Nos Propositions Archives - Page 5 sur 7 -

SESSION PUBLIQUE MAI 2020

Vœu déposé par les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : La haine n’est jamais confinée

Alors que le monde entier se trouve à l’arrêt, confiné pour lutter contre un mal invisible qui met en péril rien moins que la survie de l’humanité, les discriminations, elles, ne font jamais de trêves et les violences intrafamiliales augmentent vertigineusement.

Le 17 avril dernier, Mme la Haute commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Michelle Bachelet, rappelait que « pour les personnes LGBTI (Lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et Intersexes), le domicile peut ne pas être un endroit sûr. ». Le 24 avril, c’était au tour de M. le Défenseur des droits, Jacques Toubon, de s’alarmer sur le fait que « (…) les LGBTphobies constituent des facteurs majeurs d’émergences des violences au sein de la famille. ».

En effet, la Fondation Le Refuge, notamment, souligne recevoir de plus en plus de jeunes LGBT, confinés au sein de familles homophobes, subissant des violences psychologiques et parfois mêmes, physiques, au sein même de leur famille.

Certains jeunes se trouvent chassés du domicile familial en dépit du confinement, au prétexte de leur orientation sexuelle ou identité de genre. C’est ainsi un ou une jeune par jour que les équipes du Refuge accueillent.

A ces violences intrafamiliales s’ajoutent ces courriers, dont la lâcheté n’a d’égale que l’anonymat, reçus par certaines personnes LGBT, les accusant d’être « porteurs et porteuses » du virus, rappelant les heures noires du début de l’épidémie de VIH, où les malades voyaient à la somme de leurs souffrances s’ajouter d’aussi absurdes qu’ignobles discriminations.

Face à ces situations, alors que certaines et certains parlementaires proposaient lors de l’examen du projet de budget rectificatif 2020 d’augmenter de 120 000 euros les crédits relatifs au logement et à l’insertion des personnes vulnérables pour financer la prise en charge et l’hébergement d’urgence des jeunes LGBT, le Gouvernement appelait au rejet de l’amendement sans le moindre élément d’explication, et devait être suivi en cela par le législateur.

Nous ne pouvons l’accepter !

En Haute-Garonne, Le Conseil départemental, pilote des solidarités humaines et territoriales, agit pour la protection des personnes vulnérables avec ses partenaires associatifs. C’est d’ailleurs pour renforcer son soutien que notre collectivité a adopté en janvier 2020 de nouvelles orientations stratégiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ainsi qu’un plan départemental pour l’égalité « agir ensemble contre les discriminations ».

Mais si ces actions de terrain sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes. Aussi, nous demandons au Gouvernement, à l’instar de la campagne mise en œuvre pour la lutte contre les violences intrafamiliales, de lancer une campagne nationale contre la haine anti-LGBT, de renforcer l’arsenal juridique permettant des poursuites facilitées contre les auteurs de discriminations LGBT et d’augmenter les capacités d’hébergement d’urgence pour les jeunes femmes et hommes LGBT qui se retrouvent à la rue.

Parce que la haine n’est jamais confinée, notre action ne doit jamais s’arrêter !

Rapporteur Vincent GIBERT, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 8

SESSION PUBLIQUE MAI 2020

Vœu dépose par les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Pas de chèque en blanc pour l’Après-Demain !

Dans la nuit du vendredi 17 avril dernier, l’Assemblée Nationale a adopté un texte qui prévoit une aide de 20 milliards d’euros à destination des entreprises dites stratégiques dans le domaine de l’aéronautique et automobile. Cette mesure d’urgence a pour but de soutenir les grandes entreprises durement touchées par les restrictions dues à la crise sanitaire.

Or, de nombreuses ONG telles que Greenpeace, les Amis de la terre… avec le Haut Conseil Climatique et certains députés se désolent de voir que l’attribution de cette aide publique n’ait pas été conditionnée par l’obligation de respecter strictement les engagements écologiques et environnementaux en lien avec l’Accord de Paris. Considérant ces entreprises comme les plus polluantes, l’État aurait dû demander, en contrepartie, des exigences environnementales concrètes et réalisables à court terme. Le Haut Conseil Climatique rappelle que la plupart des causes du Covid-19, comme la déforestation ou les énergies fossiles sont aussi à l’origine des changements climatiques.

