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SESSION PUBLIQUE MARS 2021

Voeu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste.

Objet : L’éducation n’est pas qu’une dépense mais un investissement !

L’école, lieu d’éducation et d’émancipation, ne peut répondre à une froide logique de gestion comptable.

En cette période de crise où le rapport à l’école est fragilisé et où tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour éviter le décrochage scolaire, il est incompréhensible que l’Éducation nationale ait pour projet la fermeture de classes.

Sur notre territoire, ce projet s’illustre par la volonté de fermer, dès la rentrée 2021, des classes au sein des écoles communales de SENARENS, de SAINTE-FOY-DEPEYROLIERES, de BOURG-SAINT-BERNARD, de VALLESVILLES, de SAUSSENS, de MARIGNAC et de MAZERES-DU-SALAT.

Par ailleurs, il n’est également pas acceptable que la fusion du lycée professionnel et général à la cité scolaire de LUCHON entraîne la suppression d’un poste de conseiller principal d’éducation (CPE).

L’accès à l’école publique, gratuite et laïque doit être garanti partout sur le territoire. La fermeture de classes et les suppressions de postes, particulièrement en milieu rural et en zone de montagne, pour des raisons comptables, ne sont pas gages de l’égalité des chances et de la réussite que nous devons offrir à tous les élèves, où qu’ils habitent. Les jeunes sont l’avenir de notre pays et non des variables d’ajustement. C’est aujourd’hui que nous devons nous en préoccuper.

Aussi, nous demandons à M. le Ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel BLANQUER, de suspendre les fermetures de classes et les suppressions de poste prévues à la rentrée 2021 sur le territoire haut-garonnais.

Rapporteure Marie-Claude LECLERC, Conseillère Départementale du Canton de Plaisance du Touch.

SESSION PUBLIQUE MARS 2021

Voeu de M. Jean-Jacques MIRASSOU Conseiller départemental du canton de Toulouse 9 et l’ensemble du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Contre la relocalisation de la dernière agence Pôle Emploi du centre-ville

La direction régionale Pôle Emploi Occitanie et la direction territoriale Haute-Garonne
prévoient de fermer l’agence de la Place Occitane, dernière agence située en plein coeur du
centre-ville de Toulouse. Ses agents et donc les demandeurs qu’ils suivent, seraient
transférés sur le site de La Cartoucherie, hors du centre-ville et difficilement accessible car il
faut emprunter plusieurs transports en commun pour s’y rendre. Ce site regrouperait près de
100 agents suivant plus de 12 500 demandeurs d’emploi.

L’agence Pôle Emploi du centre-ville compte 40 agents et suit actuellement plus de 4 000
demandeurs d’emploi. Il s’agit à la fois de jeunes étudiants très diplômés mais également de
plus de 500 personnes en grande précarité, domiciliées au CCAS du centre-ville, Place
Belfort. Cette agence à taille humaine est un véritable lieu de mixité sociale dont la
localisation en centre-ville permet la coordination nécessaire entre les différents services
publics notamment avec la Maison départementale des solidarités de la Place Belfort, pour
une insertion sociale et donc professionnelle facilitée.

Si nous ne remettons aucunement en cause les questions de vétusté des locaux et les
problèmes de sécurité afférents, nous ne pouvons que nous inquiéter du nouveau lieu
d’implantation et de cette fusion.

En effet, dans un contexte de crise sanitaire et économique qui engendre un véritable
tsunami social, les Haut-garonnaises et Haut-garonnais ont et auront dans les jours à venir
encore plus besoin de solutions de proximité et de lien social étroit.

C’est pourquoi nous joignons nos voix à celle de l’intersyndicale CGT, CLL, FO, SNAP, SNU,
SUD et UNSA qui alerte sur cette situation. Nous soutenons donc la demande d’une
relocalisation de cette agence en centre-ville afin de garder autant que possible le lien
essentiel avec des publics fragilisés et éviter au maximum les ruptures de parcours.
Nous avons écrit le 3 février en ce sens à la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion,
ainsi qu’au Directeur régional Occitanie de Pôle emploi et à la Directrice territoriale de Haute-
Garonne, sans réponse à ce jour.

Aussi, nous demandons de nouveau à Mme Elisabeth BORNE, Ministre du Travail, de
l’Emploi et de l’Insertion, et à M. le Directeur régional Occitanie de Pôle Emploi de
maintenir une agence Pôle Emploi en centre-ville et de renoncer à la relocalisation sur
le site de la Cartoucherie qui remet en cause le suivi de proximité des demandeurs
d’emploi et nuit à leur insertion professionnelle.

