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SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Vœu déposé par M. Sébastien VINCINI, Conseiller Départemental du Canton d’Autrive

Objet : Disparition de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle en faveur des communes défavorisées.

Les Conseils départementaux sont compétents pour voter chaque année la répartition de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle (DPTP), distribuée par les services de l’État, entre les collectivités locales dites « défavorisées ».

Cette dotation permet aux communes les plus fragiles financièrement de clôturer correctement leur exercice budgétaire. A titre d’exemple, pour la commune la plus pauvre (au regard du potentiel fiscal/habitant), cette dotation représentait 32%, soit un tiers, de ses recettes de Fonctionnement en 2017.

La loi des finances pour 2017 intègre cette dotation comme variable d’ajustement dans l’enveloppe normée des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Ainsi, les départements se voyaient attribuer une dotation à répartir diminuée chaque année d’un taux appliqué uniformément aux dotations perçues en N-1.

Il était dès lors prévisible que son montant soit en constante diminution et que sa disparition lente soit à anticiper pour les années à venir.

La majorité du Conseil départemental, constante dans ses positions depuis plusieurs années, se prononce en faveur de la même clé de répartition, à savoir : une dotation égale pour les 100 communes du département les plus défavorisées, au regard de la faiblesse de leur potentiel fiscal / habitant de l’année.

En 2017, 100 communes de la Haute-Garonne ont ainsi perçues une dotation de 8 929,44€, ainsi que 5674,34€ en 2018.

Cette année, le département de la Haute-Garonne n’est plus attributaire de la Dotation de Péréquation de la Taxe Professionnelle, et cela de façon définitive.

En effet, le Gouvernement a modifié le mode de répartition de l’enveloppe nationale.

Désormais elle est répartie en fonction du poids des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) de chaque département.

Pour nous, sont inacceptables :

– La modification de la clé de répartition de l’enveloppe nationale entraînant la disparition prématurée de la DPTP dans certains départements et une complexification des calculs pour les autres,

– Un manque de corrélation entre les critères retenus dans la clé de répartition de l’enveloppe nationale et la situation financière propre des communes bénéficiaires de la dotation,

– Une notification des montants de DPTP 2019 qui sera envoyée très tardivement aux départements, pénalisant l’information aux collectivités potentiellement attributaires de la dotation,

–Qu’aucun mécanisme de sortie n’ait été prévu.

– La Perte financière pour les communes défavorisées de notre département.

Face à cette situation qui ne fait que confirmer le désengagement de l’État envers les collectivités locales les plus défavorisées, nous demandons au Gouvernement une solution pérenne pour ne plus pénaliser les communes les plus fragiles de notre Département

Rapporteure Mme Isabelle ROLLAND, Conseillère Départementale du Canton de Tournefeuille

SESSION PUBLIQUE OCTOBRE 2019

Voeu de M. Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3

Objet : Observation du Conseil Départemental sur le rapport de la Rapporteure spéciale des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies.

Objet : Observation du Conseil départemental sur le rapport de la Rapporteure spéciale des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies.

Mme Catalina DEVANDAS AGUILAR, Rapporteure spéciale des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies, a remis son rapport qui porte sur le droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées.

Si elle souligne les avancées réalisées par la France depuis la signature en 2010 de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées, elle émet des préconisations qui paraissent très dangereuses s’agissant de la fermeture des établissements médico-sociaux à destination des enfants et des adultes. Notamment quand elle ne craint pas d’affirmer qu’ « il n’existe pas de bons établissements d’accueils » et que « le placement en institution d’une personne handicapée est une forme courante de privation de liberté ».

Mme Catalina DEVANDAS AGUILAR oublie que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » garantit à chaque personne le libre choix de son projet de vie.

Cette position extrêmement tranchée, qui « diabolise » les établissements est inquiétante car elle nie les singularités des situations, elle occulte les limites du secteur de l’aide à domicile et enfin elle balaie le travail d’insertion sociale, d’intégration citoyenne et professionnelle réalisé au sein des structures afin que chacun puisse y vivre confortablement et en toute sécurité.

Une désinstitutionalisation qui entraînerait la fermeture des établissements, renforcerait la responsabilité des parents et mettrait en danger les personnes en situation de handicap les plus fragiles et les plus dépendantes. Ce transfert de la structure collective vers la prise en charge familiale montre qu’il y a une réelle méconnaissance de certains handicaps et qu’au nom de la toute inclusion la notion de besoin est éliminée alors qu’en réalité ce sont des places qu’il faut créer.

