Nos Propositions Archives - Page 4 sur 7 -

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2020

Vœu déposé par Marie-Dominique VEZIAN et Jean-Jacques MIRASSOU, Conseillers Départementaux du Canton de Toulouse 9 et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Augmentation des effectifs de la Police Nationale dans les quartiers Est et création d’un commissariat à Guillaumet.

Dans les mois qui arrivent, l’urbanisation de l’ancien site du C.E.A.T. (Centre d’Essais Aéronautique de Toulouse), d’une surface de 13 hectares, va être initiée, le nouveau quartier Guillaumet verra le jour.

Il fera l’objet d’un volet urbanistique poussé puisqu’il accueillera des commerces, des équipements publics locaux, des infrastructures sportives, le transfert de la cité administrative (1600 agents) et la création de 1200 logements qui va engendrer un afflux de population conséquent (+ 4000 habitants) et par là-même, inévitablement, des missions supplémentaires de la part de la Police Nationale.

Au cours des années précédentes, nous avons sollicité à maintes reprises les différents Ministres de l’Intérieur pour demander une augmentation des effectifs sur les quartiers Est de la ville de Toulouse notamment en ce qui concerne ceux affectés au Commissariat de Jolimont ainsi que la création d’une Maison de la Justice et du Droit.

Ceci en vain, malgré une situation préoccupante qui perturbe les conditions de vie des habitants de ce secteur « oublié » dans le classement en zone de sécurité prioritaire. Cette problématique a fait l’objet d’un courrier adressé le 10 mars 2020 à l’ancien Ministre de l’Intérieur, Christophe CASTANER, dont Clémence LECOEUR Cheffe de Cabinet a accusé réception le 15 avril 2020. La nomination de Gérald DARMANIN nouveau Ministre de l’Intérieur justifie, à nouveau, un éclairage de ce dossier.

C’est la raison pour laquelle, nous réitérons notre demande d’augmenter les effectifs de la Police Nationale sur ce secteur mais également la mise à l’étude de l’implantation d’un commissariat sur le futur quartier Guillaumet qui serait, à l’inverse de celui de Jolimont plus visible et en même temps, beaucoup plus opérationnel pour des raisons géographiques.

Rapporteure Emilienne POUMIROL, Conseillère Départementale du Canton d’Escalquens

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2020

Vœu de M. Vincent GIBERT, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 8 et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : pour une dépollution prochaine des ballastières de Braqueville

Le 21 septembre dernier, la ville de Toulouse rendait son dix-neuvième hommage aux victimes de la dramatique explosion d’AZF. En août dernier, la double explosion de Beyrouth au Liban en août 2020 avait une résonnance toute particulière pour les habitants de la grande couronne toulousaine.

Pourtant depuis la fin de la Première guerre mondiale près de 5 000 tonnes de nitrocellulose sont toujours enfouies dans des bassins artificiels à proximité de l’Oncopôle, à Toulouse. Cette poudre qui servait à la fabrication des obus est une matière qui devient hautement explosive à l’air libre.

Placé sous la Direction Générale de l’Armement, le site attend toujours d’être dépollué, faisant peser un lourd risque sur les habitants de la ville. Depuis son signalement en 1999, ce site fait l’objet de fausses promesses et d’engagements non tenus.

En janvier 2017, Bernard Cazeneuve, alors Premier Ministre, s’était exprimé sur le sujet à l’occasion d’une visite à Toulouse au cours de laquelle il avait publiquement annoncé une dépollution du site à l’horizon 2022 et « demandé au ministre de la Défense d’engager les travaux de dépollution d’ici 2022 ».

Nous sommes inquiets des risques majeurs que fait peser ce site au regard de l’urbanisation grandissante des quartiers environnants ; de la proximité de l’Oncopôle qui draine plus de 4 000 personnes par jour ; et du survol de ces ballastières par le futur téléphérique urbain Téléo.

Dans une réponse à une question à une question orale d’une Député à l’assemblée nationale la Ministre des armées, Florence Parly, a récemment déclaré que les contraintes environnementales qui s’appliquent à cette zone « rendent complexe toute réflexion sur les opérations de dépollution » déclarant ensuite que « le ministère des armées a bien pris note des attentes des élus locaux et reste particulièrement attentif aux mesures les plus appropriés pour la gestion des ballastières ». Le Gouvernement affirme ainsi sa seule volonté de sécuriser le site et non sa volonté d’engager les travaux de dépollution du site.

