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SESSION PUBLIQUE JANVIER 2021

Vœu de M. Pascal BOUREAU, Conseiller Départemental du Canton de Blagnac et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet: Pour le maintien d’une gestion publique de nos forêts

L’Office National des Forêts (ONF) est un établissement public créé en 1966 pour assurer une gestion globale et équilibrée des forêts au plan national. La France dispose de vastes surfaces forestières, riches, diversifiés et multifonctionnelles. La forêt française est aussi une richesse économique qui donne du travail à 440 000 personnes en France, plus que l’industrie automobile. C’est aussi une source de revenus pour les entreprises de la filière et pour les communes de nos territoires ruraux en Haute-Garonne et dans l’ensemble de nos régions.

La diversité des essences arborées permet une meilleure résistance aux aléas climatiques et sanitaires, une diversité qui permet également à notre forêt publique de répondre aux besoins des citoyens et de contribuer à la bonne qualité de l’air : promenades bucoliques, tourisme vert, espaces de respiration, captation de carbone, production d’oxygène.

L’Office National des Forêts est aujourd’hui dans le collimateur de Bercy qui taille à la hache dans les budgets de l’établissement, avec des coupes rases à répétition dans les effectifs : 200 suppressions en 2020, une centaine dans le budget 2021 et 500 à 600 suppressions supplémentaires envisagées dans le cadre du contrat d’objectifs 2021-2026 actuellement en cours de discussion entre les organisations syndicales et la direction, sous tutelle du Ministère de la Transition Écologique.

Au-delà de la suppression des postes, c’est le régime forestier qui est remis en cause avec pour objectif de permettre à des groupes privés de devenir gestionnaires des forêts publiques. Nous savons tous l’importance d’une gestion fine de ce milieu, dont la fragilité est accentuée par le changement climatique et les sécheresses à répétition, avec des parasites qui prolifèrent dès que les arbres sont affaiblis.

Qu’en sera-t-il demain si se met en place une privatisation de la gestion forestière ? On peut craindre une surexploitation de nos forêts, une uniformisation des essences pour accentuer la rentabilité, une rotation plus rapide et à terme la disparition de pans entiers de la forêt que nous connaissons et qui nécessite de mener des politiques publiques sur le temps long.

Dans un contexte de crise climatique et écologique avec des impacts très forts sur la biodiversité, les forêts jouent et joueront un rôle majeur dans le futur pour tous les êtres vivants de notre unique biosphère.

Nous demandons au gouvernement qu’il garantisse un avenir durable à l’Office National des Forêts, seul à même d’assurer une gestion responsable de la forêt française.

Rapporteur Pascal BOUREAU, Conseiller Départemental du Canton de Blagnac

SESSION PUBLIQUE JANVIER 2021

Vœu de M. Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 9 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : L’État doit intervenir en urgence sur le dossier Latécoère

La société Latécoère dont le siège social et l’usine de Montredon sont situés sur le canton que je représente, connait du fait de la crise économique, un nouvel épisode plus que difficile puisqu’il est évoqué, par la Direction, l’hypothèse de 358 suppressions de poste.

Cette situation justifie une négociation avec les syndicats qui dure depuis plusieurs mois et devrait connaître son épilogue à la fin du mois de janvier, date à laquelle se tiendra un CSE (Comité social Économique).

Personne ne saurait nier l’ampleur de la dépression que traverse l’industrie aéronautique avec pour conséquence directe la diminution des commandes qui affectent les sous-traitants. Elle est évaluée à 40 % pour Latécoère.

Mais encore faut-il relever la promptitude avec laquelle la direction, dans un réflexe quasi Pavlovien, a annoncé comme première mesure pour affronter la crise, la suppression de ces 358 emplois, ceci un peu plus d’un an après l’OPA réalisée par le fonds de pension américain Searchlight.

On parle maintenant d’une diminution des suppressions d’emplois qui seraient de l’ordre de 250, un chiffre revu à la baisse mais inacceptable et synonyme d’un premier pas vers l’éventuel démantèlement d’une entreprise plus que centenaire et qui revendique de la part de ses salariés une expérience, un savoir-faire justifiant malgré tout des espoirs et confiance en l’avenir.