En réponse aux contestations le groupe En Marche, par le biais de Mme la députée Bérangère Abba, déléguée à la transition écologique, a fait voter un amendement qui demande aux entreprises aidées par l’État « d’intégrer des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris ». Comme l’estiment de nombreuses ONG, cet amendement est trop insuffisant et trop peu contraignant pour exiger de ces entreprises de réelles transformations écologiques et environnementales.

Pourtant d’autres pays, comme la Finlande et l’Autriche ont pris des mesures politiques pour imposer aux grandes entreprises de développer des trajectoires environnementales et écologiques.

Le prétendu nouveau monde n’envisage pas encore l’Après-demain !

Nous demandons donc au Gouvernement que, désormais, les attributions financières publiques aux grandes entreprises soient systématiquement soumises aux exigences environnementales et écologiques.

Rapporteur Jean-Michel FABRE, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 2

SESSION PUBLIQUE JANVIER 2020

Vœu dépose par les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Nous ne battrons pas en retraite !

Alors que des millions de Françaises et de Français manifestent leur inquiétude face à un projet de réforme des retraites injuste et inéquitable, le Gouvernement s’entête dans une logique purement comptable qui fera de nombreuses perdantes et de nombreux perdants.

Refusant dogmatiquement de compenser les exonérations de cotisations sociales, laissant donc mécaniquement se creuser les déficits, il projette maintenant de faire payer aux salariées et salariés et aux retraitées et retraités les conséquences de son aveuglement idéologique.

Nous, membres de la majorité départementale, réaffirmons notre soutien au système de retraite par répartition, en prenant en compte la pénibilité du travail, en reconnaissant les carrières longues et le droit à une retraite progressive et en assurant à toutes les retraitées et tous les retraités un revenu juste et décent.

Nous refusons de choisir entre travailler plus ou gagner moins et refusons donc tout recours à l’âge pivot.

Nous exigeons le maintien du départ à 60 ans pour les carrières longues.

Nous exigeons le maintien de la pension de réversion à 55 ans.

Nous exigeons un taux de remplacement de 100 % pour les carrières complètes et la réforme du minimum vieillesse dont le montant sera fixé en regard du minimum contributif.

Parce que la réforme doit être juste, elle doit reposer sur un financement équitable, qui passe par le prolongement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, le maintien à 28 % de la cotisation jusqu’à 27 000 euros par mois et enfin, par la mise à contribution des revenus financiers qui échappent aujourd’hui à toute contribution sur les retraites.

Parce que la réforme doit être équitable, nous demandons qu’elle prenne réellement en compte la pénibilité en rétablissant les critères de pénibilité supprimés par la loi Pénicaud, en instaurant un mécanisme de prévention et en modulant les cotisations sociales en fonction des efforts des entreprises en la matière, selon des modalités arrêtées par les partenaires sociaux.

Parce que nul n’ignore que, malgré une législation sans cesse renforcée, l’égalité salariale femme-homme n’est toujours pas atteinte dans notre pays, nous demandons d’indexer les cotisations à l’assurance vieillesse des entreprises sur des objectifs d’égalité salariale.

Parce que chacun sait que si l’éducation d’un enfant n’a pas de prix, elle peut avoir un coût, nous demandons la mise en place du congé paternité voté par le Parlement européen en 2019, pour favoriser l’égalité au sein du couple.

Enfin, pour travailler plus longtemps, encore faut-il avoir un emploi. Nous demandons des états généraux de l’emploi des seniors, afin que nos aînées et aînés ne finissent pas avec un statut précaire, en attendant une retraite de misère.

Comme elle l’a démontré depuis le début du mandat, notre majorité défend une vie digne pour toutes et tous, un salaire juste et une action publique au service de l’émancipation et de la solidarité collective. Aussi, nous exigeons le retrait du projet de loi de réforme des retraites.