Cette option ne peut être satisfaisante pour toutes celles et ceux qui considèrent que nous ne pouvons plus nous permettre d’exposer plus longtemps les habitants de notre territoire à un tel danger.

Aussi, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne appelle Madame la Ministre de la défense, Florence Parly, à prendre ses responsabilités pour protéger les Hauts-Garonnais en réalisant dans les plus brefs délais la dépollution de ce site.

Rapporteur Jean-Michel FABRE, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 2

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2020

Vœu déposé par Véronique VOLTO, Conseillère départementale du canton de Léguevin, Vice-Présidente de l’Action sociale chargée des Seniors et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste.

Objet : Pour une réforme urgente de la dépendance et une reconnaissance des métiers du secteur

Avec le vieillissement grandissant de sa population, la France est face à un défi démographique urgent. On estime ainsi qu’en 2050, la France comptera 4,8 millions de personnes de plus de 85 ans, contre 1,5 million aujourd’hui.

Les départements sont directement concernés par ces changements en tant qu’acteurs majeurs de la politique sociale en direction des personnes âgées. Ce sont en effet eux qui attribuent l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à 1,2 millions de personnes dépendantes, à domicile ou en établissement

Malgré tous les efforts faits par le Conseil départemental pour mieux prévenir la dépendance, les besoins des personnes âgées sur ce plan ne vont pas cesser de croître. Le Conseil départemental a mobilisé les moyens nécessaires pour accompagner une transformation de l’offre en services d’aide et d’accompagnement à domicile, mais également en solutions variées entre le tout domicile et le tout établissement, tout en cherchant à reconnaître le mieux possible les professionnels qui exercent au quotidien auprès des personnes.

Le consensus est fort sur la nécessité d’un financement supplémentaire pour répondre aux défis du vieillissement, en positionnant les Conseils départementaux en première ligne. Ce consensus est tout aussi important pour demander un effort de financement supplémentaire au niveau national, au vu des modalités actuelles de décision de financements pour le modèle de protection sociale.

Il est grand temps que la loi maintes fois annoncée ces dernières années soit enfin débattue et adoptée, dans l’intérêt des personnes âgées concernées et de leur famille, pour garantir une répartition plus juste du risque autonomie, mais aussi pour reconnaître à leur juste valeur les métiers indispensables à l’équilibre de notre société. La crise sanitaire a révélé toute l’importance de ces personnels au quotidien, tout en mettant en évidence que cette importance était presque inversement proportionnelle à leur reconnaissance sociale. Il est plus que jamais nécessaire désormais de franchir un saut qualitatif.

Aussi, nous demandons au Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Olivier VERAN, et à la Ministre déléguée en charge de l’Autonomie, Madame Brigitte BOURGUIGNON, de mettre en place urgemment une réforme de la dépendance mettant l’accent sur la reconnaissance des métiers du secteur. Ne laissons pas nos aînés de côté et faisons de cette réforme sociale une priorité.

Rapporteure Véronique VOLTO, Conseillère Départementale du Canton de Léguevin

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2020

Vœu déposé par Bernard BAGNERIS, Conseiller Départemental du Canton de Castanet et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : relance de l’enseignement de l’occitan en secondaire

Plusieurs associations occitanes ont attiré mon attention sur les effets particulièrement négatifs de la réforme du lycée, dite réforme Blanquer, sur l’enseignement des langues régionales en général et de l’occitan en particulier.

Lors d’un vœu sur la nécessaire continuité de l’enseignement de l’occitan de l’école primaire au lycée que nous avions adopté le 30 janvier 2019, notre assemblée avait déjà alerté le Premier Ministre de l’époque, et son ministre de l’Éducation Nationale, sur le danger que présentait cette réforme pour l’enseignement des langues régionales : possibilités d’options supprimées, diminution du coefficient qui leur était réservé au baccalauréat…

La mise en application de cette réforme, telle qu’elle a été prévue par le Ministère, sans aucun amendement malgré les récriminations transmises par les collectivités locales et les associations d’enseignants ou de parents d’élèves, a eu des résultats catastrophiques.