Ce sentiment ne semble pas partagé par la direction qui propose de recourir à l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) sur 2 ans et pour la totalité de l’effectif, sans s’engager sur, ultérieurement, le maintien de l’emploi. Ceci constitue un dévoiement de ce dispositif qui devrait permettre, tout au contraire, à l’entreprise d’éviter les licenciements secs tout en diminuant transitoirement ses coûts de production sans altérer sa capacité à être au rendez-vous du redémarrage de l’aéronautique quand il se produira. La direction y voit donc purement et simplement une opportunité financière complétée par l’éventualité d’un APC (Accord de Performance Collective) destiné lui aussi à réduire les coûts de production.

…/…

Faut-il également évoquer des congés de reclassement qui correspondraient à peine au minimum légal. Tout ceci n’est pas à la hauteur d’une entreprise qui constitue un des fleurons de l’industrie aéronautique et dont les salariés méritent plus d’écoute et de considération.

Bien entendu et quel que soit le résultat des négociations qui sera étudié au cours d’un futur CSE, la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) aura à donner son avis sur la régularité des décisions prises avec ou sans l’accord des syndicats. Mais la nature du problème dépasse largement l’aspect « règlementaire » car le devenir de l’entreprise Latécoère doit être envisagé dans le cadre d’une stratégie industrielle qui ressort des compétences du Ministère Chargé de l’Industrie à plus forte raison car il a la capacité de mobiliser des outils prévus par le plan de soutien à l’industrie aéronautique.

C’est pour cette raison et parce qu’il y a urgence que je demande au Ministre Chargé de l’Industrie d’interférer dans ce dossier afin d’apporter le soutien de l’État à l’entreprise Latécoère et à ses salariés mais pas dans n’importe quelles conditions.

Rapporteure Sandrine FLOUREUSSES, Conseillère Départementale du Canton de Castelginest

SESSION PUBLIQUE JANVIER 2021

Vœu de M. Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller départemental du canton de Toulouse 9 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste.

Objet : Retrait de l’Arrêté du 7 octobre 1950.

Chacun connaît, et singulièrement dans notre Département, le rôle joué par les Républicains Espagnols dans la Résistance Française.

Or, le 7 octobre 1950, un Arrêté malvenu du Ministère de l’Intérieur prononçait la dissolution de l’Amicale des Anciens FFI et Résistants Espagnols.

Depuis 1976, date du décès du Général Franco, les anciens résistants espagnols ont pu se regrouper sous le nom : Amicale des Anciens Guérilleros Espagnols en France Force Française de l’Intérieur (AAGEF-FFI) pour autant, ils pensent, à juste titre, être victimes d’un préjudice moral et politique.

C’est pourquoi, depuis 2 ans, cette association demande aux autorités gouvernementales que l’Arrêté de dissolution du 7 octobre 1950 soit retiré.

Je formule le vœu que cette décision soit prise le plus rapidement possible par le Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants et à la Mémoire.

Tel était l’objet du vœu déposé par mes soins en janvier 2016 et voté à l’unanimité par votre Assemblée.

Or, depuis rien n’a été fait du côté des gouvernements successifs à ce sujet. C’est la raison pour laquelle il convient, une nouvelle fois, de relayer la demande des Anciens Guerilleros Espagnols en France auprès du Ministère concerné.

Rapporteur Arnaud SIMION, Conseiller Départementale du Canton de Toulouse 7

REDONNONS UN AVENIR A LA JEUNESSE !

Nous, Conseillères départementales et Conseillers départementaux de la majorité Socialiste, Radicale et Progressiste de la Haute-Garonne, alertons sur la précarité financière, sociale et psychologique des jeunes de 18 à 25 ans et des étudiants.

Les conditions de vie déjà fragiles des jeunes ont été dramatiquement
bouleversées par la crise que nous vivons.

La jeunesse crie sa souffrance et nous devons l’entendre. L’entendre puis agir.

Ce n’est pas d’un saupoudrage d’actions ponctuelles dont a besoin la jeunesse mais d’un accompagnement pérenne. Redonnons lui espoir en garantissant un droit à l’autonomie, une possibilité de choisir son avenir.