Rapporteur Julien KLOTZ, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 1

SESSION PUBLIQUE MARS 2021

Voeu de Mme Maryse VEZAT-BARONIA, Conseillère départementale du canton d’Auterive, Mme Sandrine BAYLAC et M. Christian SANS, Conseillers départementaux du Canton de Cazères et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : sauvegarde des implantations territoriales de La Poste

Alors que nos concitoyens expriment un besoin de proximité de service public et de
présence humaine dans leurs démarches du quotidien, le Groupe La Poste ne cesse de
modifier et de réduire ses implantations locales et sa présence postale notamment en milieu
rural.

Le processus est désormais bien connu. La direction de La Poste réduit l’amplitude horaire
d’ouverture des bureaux de plein exercice ce qui inévitablement les rend inadaptés aux
besoins des populations et diminue l’activité. Cela justifie donc ensuite leur évolution vers un
statut de « points de contact » ou contraint les communes à opter pour des agences postales
dont le coût n’est que partiellement compensé.

Ces évolutions handicapent gravement les communes qui ont parfois investi à la demande
même de La Poste pour améliorer les conditions d’accueil du public.

C’est notamment le cas de la commune de SAINT-MARTORY concernée par cette
réorganisation, qui touche également plus largement les bureaux et centres de tri du secteur
d’Aurignac, du Fousseret et de Cazères.

D’après d’autres communes, de nouveaux bureaux de Poste pourraient connaître une
réorganisation dans les prochains mois mettant à mal le maillage de services publics déjà
lourdement affecté.

Si l’on juxtapose à ce schéma la suppression des Centres locaux de Finances Publiques qui
touche régulièrement nos territoires, nous ne pouvons que constater le désengagement
progressif mais irréversible de ce Gouvernement vis-à-vis des services publics, déléguant à
l’échelon de proximité que sont les communes et les intercommunalités le soin de prendre le
relais.

Nous demandons donc à La Poste de réétudier son projet de réorganisation des
bureaux et centres de tri afin qu’il réponde aussi bien aux attentes des administrés
que de celles des agents qui les accueillent.

Rapporteure Maryse VEZAT-BARONIA, Conseillère Départementale du Canton d’Auterive

SESSION PUBLIQUE MARS 2021

Voeu de M. Patrick PIGNARD, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 5,
et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Pour une expérimentation du revenu de base

Le 26 novembre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté une résolution relative au lancement
d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen.
Cela fait aujourd’hui trois ans que le Département de la Haute-Garonne, avec 18 autres
Départements, demande la mise en place d’une expérimentation du revenu de base.
Le 19 décembre 2018, une proposition de loi a été déposée, sur laquelle le Gouvernement a
refusé de débattre, préférant lancer une consultation sur un revenu universel d’activité qui
est, depuis juillet 2020, totalement abandonnée.

En mai 2020, nous formulions à nouveau ce voeu au sortir du premier confinement et, la
crise aggravant la situation, nous l’avons encore formulé en janvier 2021, pour amortir les
conséquences de la crise sociale et économique qui s’annonçait. À ce jour, nous n’avons
toujours pas reçu de réponse de la part du Gouvernement.

Cette crise sanitaire continue de faire basculer chaque jour un plus grand nombre de nos
concitoyens dans la pauvreté. La situation s’aggrave pour celles et ceux qui, avant cette
crise, réussissaient à s’en sortir tout juste chaque mois et qui, aujourd’hui, sont frappés de
plein fouet par le tsunami économique et social.

Force est de constater, depuis un an déjà, que toutes les mesures d’aide d’urgence mises en
place et qui se pérennisent, ainsi que les dispositifs traditionnels, ne suffisent pas à amortir
le choc.

Avec un revenu de base inconditionnel, automatique et fonction des autres revenus
d’activité, nous pourrions atténuer cette tendance, notamment pour les jeunes de moins de
25 ans, qui sont aujourd’hui exclus du RSA et qui paient le prix fort de cette crise.
Si le Gouvernement avait autorisé les conseils départementaux qui le réclament à mener
cette expérimentation il y a trois ans, le dispositif serait déjà opérationnel et aurait joué son
rôle d’amortisseur pour un grand nombre de personnes mises en situation de fragilité
économique par la crise.

La France compte aujourd’hui un million supplémentaire de personnes vivant sous le seuil
de pauvreté. Alors que nous franchissons la barre des dix millions de pauvres en France, la
gravité de la situation requiert des actes forts. Nous n’avons plus le temps d’attendre face à
la misère grandissante dans notre pays.