Une baisse brutale, de l’ordre de 20 % des effectifs en lycée, a été constatée cette année.

Le Département de la Haute-Garonne est particulièrement attaché à la valorisation de la culture occitane et, en particulier, à la transmission de la langue d’Oc.

Il a adopté un plan départemental de valorisation de l’occitan en décembre 2017, actuellement en cours de mise en œuvre, qui a pour objectif, notamment, d’améliorer la présence de la langue dans l’espace public et de renforcer son enseignement.

À ce titre, le Département fait partie, aux côtés de la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale, d’un comité de proposition et de suivi de l’enseignement de l’occitan en Haute Garonne.

Il est à noter que le Conseil départemental a aussi délibéré en adoptant successivement :

-en octobre 2017, un vœu demandant l’adoption d’un statut législatif de reconnaissance et de promotion des langues régionales,

-en juin 2018, un vœu en faveur d’une présence quotidienne de l’occitan à la TV régionale,

-et, en janvier 2019, le vœu précité sur la continuité de l’enseignement de l’occitan de l’école au lycée.

Dans notre Académie un projet de convention, associant l’État, l’Office Public de la Langue Occitane (OPLO), la Région et les Départements volontaires, doit fixer des objectifs précis d’enseignement bilingue, tant en primaire qu’en secondaire.

Cette convention académique, qui complète une convention-cadre ratifiée en janvier 2017 entre l’État et les régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine, doit être signée prochainement. Pour ce faire, le Conseil départemental de la Haute Garonne a approuvé ce projet de convention le 12 décembre 2019 se fondant en cela sur l’article L 312.10 du code de l’Éducation qui stipule que : « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ».

Alors que la langue d’Oc et ses dialectes régionaux sont reconnus en grave danger de disparition par l’UNESCO, il est impérieux que l’ensemble des collectivités publiques, et l’État en premier lieu, se mobilise pour assurer le sauvetage de la langue occitane, notamment par son enseignement.

Malgré les dispositions de la Constitution de la République qui indique dans son article 75-1 que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, l’enseignement des langues régionales se trouve dans une situation fragile. En conséquence, il est indispensable que des mesures énergiques soient prises pour favoriser la transmission aux générations futures de notre patrimoine linguistique.

Ceci apparait d’autant plus indispensable que, comme vient de le démontrer une enquête sociolinguistique réalisée par l’Office Public de la Langue Occitane, le nombre de locuteurs baisse régulièrement mais tend à se maintenir dans les départements où l’occitan, ou l’un de ses dialecte (gascon, languedocien), est enseigné.

Aussi me parait-il nécessaire de délibérer une nouvelle fois pour réitérer notre demande de valorisation de l’enseignement de la langue occitane.

Ainsi seraient du meilleur aloi :

-des bonifications de coefficient en rétablissement l’alignement des langues régionales sur celui des langues et cultures de l’Antiquité,

-un réel statut autonome de l’enseignement de spécialité.

Par ces motifs, nous demandons à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale de bien vouloir amender la réforme en cours afin que l’enseignement des langues régionales soit valorisé et renforcé dans le secondaire.

Rapporteur Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2020

Vœu déposé par Bernard BAGNERIS, Conseiller Départemental du Canton de Castanet, Roselyne ARTIGUES, Patrice RIVAL, Conseillers Départementaux du Canton de Bagnères-de-Luchon et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Redéfinition des aides de la Politique Agricole Commune (PAC)

L’agriculture dans notre département fait vivre 5400 exploitants dont le nombre diminue d’années en années pour devenir alarmant.

Si nous souhaitons préserver un pan économique majeur, une gestion écologique et une attractivité touristique de nos territoires, nous devons préserver ses acteurs et inciter de nouveaux porteurs de projets à embrasser ce métier de chef d’entreprise à la jonction entre nourrir les populations et préserver nos espaces naturels et nos paysages.

Objectifs premiers atteints :

La PAC a permis à l’Europe d’accroitre sa production agricole, d’assurer son autosuffisance alimentaire relative et de faire évoluer positivement sa balance commerciale agroalimentaire en augmentant la valeur des exportations de produits transformés.