Les jeunes ne sont pas une sous-catégorie de la société devant faire leurs preuves et galérer avant d’être récompensés par des conditions de vie dignes.

La dignité ne se gagne pas, elle est inhérente à la position d’être humain.

Aussi, nous demandons au gouvernement d’étendre le RSA aux jeunes de moins de 25 ans et d’autoriser l’expérimentation dans les départements volontaires, comme la Haute-Garonne qui le demande depuis des années, d’un revenu de base pour les 18-25 ans.

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Pour une suppression de la réforme de l’assurance-chômage

Adoptée en 2019, la réforme de l’assurance-chômage impacte durement les demandeurs d’emplois par ses deux mesures principales. Tout d’abord, la réforme durcit l’ouverture du droit au chômage en prévoyant qu’il faudra désormais avoir travaillé six mois (et non plus quatre mois) pour y être éligible. De plus, la réforme modifie le calcul de l’allocation de retour à l’emploi. Alors que son montant était calculé sur la base des jours travaillés au cours des douze derniers mois, la réforme prévoit de prendre également en compte les jours non-travaillés. Ce nouveau mode de calcul fera donc mécaniquement baisser le montant de l’indemnité versée aux travailleurs alternant des contrats courts et des périodes de chômage.

Reportées ou suspendues de nombreuses fois, ces mesures font désormais l’objet de propositions de « modulations » afin d’éviter une trop forte chute des allocations. La réforme propose donc d’atténuer ses propres effets. Plutôt que de rester campé sur des positions dogmatiques, n’est-il pas temps de reconnaître que cette réforme, déjà critiquable et malvenue en soi, est tout simplement désastreuse et incompatible avec la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons et qui va s’inscrire dans la durée ?

Comment expliquer aux Françaises et aux Français que dans le même temps où de nombreux emplois sont menacés, les droits au chômage soient amoindris ? Les faits sont tristement là : selon l’INSEE, le taux de chômage en France a fortement augmenté durant le troisième trimestre 2020 et atteint désormais 9% de la population active. Selon l’étude d’impact de l’Unédic, affinée pour tenir compte des répercussions de la crise de la Covid-19, la réforme impacterait 1,2 million de personnes entre avril 2021 et mars 2022. 470 000 personnes ne pourraient pas avoir droit au chômage ou verraient leur ouverture de droit retardée. 840 000 personnes verraient le montant de leur allocation diminuer, jusqu’à 80% dans le pire des cas. Les personnes recherchant des emplois dans les secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, événementiel, restauration) seraient également les plus touchées par la diminution des indemnités. Il transparaît assez rapidement que le maintien de cette réforme conduirait à une amplification de la précarité et à l’instauration d’une « double peine » pour les secteurs déjà durement impactés par la crise de la Covid-19.

Aussi, nous demandons à Mme la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, d’agir en responsabilité et de supprimer cette réforme.

Rapporteur Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Auterive

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de M. Julien KLOTZ, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 1 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Soutien à la mise en place de la Taxe sur les Transactions Financières en Europe pour financer la lutte contre le réchauffement climatique

Nous souhaitons toutes et tous vivement que le Green Deal européen puisse tenir les objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique tant dans son volet d’atténuation que dans celui de l’adaptation. Pour notre département comme pour tous les autres, les sommes à investir vont être considérables. Les financements européens se jouent, en grande partie, maintenant. Le Conseil et le Parlement européens sont engagés dans des négociations serrées sur le prochain budget du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

En juillet, les chefs d’État et de gouvernement, ont autorisé l’Union européenne à emprunter 390 milliards pour subventionner les plans de relance de certains pays, dont la France. Ce plan s’échelonnera sur 3 ans (2021-2023). Les modalités de son remboursement, qui débutera en 2028 et courra sur 30 ans, se décident en ce moment. Il est maintenant entendu que cela se fera sur la base des ressources propres de l’Union européenne. Les États membres ne seront pas mis à contribution et les budgets ne devraient pas être amputés.

Il est donc nécessaire d’instaurer de nouveaux prélèvements communautaires. Plusieurs pistes sont évoquées, comme la taxe sur les plastiques non recyclés, la taxe carbone aux frontières de l’Europe et une taxe sur les géants du numérique. Par nature, les deux premières sont vouées à diminuer au fil du temps et aucune n’a le potentiel d’une taxe sur les transactions financières, qui elle aussi figure dans l’accord du 10 novembre entre Parlement et Présidence allemande.

