SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019
Voeu de M. Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3
Objet : Observation du Conseil Départemental sur le rapport de la Rapporteure spéciale des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies.
Objet : Observation du Conseil départemental sur le rapport de la Rapporteure spéciale des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies.
Mme Catalina DEVANDAS AGUILAR, Rapporteure spéciale des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies, a remis son rapport qui porte sur le droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées.
Si elle souligne les avancées réalisées par la France depuis la signature en 2010 de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées, elle émet des préconisations qui paraissent très dangereuses s’agissant de la fermeture des établissements médico-sociaux à destination des enfants et des adultes. Notamment quand elle ne craint pas d’affirmer qu’ « il n’existe pas de bons établissements d’accueils » et que « le placement en institution d’une personne handicapée est une forme courante de privation de liberté ».
Mme Catalina DEVANDAS AGUILAR oublie que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » garantit à chaque personne le libre choix de son projet de vie.
Cette position extrêmement tranchée, qui « diabolise » les établissements est inquiétante car elle nie les singularités des situations, elle occulte les limites du secteur de l’aide à domicile et enfin elle balaie le travail d’insertion sociale, d’intégration citoyenne et professionnelle réalisé au sein des structures afin que chacun puisse y vivre confortablement et en toute sécurité.
Une désinstitutionalisation qui entraînerait la fermeture des établissements, renforcerait la responsabilité des parents et mettrait en danger les personnes en situation de handicap les plus fragiles et les plus dépendantes. Ce transfert de la structure collective vers la prise en charge familiale montre qu’il y a une réelle méconnaissance de certains handicaps et qu’au nom de la toute inclusion la notion de besoin est éliminée alors qu’en réalité ce sont des places qu’il faut créer.
Sur ce sujet, Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées rejoint Mme DEVANDAS AGUILAR. Cependant, plutôt que d’opposer société inclusive et vie en établissement, les préconisations devraient davantage se concentrer sur les transformations du secteur médico-social afin de redynamiser l’offre et répondre aux besoins des personnes qui souhaitent vivre en établissement, de promouvoir l’ouverture des structures à la vie de la cité et de rendre possible pour toute personne accueillie, une vie hors les murs.
La signature des Contrat Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) accompagne d’ailleurs cette évolution et permet la création de places en accueil séquentiel pour que toute personne en situation de handicap puisse envisager un parcours mieux adapté à son évolution, en alternant vie en établissement et vie à domicile.
On ne peut pas se contenter d’une vision limitée et subjective du monde du handicap qui empêcherait de voir que certaines personnes plus dépendantes auraient besoin de ces établissements pour se construire, grandir, s’épanouir en dehors du cercle familial, comme on ne peut pas se contenter d’un processus de rationalisation d’une politique publique privilégiant l’économie budgétaire au détriment de la solidarité.
Œuvrer
pour une société inclusive est ce qui guide notre action en faveur des
personnes en situation de handicap. Leur garantir un choix de vie et assurer
leur
bien-être, en établissement ou à domicile, sont nos missions quotidiennes.