Avec 55 milliards d’euros annuels, la PAC représente aujourd’hui 43 % du budget total de l’Union européenne. La France bénéficie de 16 % du budget de la PAC.

Quels principes pour la nouvelle PAC ?

La renégociation de la PAC 2021-2027 se doit d’être un levier de la transition agroécologique.

Ambition environnementale
Caractère commun Européen de la PAC, tant pour éviter la distorsion de concurrence que pour l’ambition commune
Remettre la question du revenu des paysans au centre : repenser les aides pour qu’elles soient proportionnelles au travail agricole plutôt qu’à la taille des exploitations est une option qui présente deux avantages. Elle permettrait, d’une part, d’assurer à tous les agriculteurs un paiement minimal déconnecté́ du niveau de la production agricole, et d’autre part, de tenir compte de l’augmentation de la charge de travail lors du passage de pratiques conventionnelles à des pratiques agroécologiques (désherbage mécanique par exemple).

Sans inflexion forte de la prochaine PAC, nous ne serons pas aux rendez-vous sociétaux qu’attendent les consommateurs et que nos agriculteurs sont en droit d’attendre pour avoir des revenus dignes de leurs productions et rémunérateur des attentes environnementales.

Rapporteur Bernard BAGNERIS, Conseiller Départemental du Canton de Castanet-Tolosan

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2020

Vœu déposé par Anne BOYER, Conseillère Départementale du Canton de Toulouse 3 et l’ensemble des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Alerte Rouge pour la Culture et l’événementiel

La culture, c’est l’ouverture d’esprit, la culture c’est le terreau, la force émancipatrice des individus. Elle aspire au dialogue et à l’échange, dans la reconnaissance et le respect de l’autre. La culture est souvent vue comme une passion française, un supplément d’âme, un luxe que l’on peut se payer lorsque tout va bien et que l’on utilise comme variable d’ajustement en période de crise. Or cette passion est un ferment de citoyenneté : la culture donne tout son sens à la notion d’espace public, elle permet de dessiner un avenir car elle porte en elle toutes les composantes d’une société démocratique, ouverte, libre. La culture participe de la mise en œuvre de l’ensemble des droits fondamentaux des citoyens. Elle porte intrinsèquement les contenus, contenants, méthodes de représentation, formes du débat garantissant la vitalité d’une société dont les principes d’altérités sont les meilleurs remparts à toutes formes de violence. La Culture fait société.

Or, depuis le début de la crise sanitaire, nous assistons à de nombreuses annulations de petites mais aussi de grandes manifestations culturelles. De nombreux professionnels du spectacle et de l’événementiel crient leur détresse par le biais de la création d’un mouvement national appelé « Alerte Rouge ». La naissance de ce mouvement a pour effet d’alerter le gouvernement de la situation catastrophique que vivent les techniciens culturels. Selon le Syndicat national des prestataires techniques de l’audiovisuel scénique et événementiel (Synpase), initiateur de ce mouvement, ce secteur a subi une perte sèche de son chiffre d’affaire de plus de 80%.

Afin d’apporter une visibilité et faire résonner les difficultés de ce secteur, ce mercredi 16 septembre, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Conseil Régional Occitanie, la chambre de commerce d’Occitanie, la chambre de commerce de Toulouse, la Halle de la Machine, l’hôtel Pullman Toulouse Airport et le Mercure Saint-Georges ont prêtés leurs façades à l’association Synapse pour relayer le visuel de « l’Alerte Rouge » ainsi lancée par le Collectif.

Sans ces entreprises techniques qui bâtissent et architecturent, au quotidien ces événements, la Culture n’existerait pas. Mais au-delà des difficultés que rencontre ce secteur, ce sont des hommes et des femmes qui se retrouvent sans emploi avec tous les problèmes que cela engendre.

Mobilisé au soutien de ce secteur impacté, le conseil départemental de la Haute-Garonne s’est engagé à dédommager à 100% les artistes programmés qui ont vu leurs manifestations annulées et a mis en place un fond d’aide exceptionnel abondé de 3M d’euros pour venir accompagner les structures associatives haut-garonnaises.

Afin de ne pas pénaliser plus encore les professionnels du secteur, nous demandons au Gouvernement de prolonger la possibilité de recours aux dispositifs de soutien déjà déployés : prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées, exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME.