Taxer les transactions financières n’est pas une proposition nouvelle. La Commission Barroso l’avait même formalisée dans une directive en 2011, après avoir mené une étude d’impact. Tout est prêt, donc, pour qu’elle soit mise en œuvre rapidement. Elle rapporterait près de 50 milliards d’euro par an. Cette somme pourrait servir pour 15 milliards au remboursement de la dette et pour le reste être affectée efficacement à la mise en place d’un véritable plan de santé contre les futures pandémies et contribuer au Green deal, cela pour près de 35 milliards.

Début octobre, le Parlement européen, gauche et droite confondues, s’est prononcé, à une très large majorité (70%), en faveur d’une taxe financière définie sur cette base. Il reste à convaincre certains chefs d’État et de gouvernement qui comme la France, défendent une assiette moins large. Si nous laissons passer cette opportunité, il faudra attendre 7 ans et le cadre financier pluriannuel suivant (2028-2034) pour que l’occasion d’adopter une telle taxe se représente : une éternité dans la lutte contre le dérèglement climatique. C’est maintenant que nous avons besoin de cet argent !

C’est pourquoi, nous appelons à soutenir les députés européens et à demander à nos chefs d’État et de gouvernement de les écouter, pour que soit retenue la mise en place de la Taxe sur les Transactions Financières telle que votée par les députés européens lors du choix définitif des Chefs d’État européens en décembre 2020.

Rapporteur Julien KLOTZ, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 1

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu déposé par Jean-Louis LLORCA, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 6, Victor DENOUVION, Conseiller Départementale du Canton de Castelginest, Sandrine BAYLAC Conseillère Départementale du Canton de Cazères, Emilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

OBJET : Soutien aux sapeurs-pompiers en raison des conséquences de la transposition de la Directive Européenne sur le Temps de Travail (DETT) incompatible avec le statut des sapeurs-pompiers volontaires

L’arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, relatif à compatibilité d’une astreinte d’un sapeur-pompier volontaire avec la Directive Européenne sur le Temps de Travail (DETT) de 2003, suscite beaucoup d’inquiétude au sein des Services Départementaux d’Incendie et de Secours. Pour rappel, les juges avaient estimé que la DETT doit s’appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires belges en astreinte à leur domicile. Concrètement, le fait de considérer un sapeur-pompier volontaire comme un travailleur signifie que le temps de volontariat doit être comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé et est de ce fait soumis au principe de repos compensateur quotidien. Cette mesure rendrait difficile, voire impossible, la conciliation d’une activité professionnelle et d’un engagement de sapeur-pompier volontaire.

Le Conseil départemental avait déjà interpellé le ministre de l’Intérieur en décembre 2018 pour l’alerter de la crainte que cette décision ne fasse jurisprudence en cas de recours en France. Une telle transposition ne semblait alors pas à l’ordre du jour.

Le sujet refait surface aujourd’hui par un message du 2 novembre 2020 du directeur des sapeurs-pompiers, suivi d’un second du 4 novembre du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, informant les directeurs de SDIS de l’objectif d’encadrer par décret en 2021, l’activité de sapeur-pompier volontaire. Cet objectif fait suite à un courrier du ministre de l’Intérieur relatif à la conciliation de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) français avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Les mesures évoquées pour l’encadrement de l’activité de sapeur-pompier volontaire sont en effet de nature à restreindre très sensiblement les conditions de recours au volontariat et donc les capacités de réponse opérationnelle de nos centres d’incendie et de secours, qu’il s’agisse de centres urbains ou ruraux. Elles sont ainsi susceptibles de porter gravement atteinte à notre modèle de sécurité civile dont la force et l’efficacité sont unanimement reconnues.