Aussi, nous demandons de nouveau au Gouvernement d’adopter sans plus tarder une
loi d’expérimentation autorisant les Conseils départementaux à mettre en oeuvre le
revenu de base.

Rapporteur Patrick PIGNARD, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 5

SESSION PUBLIQUE MARS 2021

Voeu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Désolidarisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) des revenus du
conjoint.

Le 9 mars dernier, après l’Assemblée nationale, le Sénat s’est prononcé en faveur de la
modification du mode de calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) prévue par une
proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

Actuellement, le montant de l’AAH est modulé, parfois même non versé, dès lors que le
conjoint de la personne en situation de handicap bénéficiaire dispose de ressources
financières suffisantes. Le versement de l’AAH dépend donc des revenus du couple.
Les associations qui militent en faveur de l’inclusion des personnes en situation de
handicap dénoncent les effets de ce mode de calcul qui crée, de fait, une situation de
dépendance économique entre la personne bénéficiaire de l’AAH et son conjoint. Ce
calcul semble également injuste pour le membre du couple qui travaille. Il assume un
rôle d’aidant et voit ses ressources amputées pour compenser une situation de
handicap.

Comme le souligne Mme Pascale RIBES, Présidente de l’association APF France
Handicap : « La dépendance financière au conjoint peut amener à des conflits, à des
violences, à des situations inacceptables dans le couple ». En tout état de cause, il n’est
pas acceptable qu’une personne en situation de handicap soit dépendante des
ressources de la personne dont elle partage la vie.

Tout en prenant en compte la situation du proche aidant, le Conseil départemental de la
Haute-Garonne défend une approche inclusive des parcours de vie en faveur du
développement de l’autonomie et donc de l’épanouissement individuel des personnes en
situation de handicap.

La solidarité nationale doit primer sur la solidarité familiale. Rappelons que l’AAH est
une aide financière destinée à compenser l’incapacité à travailler pour les personnes en
situation de handicap en leur assurant un minimum de ressources. Le propre de la
solidarité est de permettre à toutes et tous d’avoir les mêmes chances
d’épanouissement, d’accéder aux mêmes droits. L’égalité n’est pas possible si un lien
de dépendance existe à l’égard d’un tiers.

Aussi, nous demandons au Gouvernement d’agir pour une véritable autonomie
des personnes en situation de handicap et de mettre fin sans délai aux
mécanismes de dépendances économiques précédemment décrits.

Rapporteur Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3

SESSION PUBLIQUE MARS 2021

Voeu de M. Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller départemental du canton de Toulouse 9,
Et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Le sport amateur est sinistré : des mesures vite !

L’arrêt des compétitions dans le monde sportif amateur annoncé successivement par les
Fédérations de football, de rugby, de handball engendre une situation véritablement
catastrophique notamment pour nos jeunes qui se trouvent ainsi privés des bienfaits, sur le
plan physique mais également psychologique, que procure la pratique sportive en favorisant
de surcroît le lien social.

De plus, l’interdiction des sports à l’extérieur où, par définition, les risques de contamination
sont minimes, représente une incohérence qui n’est pas de nature à crédibiliser les options
sanitaires du Gouvernement.

Par ailleurs, ces interdictions vont inévitablement induire une nouvelle perte de licences,
fragilisant économiquement les clubs et leurs capacités à rebondir dans le futur.
Ceci en prenant le risque de démobiliser un nombre très conséquent de bénévoles sans qui
rien ne sera possible.

Nous demandons avec insistance au Gouvernement de véritablement prendre en
compte cette situation avant que le seuil de l’irréversibilité ne soit franchi.

Rapporteur Vincent GIBERT, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 8

SESSION PUBLIQUE MARS 2021

Voeu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : La Culture est essentielle

La culture est par excellence le lien qui unit les Hommes, un espace de découverte, de
plaisir, un formidable vecteur d’apprentissage et d’émancipation citoyenne, un gage majeur
de démocratie dans notre pays. Elle est surtout un lien fort, puissant, entre tous les citoyens,
quels que soient leur origine, leur âge, leur appartenance…

Or, depuis plus d’un an, les mesures pour contrer la propagation de l’épidémie se succèdent
et notamment la fermeture progressive des lieux culturels. Ainsi, Ies acteurs du monde de la
culture sont soumis à des restrictions étouffantes et depuis le 30 octobre dernier à la
fermeture pure et simple de tous les établissements recevant du public.