Rapporteur Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Auterive

SESSION PUBLIQUE JANVIER 2020

Vœu de M. Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 3 et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 article 28 Dispositions concernant les fauteuils roulants.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans son article 28, prévoit de nouvelles dispositions concernant les fauteuils roulants.

Une nouvelle procédure de « référencement sélectif » : Le Gouvernement souhaite faire baisser les prix des fauteuils roulants en réservant aux fabricants les plus compétitifs le remboursement de leurs modèles par l’Assurance Maladie.

Le remboursement des fauteuils « remis en circulation » : Des fauteuils d’occasion pourront désormais être remboursés par l’Assurance Maladie.

Deux dispositifs qui semblent séduisants dans un contexte de contrainte budgétaire, de consommation solidaire et écoresponsable, de lutte contre l’obsolescence programmée et qui devraient inciter les fabricants de matériel médical à baisser leur prix.

Or, ces nouveaux dispositifs auront des conséquences inquiétantes. En effet, un fauteuil roulant est considéré comme le prolongement de la personne qui l’utilise, il lui permet d’accéder à la mobilité, d’acquérir de l’autonomie et de se socialiser. Il est inconcevable d’imaginer que la personne à mobilité réduite ne soit pas en possession d’un matériel adapté à sa morphologie, à sa déficience et à ses besoins.

Réduire le choix à quelques modèles standard est un véritable retour en arrière et va créer encore plus d’inégalités. Seules les personnes en capacité de financer les surcoûts auront un fauteuil parfaitement adapté.

Concernant le remboursement des fauteuils remis en circulation, nous espérons que cette mesure ne compromettra pas la garantie de libre choix des usagers lors de l’acquisition d’un fauteuil. Il est important que ce dispositif se positionne en tant qu’offre complémentaire.

La loi étant votée, nous demandons au Gouvernement et au Président de la République que soient associés les utilisateurs, les associations représentant les personnes en situation de handicap, les professionnels du secteur médical, les fabricants et les institutions, à l’élaboration des décrets d’application.

Nous demandons à Mme la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN et à Mme la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie CLUZEL, que soient prises en considération nos préoccupations et celles des personnes en situation de handicap.

Rapporteur Alain Gabrieli, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2019

Vœu déposé par Jean-Jacques MIRASSOU, Marie-Dominique VEZIAN, Conseillers Départementaux du canton de Toulouse 9, Sandrine FLOUREUSSES, Conseillère Générale du Canton de Castelginest et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste.

Objet : le Conseil départemental de la Haute-Garonne demande à l’État d’assumer, en toute urgence, ses responsabilités sur le devenir de Latécoère

La Société Latécoère dont le site historique est situé dans le canton de Toulouse 9 a été confrontée pendant plusieurs années à une dette cumulée qui l’avaient entrainée au bord de la liquidation.

L’enjeu stratégique sur le plan industriel, avait justifié le concours, en 2014, du C.I.R.I. (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) afin de trouver une solution pérenne permettant de désendetter Latécoère. C’est à travers une solution dite « Capitalistique » (rachat de la dette par deux fonds d’investissement Appollo et Monarch) que cet objectif a été réalisé.

Par la suite les 26% du capital détenus par Appollo et Monarch ont été rachetés par Searchlight qui maintenant par le biais d’une OPA dite « amicale », détient déjà 62,76 % du capital tout en justifiant cette opération par un souci d’investissement au service de gains de marchés notamment en ce qui concerne les câblages.

Il est évident qu’en terme de stratégie nationale industrielle, les garanties ne sont plus les mêmes puisque Latécoère est passée, depuis début décembre, sous contrôle américain avec à la clé, par l’intermédiaire de l’accaparation de brevets, un transfert ou un pillage technologique évident.