Le Conseil départemental constate au quotidien l’efficience de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, assurée de façon permanente et en tout point du territoire par les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. La ressource volontaire est cependant rare, parfois fragile, et les SDIS œuvrent constamment pour la préserver, la conforter et la développer. Nous rejoignons donc les inquiétudes des SDIS sur les modalités qui seront retenues, au terme de la concertation prévue, pour encadrer l’activité de sapeur-pompier volontaire en France. En effet, de ces modalités découlera nécessairement le niveau de performance et de qualité du service public d’incendie et de secours de notre pays. Si ces modalités devaient s’avérer trop contraignantes et restrictives, les SDIS n’auraient que l’alternative soit de réduire leur niveau de service public soit de le maintenir au prix d’une professionnalisation sensiblement accrue des effectifs de sapeurs-pompiers, qui ne pourrait reposer sur les seules finances locales des départements, communes et EPCI.

Face à cette incertitude qui menace la continuité et la préservation des systèmes d’urgence, le Conseil départemental de la Haute-Garonne souhaite réaffirmer son soutien aux sapeurs-pompiers et alerter sur la grande préoccupation de ce dossier quant aux suites qui lui seront réservées.

Rapporteur Victor DENOUVION, Conseiller Départemental du Canton de Castelginest

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de M. Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Non à une recentralisation de la Protection de l’Enfance

La protection de l’enfance est une politique décentralisée assumée par les Départements qui en sont les chefs de fil et qui pilotent, sur le territoire, au plus près des besoins des enfants et des familles concernés, l’articulation nécessaire entre les différents acteurs de cette politique.

En Haute-Garonne, ce sont plus de 7 884 mineurs et 904 jeunes majeurs qui ont été accompagnés par les professionnels de la protection de l’enfance au 31 décembre 2019. Le budget alloué à la Direction Enfance et Famille de notre collectivité, en 2020, s’élève à 212 139 607 €, soit une augmentation de 62% depuis 2015 et plus spécifiquement, le budget des dépenses en matière d’Aide Sociale à l’Enfance s’élève, pour cette même année, à 205 908 017 €, en augmentation de plus de 63,5% depuis 2015.

En juin 2020, l’Inspection Générales des Affaires Sociales (IGAS) a remis un rapport étudiant la possibilité de mise en place d’un nouvel organisme à vocation nationale couvrant l’ensemble du champ de la protection de l’enfance et venant en modifier la gouvernance.

Politique décentralisée, la protection de l’enfance nécessite la coordination avec d’autres politiques publiques non centralisées et confère à l’État des responsabilités essentielles dont l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire, éléments rappelés par la Cour des comptes dans son rapport du 20 juillet 2020.

Pour ce faire, le Gouvernement propose la création d’un nouvel organe de gouvernance constitué sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP) ou d’Agence, qui rappelle le modèle de gouvernance des ARS, à parité avec les Conseils départementaux qui regrouperait a minima :

Le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) qui regroupe l’Observatoire Nationale de la Protection de l’Enfance (ONPE) et le Service National d’Appel Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED), le 119 ;
L’Agence française de l’adoption (AFA) ;
La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) ;
Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Cette nouvelle structure constituerait un espace de conseils, d’avis et de concertation pour le Gouvernement, viserait à promouvoir les meilleures pratiques et formulerait des recommandations en matière de formation des professionnels de la protection de l’enfance.

Des missions de recherches et statistiques seraient également organisées en lien avec la Direction des Recherches et des Études Statistiques (DRESS), qui aurait en charge le traitement et l’analyse des remontées des données (auparavant assurées par l’ONPE).

Il pourrait également être envisagé d’y intégrer les prémices d’une nouvelle gouvernance nationale de la PMI.

La dernière réunion de l’Assemblée Générale GIPED, du 24 novembre dont notre collectivité est membre, a laissé entrevoir les prémices d’une recentralisation de cette politique publique au motif que l’enfance concerne toutes les institutions et que depuis 30 ans, cette politique souffrirait d’attentisme. Il ne se serait rien passé depuis la décentralisation.

Si bien entendu, nous sommes favorables à toute forme de collaboration et de partenariats dans l’intérêt des enfants que nous accompagnons chaque jour, cette recentralisation est une fausse bonne idée. Non seulement elle induit une défiance vis-à-vis des Départements en remettant en cause la décentralisation et la libre administration des collectivités, mais en plus, la protection de l’enfance est une politique globale dont l’efficacité repose sur la proximité et une parfaite connaissance du territoire. En outre, en Haute-Garonne, notre Département copilote déjà avec l’État déconcentré un observatoire départemental de la protection de l’enfance.