Ces restrictions ainsi que ces fermetures ont des conséquences dramatiques sur la situation
des intermittents du spectacle et autres artistes ne bénéficiant pas de ce statut. Tous les
professionnels de Ia culture sont aujourd’hui fragilisés et usés par cette année de crise
sanitaire exceptionnelle.

Pour les aider à faire face à cette crise, la majorité départementale a décidé de maintenir la
prise en charge financière des jours d’intermittence de tous les artistes et techniciens prévus
pour 2020. Aujourd’hui cela représente déjà 753 jours d’intermittence, pour environ 350
intermittents artistes ou techniciens sur cette période pour un budget de 245 000 euros.
Cependant tous les organisateurs de manifestations et événements culturels ne disposent
pas de cette capacité, subissant eux-mêmes les conséquences de la crise sanitaire.

Afin de ne pas plus précariser les artistes et techniciens, il nous semble absolument
indispensable de considérer dans les meilleurs délais les demandes portées par le secteur
culturel comme Ia prolongation de I’année blanche pour les intermittentes et les intermittents
du spectacle, ainsi que Ia baisse du seuil d’heures minimum d’accès à l’indemnisation
chômage pour les primo-entrants ou les intermittents en rupture de droits.

Parce que I’Art et la Culture sont essentiels au maintien des liens sociaux, à I’éducation et à
l’ouverture à Ia différence, la réouverture des lieux culturels est une nécessité.

Des solutions existent, de nombreuses expérimentations sont conduites partout en France et
notamment à Toulouse, soutenues par le Conseil départemental de la Haute-Garonne. Ces
initiatives font l’objet de mesures sanitaires très scrupuleuses : test PCR ou antigénique
négatif de moins de 72 heures, recyclage de I’air ambiant, destruction des virus par flash
UV…

Ces initiatives anticipent et préparent la reprise des activités culturelles et la réouverture des
lieux que nous espérons d’ici quelques semaines.

Aussi, nous demandons à Mme la Ministre de la Culture et au Gouvernement de nous
informer sur le calendrier envisagé de réouverture des lieux culturels, en fonction de
leur typologie, et sur les conditions envisagées pour la reprise des activités et
manifestations culturelles. En outre, si les normes sanitaires exigées ne permettent
pas une ouverture en pleine capacité, ce que nous comprenons compte tenu de I
‘évolution de I ‘épidémie et du retard pris dans la vaccination, nous demandons le
prolongement des différents dispositifs d’aide au secteur culturel et la prolongation de
l’année blanche, même après la réouverture.

Rapporteure Anne BOYER, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 3

SESSION PUBLIQUE JANVIER 2021

Vœu de l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Non à une gestion comptable de l’école.

L’école, lieu d’éducation et d’émancipation, ne peut répondre à une froide logique de gestion comptable.

En cette période où le rapport à l’école est fragilisé et où tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter le décrochage scolaire, il est incompréhensible que l’Éducation nationale ait pour projet la fermeture de classes.

Ce projet délétère s’illustre par exemple par la volonté de fermer, dès la rentrée 2021, des classes au sein des écoles communales de MARIGNAC et MAZERES-SUR-SALAT, situées sur le canton de Bagnères-de-Luchon.

Les services publics et l’accès à une éducation pour tous doivent être garantis partout sur le territoire. La fermeture de classes, particulièrement en milieu rural et en zone de montagne, mène dangereusement vers l’échec scolaire.

Nous rappelons que l’Éducation nationale doit avoir pour objectif principal la réussite scolaire, et non des considérations comptables.

Les jeunes sont l’avenir de la Nation, pas des variables d’ajustement de son budget.

Ainsi, nous interpellons le Recteur de l’Académie de Toulouse, M. Mostafa FOURAR, ainsi que le Directeur académique des Services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne, M. Mathieu SIEYE, afin qu’aucune fermeture de classes n’ait lieu durant cette période et que la réussite scolaire redevienne l’objectif principal de l’Éducation nationale.

Rapporteur Patrice RIVAL, Conseiller Départemental du Canton de Bagnères de Luchon.