La crise liée, à l’épidémie de COVID-19 affecte durablement les structures de l’événementiel et de la culture, nous appelons le Gouvernement à étudier branche par branche des dispositifs de soutiens pérennes travaillées et concertés avec leurs bénéficiaires et en articulation avec les mesures existantes.

Rapporteure Anne BOYER, Vice-Présidente chargée à la Culture et conseillère départementale du Canton de Toulouse 3

SESSION PUBLIQUE JUILLET 2020

Vœu de Mme Sandrine BAYLAC et M. Christian SANS Conseillers départementaux du canton de CAZERES et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : certificats de décès à domicile : des délais inadmissibles

La perte d’un proche est une épreuve universelle. Même si nous souhaitons ne pas la traverser, tous et toutes, un jour, y serons confrontés.

A la douleur et à la peine qui nous affligent assurément, s’ajoutent, bien souvent, des difficultés administratives qui ne font qu’accroître le désarroi des proches.

Ainsi, si, généralement, les médecins se déplacent pour constater le décès d’un de leurs patients, la recherche d’un praticien peut parfois relever du parcours du combattant.

Tel est par exemple le cas, si l’on est à la veille d’un week-end, en période de vacances et si le service de garde est débordé comme en période d’épidémie de grippe.

En Haute-Garonne à l’ouest de TOULOUSE, sur les communes de BERAT et de RIEUMES, en l’espace d’une semaine trois familles viennent d’être confrontées à ces difficultés.

Malgré l’appui de la mairie et de la gendarmerie contactées par les familles plus d’une journée s’est écoulé avant qu’un médecin ne se déplace. A chaque fois le SAMU contacté refuse : l’urgence n’étant pas constituée. Cette situation est particulièrement traumatisante pour la famille qui se trouve démunie et dans l’impossibilité de procéder aux démarches et d’organiser les obsèques.

Aussi convient-il que l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie prenne en compte cette réalité et engage les mesures nécessaires pour venir en aide aux familles aujourd’hui en difficulté pour faire établir un certificat de décès.

Rapporteur Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3

SESSION PUBLIQUE JUILLET 2020

Vœu de Mme Anne BOYER, Vice-Présidente en charge de la culture
et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Parce que la culture n’a pas de prix, notre action ne doit pas avoir de limite.

Nous sommes confrontés à une crise sanitaire et sociale sans précédent.
Cette crise n’épargne personne et touche particulièrement le monde de la culture. En effet, trois mois durant, tous les lieux de culture, ont dû fermer leurs portes pour la durée du confinement, les privant de public et donc de ressources.

De nombreuses manifestations culturelles ont dû être annulées.
Cette situation a eu des conséquences dramatiques sur la situation des intermittents et intermittentes du spectacle.
N’oublions pas non plus, la grande difficulté des associations, privées d’activité et donc de ressources.
Toutes celles et ceux qui de par leur engagement et leur travail quotidien font vivre et transmettent la culture, sont l’une de nos plus grandes richesses.

Ce sont pourtant elles et eux qui sont le plus souvent oubliés par le Gouvernement. Pourtant, garant de la cohésion nationale, il devrait avoir à l’esprit l’importance essentielle de la culture pour l’ouverture de l’esprit, l’ouverture à l’autre et donc le rassemblement de tous et toutes, par le respect de chacun.

Dans ce combat, le Département n’est pas resté inactif.
Notre majorité a ainsi décidé de maintenir la prise en charge financière de 117 jours d’intermittence pour près de 80 intermittentes et intermittents, artistes ou techniciens et techniciennes.

Le 27 avril dernier, notre institution, par un courrier de ma part a interpellé M. le ministre de la Culture Franck RIESTER sur la situation dramatique des intermittentes et intermittents du spectacle et des acteurs et actrices du monde de la Culture. A ce jour, nous sommes toujours en attente d’une réponse de sa part…

C’est pourquoi, nous demandons une nouvelle fois à M. le ministre de la culture :
– de décider du renouvellement automatique des droits à l’assurance chômage pour les artistes et les techniciens et techniciennes du monde de la Culture ;
– de mettre en place une aide dédiée pour les nouveaux demandeurs et demandeuses d’emploi issus du monde de la Culture ;
– d’indiquer les mesures qu’il entend prendre pour soutenir les artistes, les techniciens et techniciennes du monde de la Culture.