Sur ce sujet, Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées rejoint Mme DEVANDAS AGUILAR. Cependant, plutôt que d’opposer société inclusive et vie en établissement, les préconisations devraient davantage se concentrer sur les transformations du secteur médico-social afin de redynamiser l’offre et répondre aux besoins des personnes qui souhaitent vivre en établissement, de promouvoir l’ouverture des structures à la vie de la cité et de rendre possible pour toute personne accueillie, une vie hors les murs.

La signature des Contrat Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) accompagne d’ailleurs cette évolution et permet la création de places en accueil séquentiel pour que toute personne en situation de handicap puisse envisager un parcours mieux adapté à son évolution, en alternant vie en établissement et vie à domicile.

On ne peut pas se contenter d’une vision limitée et subjective du monde du handicap qui empêcherait de voir que certaines personnes plus dépendantes auraient besoin de ces établissements pour se construire, grandir, s’épanouir en dehors du cercle familial, comme on ne peut pas se contenter d’un processus de rationalisation d’une politique publique privilégiant l’économie budgétaire au détriment de la solidarité.

Œuvrer pour une société inclusive est ce qui guide notre action en faveur des personnes en situation de handicap. Leur garantir un choix de vie et assurer leur
bien-être, en établissement ou à domicile, sont nos missions quotidiennes.

SESSION PUBLIQUE JUILLET 2019

Vœu de M. Bernard BAGNERIS Conseiller départemental du canton de Castanet-Tolosan M. Arnaud SIMION Conseiller départemental du canton de Toulouse 7 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Maintien et généralisation des Contrats Jeunes Majeurs

La protection de l’enfance est sortie depuis peu de l’angle mort des politiques dans lequel elle était enfermée.

Les services du Conseil départemental de la Haute-Garonne sont fortement mobilisés au quotidien et, en tant que chef de file des solidarités humaines et territoriales, notre collectivité consacre 168,54 millions d’euros à la protection de l’enfance en 2019.

Pour autant, la politique publique de protection de l’enfance ne peut être conduite par la seule collectivité départementale ; de même elle ne peut se résumer à la seule politique d’aide sociale à l’enfance. La protection de l’enfance nécessite la mobilisation de toutes les actrices et tous les acteurs publics dans tous les champs afférents : santé, sports, loisirs, culture, logement, etc. Cette interdisciplinarité est d’ailleurs tout le sens de la loi du 14 mars 2016 portée par Madame Laurence ROSSIGNOL.

La nomination d’un secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Monsieur Adrien TAQUET et la proposition de loi dite « BOURGUIGNON » visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, ont suscité beaucoup d’espoir. Au sein de l’Assemblée des Départements de France, nombreuses et nombreux étaient celles et ceux qui soutenaient dans sa version initiale cette proposition de loi en ce qu’elle demandait la généralisation des contrats jeunes majeurs, dispositif d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortants à 18 ans de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). La Haute-Garonne fait d’ailleurs partie des quelques départements proposant des contrats jeunes majeurs pour une prise en charge jusqu’à 21 ans et parfois au-delà, y compris pour les mineurs non accompagnés sortant de l’ASE. Notre collectivité suit, en 2019, 743 contrats jeunes majeurs, dont 409 concernent des ex-mineurs non accompagnés.

Pourtant aujourd’hui et à la suite du vote des élues et élus de la majorité à l’Assemblée Nationale, les associations œuvrant à l’accueil des jeunes migrants sont inquiètes face à la possible remise en cause de ce dispositif Contrat Jeune Majeur par un nouveau texte de loi (texte 262) adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 7 mai dernier.

En effet, la version du texte adoptée ne rend pas obligatoire le Contrat Jeune Majeur et crée un nouveau « contrat d’accès à l’autonomie » aux conditions d’accès restrictives posant, par principe, des critères discriminants. Il s’agirait désormais de subordonner les contrats à la condition que les demandeurs aient été pris en charge par les services de l’ASE « pendant au moins 18 mois cumulés dans les 24 mois précédant » leur majorité.

Ce critère exclut de droit les mineurs placés tardivement à l’ASE. Or, selon l’Institut National d’Etudes Démographiques et son étude sur l’accès des jeunes à l’autonomie, 44% des bénéficiaires d’un Contrat Jeune Majeur en 2013 ont été placés à 16 ans ou plus sous la protection des services de l’ASE (69% parmi les Mineurs Non Accompagnés, 31% parmi les non Mineurs Non Accompagnés). Cette situation est souvent un effet de la longueur de la procédure de reconnaissance de minorité (parfois jusqu’à un an d’attente).

En outre, il est vérifiable que les contrats jeunes majeurs fonctionnent. En effet, si les statistiques ministérielles indiquent que 70 % des jeunes sortant de l’ASE, à l’échelle nationale, n’ont aucun diplôme, ce chiffre tombe à 47% en Haute-Garonne, signifiant ainsi que 53% des jeunes sont sortis de l’ASE en obtenant un diplôme ou une qualification.