SESSION PUBLIQUE JANVIER 2021

Vœu de M Bernard BAGNERIS, Conseiller départemental du Canton de Castanet-Tolosan, Mme Roselyne ARTIGUES, Conseillère départementale du Canton de Bagnères de Luchon et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Défense des laboratoires départementaux d’analyses

Un projet de rapprochement entre GDS Bretagne (les Groupements de Défense Sanitaire sont des Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) selon le code rural et reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ils reçoivent délégation pour gérer administrativement les prophylaxies et éditer les documents sanitaires officiels d’accompagnement des bovins et des ovins/caprins) et des structures interprofessionnelles du monde de l’élevage au sein de l’alliance INNOVAL sera effectif au 1^er juillet 2021. L’objectif de cette nouvelle entité est, entre autres, de proposer aux éleveurs des prestations de collecte des échantillons biologiques directement auprès des vétérinaires afin de pouvoir confier les analyses à un seul laboratoire privé implanté en Bretagne.

D’un point de vue règlementaire, les missions des laboratoires départementaux d’analyses sont définies dans le code rural et de la pêche maritime et rappelées par le représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation lors de son allocution au séminaire annuel de la référence du 17 décembre 2020 « Selon la lecture combinée des articles L. 202-1 et R. 200-1, les laboratoires habilités à réaliser les analyses officielles, dont font partie les analyses de prophylaxie, sont les laboratoires d’analyses agréés à cette fin par l’autorité administrative. »

« Par ailleurs, l’article L. 202-1 précise que ce sont les laboratoires des services chargés des contrôles, ou les laboratoires départementaux d’analyses agréés à cette fin, qui sont habilités à réaliser lesdites analyses, les autres laboratoires ne pouvant être agréés que si les laboratoires précités ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses. Or, au vu de la situation actuelle, il n’est constaté aucune carence de la part des Laboratoires départementaux d’analyses ».

La forte sollicitation du GDS Bretagne auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, demandant un éventuel agrément du laboratoire privé, risque de faire école et mettra en péril l’activité d’analyses de santé animale dans les laboratoires départementaux d’analyses à moyen terme et donc leur capacité de réaction en cas de crise.

Il est à préciser que les investissements des départements dans leurs laboratoires ont permis de maintenir un outil performant qui a su s’adapter aux besoins de l’État et des éleveurs et dont la compétence et la réactivité ont été démontrées lors des crises sanitaires successives. Il serait donc regrettable que ce maillage national assuré par les laboratoires départementaux d’analyses soit voué à disparaître.

Nous demandons donc au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation le maintien en l’état des missions publiques confiées aux laboratoires d’analyses départementaux afin qu’ils soient aptes à pouvoir être disponibles et réactifs en situation de crise.

Rapporteur Bernard BAGNERIS, Conseiller Départemental du Canton de Castanet-Tolosan.

SESSION PUBLIQUE JANVIER 2021

Vœu de Mme Sandrine FLOUREUSSES, Conseillère Départementale du Canton de Castelginest et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Préserver notre système de soin et nos mutuelles

Force est de constater que malgré la crise sanitaire, le gouvernement poursuit sa politique de transfert de santé vers les ménages, illustrée à travers la mise en place d un forfait urgence en lieu et place du ticket modérateur et dont le montant sera fixé par arrêté ministériel, ainsi que sa politique d’assèchement des ressources de la Sécurité Sociale en confirmant sa politique de non compensation des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.

Dans le même temps, il a décidé de taxer les mutuelles à travers un nouvel impôt.

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit de récupérer 1, 5 milliards d’euros en augmentant la fiscalité des mutuelles de 2,6% en 2020 et de 1,3% en 2021. Il s’agit d’une mesure unique qui vise à faire payer la crise sanitaire aux ménages en instaurant un nouvel impôt sur la santé. Cette nouvelle taxe baptisée « taxe Covid » porte la fiscalité des mutuelles à presque 17%, soit l’équivalent de deux mois de votre cotisation, qui ne seront plus redistribués sous forme de prestations, d’action de prévention ou de services.

La santé est un droit et non une marchandise comme nous le rappelle la crise sanitaire que nous connaissons. Nous condamnons ce choix du gouvernement qui préfère taxer les mutuelles au prétexte qu’elles auraient des excédents, et épargne les grandes compagnies comme Amazon, Uber ou encore Netflix qui se vantent d’avoir pu profiter de la crise !

Cette crise sanitaire nous a permis de mesurer l’importance de notre système de protection sociale et de l’hôpital public qui, une nouvelle fois encore, ont joué ce rôle d’amortisseur social. Plus que jamais le combat que nous menons pour la défense de la Sécurité Sociale et des services publics a tout son sens.

Nous demandons donc au gouvernement et plus particulièrement au Ministre de la Santé de renoncer à taxer une fois de plus la santé des français.

Rapporteure Véronique VOLTO, Conseillère Départementale du Canton de Léguevin

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