compenser une situation de
handicap.
Comme le souligne Mme Pascale RIBES, Présidente de l’association APF France
Handicap : « La dépendance financière au conjoint peut amener à des conflits, à des
violences, à des situations inacceptables dans le couple ». En tout état de cause, il n’est
pas acceptable qu’une personne en situation de handicap soit dépendante des
ressources de la personne dont elle partage la vie.
Tout en prenant en compte la situation du proche aidant, le Conseil départemental de la
Haute-Garonne défend une approche inclusive des parcours de vie en faveur du
développement de l’autonomie et donc de l’épanouissement individuel des personnes en
situation de handicap.
La solidarité nationale doit primer sur la solidarité familiale. Rappelons que l’AAH est
une aide financière destinée à compenser l’incapacité à travailler pour les personnes en
situation de handicap en leur assurant un minimum de ressources. Le propre de la
solidarité est de permettre à toutes et tous d’avoir les mêmes chances
d’épanouissement, d’accéder aux mêmes droits. L’égalité n’est pas possible si un lien
de dépendance existe à l’égard d’un tiers.
Aussi, nous demandons au Gouvernement d’agir pour une véritable autonomie
des personnes en situation de handicap et de mettre fin sans délai aux
mécanismes de dépendances économiques précédemment décrits.
Rapporteur Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3