SESSION PUBLIQUE MAI 2020

Vœu des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : La crise du Covid-19 nécessite la mise en place du Revenu de Base.

La crise du Covis-19 a placé le monde face à une crise sanitaire d’une ampleur et d’une gravité inédite. Pour une part grandissante de la population, c’est également un drame social qui se joue.

Conséquence du confinement, évidemment nécessaire : celles et ceux qui étaient déjà fragilisés le sont encore plus et basculent dans des situations d’extrême gravité. Celles et ceux qui réussissaient jusqu’alors à garder la tête hors de l’eau ne le peuvent plus et sont frappés de plein fouet par la précarité.

Cette crise sociale, cette fuite en avant vers toujours plus de paupérisation, vers une aggravation de la pauvreté en France et dans le monde, vers un abandon de l’humain, nous étions déjà nombreuses et nombreux à la dénoncer.

Parce que nous l’alertions déjà depuis plusieurs mois avant la crise du Covid-19, nous ne pouvons plus nous satisfaire de paroles ni même d’engagements de la part du Gouvernement. La gravité de la situation exige des actes.

Si le Gouvernement avait autorisé le Conseil départemental de la Haute-Garonne à expérimenter un revenu de base pour les plus fragiles comme nous l’avions demandé il y a deux ans au lieu de balayer cette proposition d’un revers de main, nous aurions aujourd’hui un dispositif opérationnel.

Quand des vies sont en jeu, la perte de temps n’a plus sa place.

Le monde d’après ne peut être celui de ladite mondialisation heureuse, du tout marché, de la course effrénée aux dividendes, du premier de cordée, du ruissellement, de la pénurie dans les hôpitaux et des services publics, de la traversée de la rue… Après cette épreuve dramatique de pandémie, qui est encore devant nous, pour ne pas être leurrés dans les fondements du monde d’après, nous devrons inspirer, engendrer, animer un monde nouveau, fondé sur l’humain.

Aussi, nous demandons de nouveau au Gouvernement le feu vert pour l’expérimentation du revenu de base sur lequel notre Département s’est engagé dès 2018.

Rapporteur Patrick PIGNARD, Conseiller Départemental du canton de Toulouse 5

SESSION PUBLIQUE MAI 2020

Vœu déposé par des membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Lutte contre le Covid-19 : la protection des libertés individuelles et collectives doit être une priorité de l’Etat.

Lors de sa prise de parole devant la représentation nationale le 28 avril dernier, M. le Premier Ministre Édouard Philippe a abordé la question du développement d’une application de traçage des malades du Covid-19 appelée « STOP COVID », un débat et un vote devant avoir lieu en suivant.

Après avoir reconnu les incertitudes soulevées par cette application, eu égard à son efficacité mais aussi à la garantie dans son utilisation de la protection des libertés individuelles et collectives, M. le Premier Ministre a jugé utile, conformément aux recommandations des groupes politiques d’opposition, de différer le débat et le vote prévus.

Ainsi, en l’espace de quelques jours, voire quelques heures, la position gouvernementale sur l’utilisation des outils numériques pour « suivre » les malades du Covid-19 a changé du tout au tout. Le 25 avril, M. le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique assurait une « application transparente », trois jours plus tard, le chef du Gouvernement admettait la légitimité des réserves émises par les groupes politiques d’opposition sur cette application qu’il qualifie d’« en cours de développement ».

En matière de libertés comme de santé, l’improvisation et la précipitation sont coupables.

Nous souhaitons rappeler notre attachement à la protection des libertés individuelles et collectives garanties par la République. Aucune crise, quelle qu’elle soit, ne doit être prétexte à remettre en cause nos libertés et les principes fondateurs de notre démocratie.

Au-delà du cas de l’application « STOP COVID », dans la perspective de la construction du « monde d’après », nous demandons au Gouvernement de s’opposer à toute velléité de développement d’une société de surveillance biotechnologique, de préserver les français de toute dérive y afférente et de veiller au respect le plus strict des droits et libertés de tous.

Rapporteur Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du canton d’Auterive

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