Ce chiffre est issu d’une étude sur la situation des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE en 2019 sur le territoire haut-garonnais, menée par l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance de Haute-Garonne.

Cette étude montre également que sur les 132 jeunes majeurs sortis de l’ASE (dont 111 étaient des ex-MNA) :

– 74,2 % avaient une solution d’hébergement à leur sortie

– 80,2 % ont accédé à une formation pendant la durée de leur contrat jeune majeur et s’y sont tenus

– 58 % ont accédé à un emploi à leur sortie du dispositif.

La politique publique que porte notre collectivité et visant au maintien de l’accompagnement des jeunes majeurs porte donc ses fruits. Et c’est dans ce même esprit d’accompagnement que notre Assemblée a voté le 16 avril 2019 un rapport portant sur une nouvelle ambition pour les jeunesses haut-garonnaises qui soutient notamment le droit à l’expérimentation des jeunes et aussi le droit à l’erreur. En regard, la proposition de loi BOURGUIGNON pourrait même aller plus loin dans son caractère novateur et donner aux jeunes qui souhaiteraient sortir de l’ASE un droit au retour, laissant ainsi une porte ouverte à l’expérimentation.

Enfin, si les contrats jeunes majeurs étaient supprimés, qu’en serait-il, d’un point de vue budgétaire pour les Conseils départementaux qui souhaiteraient poursuivre ce dispositif par une politique volontariste locale ? Car le coût des contrats jeunes majeurs pour notre collectivité s’élève en 2018 à 23 011 061,29 € quand l’Etat propose d’allouer annuellement au Conseil départemental 243 000 € pour participer à l’accompagnement des jeunes majeurs, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dont la Haute-Garonne est territoire démonstrateur.

Pour toutes ces raisons, le Conseil départemental de la Haute-Garonne se prononce contre la création d’un « contrat d’accès à l’autonomie » tel que défini dans la proposition de la loi BOURGUIGNON et demande le maintien et la généralisation des contrats jeunes majeurs.

Rapporteur A SIMION, Conseiller Départemental de Toulouse 7

SESSION PUBLIQUE JUILLET 2019

Vœu de M. Bernard BAGNERIS, Conseiller départemental du canton de Castanet-Tolosan

Objet : Soutien au droit à manifester des enseignants de Haute-Garonne

A plusieurs reprises ces derniers mois, notamment le 19 mars et le 22 mai 2019, des enseignants de Haute-Garonne se sont mobilisés pour manifester contre leur ministère en se rassemblant devant le Rectorat ou la préfecture de Toulouse.

Alors qu’ils manifestaient pacifiquement, ces enseignants ont été brutalement dispersés parles forces de l’ordre faisant usage de gaz lacrymogène ; certains ont même été interpellés puis relâchés sans poursuite.

Si le maintien de l’ordre est nécessaire pour assurer l’exercice des libertés, encore faut-il que les mesures prises pour maintenir l’ordre soient proportionnées par rapport à la réalité des troubles et des menaces causées.

Les enseignants manifestants ne sont pas des « casseurs ». Nous déplorons les méthodes répressives auxquelles ils ont été exposés et souhaitons donc témoigner ici notre soutien aux enseignants et à l’intersyndicale FSU31, FnecFO31, CGT Educ’action 31 et SudÉducation 31 afin qu’ils puissent user de leur droit à manifester pour faire entendre pacifiquement leurs revendications.

Rapporteur Vincent GIBERT, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 8.

SESSION PUBLIQUE JUILLET 2019

Vœu de M. Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller départemental du canton de Toulouse 9 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Les Conseillers techniques sportifs doivent rester au sein du Ministère des Sports.

Au cours de la session d’octobre 2018 j’avais, au nom de la majorité départementale,déposé un vœu manifestant l’inquiétude des élus et du monde sportif en ce qui concerne lanouvelle organisation de la pratique sportive dans notre pays.

Sans revenir sur la création récente de l’Agence Nationale du Sport dont il faudra particulièrement veiller à suivre les évolutions et les traductions concrètes sur le terrain, je voudrais maintenant attirer l’attention sur un point crucial en matière de ressources humaines dédiées à l’activité sportive, tant en ce qui concerne les professionnels que les amateurs : les Conseillers Techniques Sportifs (CTS).

Ces conseillers techniques sportifs, placés auprès des fédérations, assurent la mise en œuvre des politiques sportives ainsi que des thématiques essentielles quant à la formation des athlètes et au développement des pratiques sportives. Ils concourent également à la politique de santé par le sport et à la cohésion sociale.