Cette remise en cause de la décentralisation et la défiance qu’elle induit vis-à-vis des Départements n’est pas admissible. Nous nous opposons donc à une éventuelle recentralisation de la protection de l’enfance et demandons au Gouvernement d’abandonner ce projet.

Rapporteur Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de l’ensemble des Conseillères départementales et Conseillers départementaux de la Haute-Garonne

Objet : Pour la prise en compte de l’expertise des élues et élus locaux sur le redécoupage des zones de police et de gendarmerie

Comme c’est le cas partout en France, la Métropole de Toulouse répond à un découpage de zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales. Ce découpage permet de tenir compte de la diversité de l’urbanisation et des phénomènes de délinquance dans les territoires.

Un contrat de sécurité intégrée a été signé avec la ville de Toulouse le 9 octobre 2020, prévoyant notamment le déploiement de policiers supplémentaires. A cette occasion, le Premier ministre a indiqué que cette augmentation d’effectifs devait ouvrir la voie à un redécoupage des zones de police et de gendarmerie sur le territoire et a chargé le Préfet de Haute-Garonne de cette mission. En effet, la Métropole de Toulouse est une exception en France puisque seules les villes de Toulouse, Blagnac, Colomiers et Tournefeuille sont en zone police, le reste du territoire métropolitain étant en zone gendarmerie.

Cet éventuel redécoupage a alerté de nombreux maires de la Métropole qui sont en zone gendarmerie et qui s’opposent au passage de leur commune en zone police, invoquant des enjeux sécuritaires de nature différente et louant la proximité et la rapidité d’intervention des gendarmes.

En tant qu’élus locaux présents sur le terrain tous les jours, les maires connaissent les réalités et les besoins de leurs communes. Leur expertise sur les questions de sécurité doit être prise en compte et leurs revendications entendues.

De plus, l’échelon départemental est pertinent dans la construction d’une véritable cohésion territoriale, qui échappe à une logique purement communale. Travaillant au quotidien aux côtés des maires du territoire notamment en siégeant dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), les conseillères départementales et conseillers départementaux doivent également être associés à la consultation sur cette réforme.

Aussi, nous demandons à M. le Préfet de Haute-Garonne de prendre en compte l’expertise des élues et élus locaux, à l’échelle communale et départementale, sur la question du redécoupage des zones de police et de gendarmerie sur le territoire métropolitain afin que la sécurité soit assurée au mieux pour les habitants.

Rapporteure Emilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens.

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2020

Vœu de Mme Sandrine BAYLAC et M. Christian SANS, Conseillers Départementaux du Canton de Cazères et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Contre la disparition des Services des Finances Publiques en zones rurales.

Alors même que nous sommes confrontés, hors agglomération toulousaine à un besoin important de proximité, la Direction Régionale des Finances Publiques prévoit localement une profonde réorganisation de ses services au détriment des collectivités, des particuliers et de ses propres agents.

En effet, des transferts de missions dès 2021, tels qu’ils sont envisagés, entre les centres de Finances de RIEUMES, BAZIEGE, CARAMAN, VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, REVEL et MURET, ne feront une fois encore, qu’éloigner les administrés de l’administration d’Etat et aggraver ainsi les disparités territoriales.

Convaincus que l’aménagement du territoire haut-garonnais que nous défendons avec nos propres moyens et compétences ne sera efficient que si l’ensemble des puissances politiques partagent les mêmes constats et les mêmes objectifs, nous voulons alerter à nouveau les décideurs.

Le constat est cruel : malgré les promesses du Gouvernement, force est de constater le désengagement progressif à l’œuvre au sein de plusieurs centres locaux des finances qui se traduira par un éloignement des compétences envers les populations et à plus long terme par la disparition pure et simple de ces services territorialisés.

Nous demandons donc que soit réétudié par la Direction Régionale des Finances Publiques, l’ensemble des projets de réorganisation des centres locaux afin qu’ils répondent aussi bien aux attentes des administrés que de celles des agents qui les accueillent.

Rapporteure Maryse VEZAT-BARONIA, Conseillère Départementale du Canton d’Auterive

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