Et, ce ne sont pas les 10% de capital éventuel au profit de l’actionnaire agréé par l’Etat qui pèseront grand-chose dans les décisions. Par ailleurs, la Directrice Générale de Latécoère évoque elle-même la possibilité pour Searchlight de revendre moyennant une offre alléchante ses parts avec une plus-value…

Dans l’immédiat l’OPA n’étant pas terminée, Searchlight pourrait d’ici le 20 décembre accéder à 90 % du capital. Ceci aurait définitivement pour conséquence une perte de souveraineté liée au départ à l’étranger notamment de la technologie Lifi.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne avait déjà, en octobre 2016, adopté un vœu déposé par les mêmes cosignataires, s’inquiétant du devenir de l’entreprise à propos de la solution dite « capitalistique » relative à l’intrusion dans le capital de fonds Appollo et Monarch, même s’ils étaient destinés à effacer la dette.

Aujourd’hui, pour les mêmes raisons, les mêmes interrogations et inquiétudes sont à l’ordre du jour avec un caractère d’extrême urgence liée à la date butoir du 20 décembre. C’est pourquoi le Conseil départemental très attentif à l’évolution de la situation, demande au Gouvernement d’assumer, le plus rapidement possible, ses responsabilités et de tout mettre en œuvre pour que cette entreprise emblématique de l’industrie aéronautique française inscrive son avenir dans un projet industriel préservant la souveraineté, le savoir-faire et l’emploi sur le territoire concerné.

Rapporteur Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2019

Vœu déposé par Bernard BAGNERIS, Conseiller Départemental du Canton de Castanet-Tolosan, Sandrine BAYLAC, Conseillère Départementale du Canton de Cazères, Zhora EL KOUACHERI, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 6, Sandrine FLOUREUSSES, Conseillère Départementale du Canton de Castelginest, Julien KLOTZ, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 1, Christian SANS, Conseiller Départemental du Canton de Cazères, Sébastien VINCINI, Conseiller Départementale du Canton de Auterive et les Membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste.

Objet : Suppression des Trésoreries…

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre attachement aux services publics, qui est de nouveau attaqué par le gouvernement. Aujourd’hui, ce sont les Trésoreries qui sont menacées de suppression. Nous connaissons l’aide importante qu’apportent les trésoreries aux communes : tenue et reddition des comptes publics locaux en favorisant leur fiabilisation, assurer une présence active auprès de l’ensemble des acteurs du secteur public local (élus, agents de collectivités et usagers). Sans oublier, le rôle qu’exercent actuellement les trésoreries auprès des usagers.

Depuis la publication du projet de restructuration du réseau des Finances Publiques, en Haute-Garonne, nous avons, et à plusieurs reprises, souligné notre rejet de voir nos Trésoreries disparaître.

Les nouvelles propositions de ce gouvernement : création de Services de Gestion comptables, création de conseils locaux ne répondront pas aux attentes des usagers et communes. En outre, ils ne feront que renforcer l’abandon des services publics dans les zones rurales et dans les quartiers populaires. Pour les usagers une gestion à distance et dématérialisée risque d’entraîner une perte de la qualité des services. Cette industrialisation annoncée des missions à la DGFIP ne pourra qu’avoir un impact néfaste pour nos territoires.

Partout dans le département se multiplient les motions et délibérations contre ce projet. Nous avons été nombreux aux côtés des agents des Finances Publiques pour leur exprimer notre soutien.

Le 15 octobre dernier, notre collectivité a voté majoritairement un vœu intitulé « on ne laisse pas filer un Trésor…public » pour demander le retrait du projet annoncé.

Or, les documents préparatoires du Comité Technique du 29 novembre 2019 annonceraient la suppression des 16 trésoreries. Ce plan, a été décidé au mépris des revendications des élus, des agents et des usagers.

C’est pour nous inacceptable alors que :

Les prochains élus, issus des futures élections municipales, auront besoin de liaison, de conseil et de soutien de proximité
Les besoins des usagers se constatent chaque jour dans les territoires et en particulier auprès des plus démunis.

Nous exigeons, une nouvelle fois du gouvernement, le retrait de ce projet et le maintien de nos services publics.

Rapporteure Marie-Claude FARCY Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 8

SESSION PUBLIQUE DÉCEMBRE 2019

Vœu déposé par Arnaud SIMION, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 7 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Suppression du Conseil National de la Protection de l’Enfance.

Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) a été créé par la loi du 14 mars 2016 sous l’impulsion de Laurence ROSSIGNOL, alors Ministre en charge de la Famille, de l’Enfance et des Droits des Femmes.

Cet organisme, placé sous la double autorité du Premier Ministre et de la Ministre de la solidarité, est chargé de rendre des avis sur les politiques menées et de faire des recommandations au Gouvernement, est essentiel à la conduite d’une politique nationale de protection de l’enfance efficace et adaptée aux réalités du quotidien de l’action sociale.

Pourtant, en dépit de la reconnaissance du rôle majeur du CNPE par l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, le Gouvernement a décidé de ne renouveler le mandat de ses membres que pour un an contre les trois prévus par la loi. Les postes de sa vice-présidente et de sa secrétaire générale ont même été supprimés.

Si aucune déclaration officielle allant en ce sens ne s’est encore faite, et qu’un rapprochement avec le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) et l’agence française de l’adoption (AFA) est mis en avant par le Gouvernement, cette mise en sommeil progressive du CNPE s’ajoute un au coup de rabot initié par le Gouvernement, pour réduire drastiquement le nombre d’instances et de commissions indépendantes rattachées aux administrations centrales avec la suppression de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES), l’Observatoire National de la délinquance et des réponses pénales (ONDPRE), l’Institut des hautes études sur la sécurité et la justice (IHESJ), la Mission interministérielle de la vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)…

Si une telle suppression du CNPE devait intervenir, elle serait extrêmement dommageable pour la qualité des politiques nationales de la Protection de l’Enfance dans la mesure où les avis rendus font état des problématiques et des réalités vécues sur le terrain.

A l’heure où nos politiques sociales ont plus que jamais besoin de l’expérience de terrain des professionnels qui les portent au quotidien, se priver de l’expertise du CNPE aux côtés du GIPED et de l’AFA serait un non-sens.

Ainsi, nous réaffirmons notre soutien total aux professionnels de la protection de l’enfance, nous demandons au Gouvernement d’expliciter sa position en la matière et de maintenir le Conseil National de la Protection de l’Enfance dans son rôle et ses fonctions.

SESSION PUBLIQUE DECEMBRE 2019

Vœu déposé par Jean-Louis LLORCA, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 6 et les Membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Précarité des Etudiant.e.s

Le vendredi 8 novembre dernier, un étudiant s’est immolé devant le CROUS de Lyon. Cet acte désespéré et inédit, est la conséquence de problèmes financiers qu’il rencontrait. Ce drame nous alerte sur la situation de grande détresse que vit une partie de notre jeunesse.

Cette paupérisation de la jeunesse étudiante s’est aggravée avec la baisse des APL de 5 euros, annoncée en juillet dernier par le gouvernement. Ce même gouvernement, qui trouve par ailleurs plus de trois milliards d’euros à engloutir dans le projet d’un « Service National Universel »

Face à cette grande précarité qu’a répondu une députée LREM de L’Eure, Mme Claire O’Petit ? « Si à 18, 19, 20, 24 ans vous commencez à pleurer pour 5euros, qu’est-ce que vous allez faire de votre vie ». Une réponse indigne et choquante qui nous prouve encore une fois la déconnexion de ce pouvoir. Rappelons qu’avec 5 euros un étudiant peut s’acheter des produits alimentaires dans des épiceries solidaires pour une semaine !

Selon l’INSEE, ce sont les étudiants qui ont le plus recours aux allocations personnalisées au logement (APL). En 2017, plus de 800 000 d’entre eux ont obtenu cette aide. Pour l’année universitaire 2018-2019 plus de 712 166 étudiants sur 2 700 000 se sont vu attribuer une bourse d’étude soit 39,3% !

L’Inspection générale des affaires Sociales (IGAS), révèle que près de 20% des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Le gouvernement, par le biais de sa porte-parole, Sibeth Ndiaye, cherche à faire diversion en polémiquant sur le caractère politique ou pas de cet acte, car aucunes solutions d’urgence n’a été proposées. En effet, la ministre de l’Enseignement supérieure, Frédérique Vidal, a annoncé le mardi 19 novembre qu’il n’y aurait pas de budget supplémentaire pour répondre à la précarité étudiante.

Nous demandons donc au gouvernement de revenir sur la baisse des APL aux étudiants les plus précaires, d’augmenter et d’élargir le mode d’attribution des bourses d’étude.

Rapporteur M Jean-Michel FABRE, Conseiller Départemental du Canton de toulouse 2

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Objet : On ne laisse pas filer un Trésor… public.

Vœu déposé par M. Gilbert HEBRARD, Conseiller Départemental du Canton de Revel, par Mme Émilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens et Mme Zohra EL KOUCHERI, Conseillère départementale du Canton de Toulouse 6 et les Membres de la Majorité Socialiste, Radicale et Progressiste

Au prétexte de réorganisation du réseau des finances publiques, l’État s’apprête à supprimer plus de seize trésoreries dans notre département.

Cela se traduira forcément par des suppressions d’emplois et par la disparition progressive des services publics de nos territoires.

Cela aggravera d’autant plus une fracture territoriale déjà sensible sur nos territoires ruraux. L’idée serait d’amener les usagers à faire le maximum de démarches en ligne et de promouvoir la dématérialisation en ignorant la réalité de ces territoires.

Notre conception du service public n’est pas celle-là. La présence physique de personnel compétent est indispensable.

La vie ne peut pas se résumer à un contact avec une interface numérique.

Nos concitoyen-ne-s ont besoin de contact humain et de proximité.

Nous, élu-e-s engagé-e-s sur le terrain, n’ignorons pas les besoins de nos administré-e-s, en termes de lien, de convivialité, d’accueil et d’accompagnement.

Si le service public doit évoluer, il doit, avant tout, rester accessible à tous et être présent sur l’ensemble du territoire.

Au-delà, le percepteur est un partenaire, un conseil pour les mairies et communautés de communes en terme de gestion des budgets, des régies, etc…

Les trésoreries ne sont pas des administrations comme les autres : ce sont celles qui permettent le recouvrement de l’impôt, condition sine qua non de toute politique publique.

Élu-e-s attaché-e-s à la défense des territoires, nous estimons nécessaires de maintenir sur chacun d’entre eux, une présence de l’État et du service public, patrimoine de ceux qui n’en ont pas ! Il ne saurait y avoir en France de territoire de seconde zone !

Nous demandons donc au président de la République de revenir sur ce projet et de maintenir les services fiscaux et leurs agents sur nos territoires.

Rapporteure Mme Émilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Voeu déposé par M. Jean-Jacques, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9

Objet : Pour résoudre le malaise à l’Hôpital il y a… urgence.

Malgré les annonces gouvernementales la grève des services d’urgence se poursuit à Toulouse comme ailleurs et plus de 250 établissements sont concernés.

En réalité les services des urgences constituent la porte d’entrée de l’Hôpital public leurs dysfonctionnements sont symptomatiques d’un mal qui touche l’ensemble des services hospitaliers.

Un financement pénalisé par la T2A (Tarification à l’Activité), un manque cruel de lits, de personnels et des relations à revoir avec la médecine libérale, sont des problèmes qui ne pourront pas échapper à la réorganisation de de l’hôpital ; pas plus que la revalorisation des salaires de tous les hospitaliers.

La Ministre de la Santé pour tenter d’enrayer ce mouvement, a annoncé dans le cadre de la « refondation », une dotation de 750 millions d’euros ce qui représente à peine la moitié du budget du C.H.U. de Toulouse.

Le compte n’y est décidément pas et l’urgence est au rétablissement d’un véritable dialogue avec des moyens à la hauteur des enjeux.

C’est ce que nous demandons au Gouvernement et plus précisément à Madame la Ministre de la Santé. Tel est l’objet de ce vœu.

Rapporteure Mme Zohra EL KOUACHERI, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 6

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