Or, malgré l’opposition unanime de tous les acteurs et en dépit de déclarations contradictoires, le Gouvernement semble se diriger vers la suppression de 1 600 Équivalents Temps Plein (ETP) parmi ces conseillers et leur détachement d’office auprès des fédérations ou des collectivités territoriales.

Unanimité contre, c’est peu de le dire : du « collectif des 1000 CTS », aux Présidents de fédérations olympiques et non olympiques en passant par les syndicats, l’inspection générale du Ministère des Sports, les sportifs de haut niveau et l’association des directeurs techniques nationaux, tous se sont exprimés pour dire que ce projet n’est pas réaliste.

Ce projet s’inscrit en outre dans le droit fil de multiples atteintes à l’encontre du milieu sportif : la suppression des contrats aidés, la réforme territoriale, le refus d’augmenter le pourcentage de taxe au profit du mouvement sportif, la baisse effective du montant des subventions du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) au profit des associations sportives, etc.

Enfin, ce projet est en parfaite contradiction par rapport aux objectifs affichés par l’exécutif en termes de nombre de pratiquants et de l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024.

Dans une lettre ouverte datée du 8 mai 2019 adressée au Président de la République, « le collectif des 1 000 », représentant 1 300 CTS et autres cadres, demande« pour éviter au sport français de manquer l’événement sportif le plus important de ces dernières décennies,de sacraliser ses personnels techniques et pédagogiques dans sa globalité jusqu’à la sortie de cet événement ». Ce collectif sollicite« sa bienveillance pour abandonner le principe des détachements des CTS dans les fédérations qui n’ont ni la capacité financière à terme, ni les moyens structurels de s’organiser dans les délais imposés. Un moratoire jusqu’aux Jeux Olympiques de 2024 permettrait ainsi de redonner de l’élan à l’ensemble des acteurs dusport français aujourd’hui très affectés et démoralisés ».

Nous demandons donc la prise en compte légitime de ces inquiétudes et qu’une pause salutaire soit décidée afin de susciter une réflexion plus propice pour obtenir des résultats sportifs en adéquation avec les objectifs affichés.

Rapporteur Jean-Jacques MIRASSOU, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 9

SESSION PUBLIQUE JUILLET 2019

Vœu de Mme Maryse VEZAT-BARONIA et M. Sébastien VINCINI, Conseillers départementaux du canton d’Auterive, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste.

Objet : Fermetures et surcharges de classes.

Depuis le mois d’avril les parents d’élèves, les enseignants ainsi que les élues et élus de plusieurs communes se mobilisent contre les fermetures de classes et de surcharge de classes. Sont concernées les communes de GENSAC-SUR-GARONNE, SALLES, CARBONNE, NOÉ, LAFITTE-VIGORDANE, CAPENS, LONGAGES, LE FOUSSERET, MONDAVEZAN et MARQUEFAVE. D’autres classes sont menacées de fermeture pour la rentrée prochaine dans les communes de CAZERES et PALAMINY.

Le Président de la République Emmanuel MACRON a déclaré vouloir faire de l’École sa « priorité absolue », il a même annoncé un nombre d’élèves limité à 24 par classe en grande section, CP et CE1 dès la rentrée prochaine. La réalité en milieu rural est tout autre. A GRAZAC, les classes de maternelle sont surchargées. A CAUJAC, une classe de primaire ferme…les élèves, les enseignantes et les enseignants ne sont pas placés dans de bonnes conditions d’apprentissage, de développement et d’épanouissement. Il y aura au total 82 fermetures de classes dans notre Département ! Affaiblir l’école c’est abandonner les personnes qui en ont le plus besoin.

Comme l’a dit Emmanuel MACRON lui-même « répondre à l’inégalité, ça commence dès le plus jeune âge, par l’éducation ». C’est pour cette raison qu’il est primordial de maintenir un service public de l’Éducation de qualité partout sur le territoire y compris sur les territoires ruraux. En effet, agir pour une égalité réelle suppose de garantir à chacune et à chacun les mêmes chances de réussite et non d’aggraver les fractures territoriales qui existent déjà.

Aussi, nous sollicitons Madame la Rectrice de l’Académie de Toulouse afin que des suites favorables puissent être réservées aux demandes des parents d’élèves, enseignantes et enseignants, élues et élus concernés par les mesures citées en objet.

Rapporteur Vincent GIBERT, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 8

SESSION PUBLIQUE AVRIL 2019

Vœu déposé par M. Alain GABRIELI, Conseiller départemental du canton de Toulouse 3, M. Patrick PIGNARD, Conseiller départemental du canton de Toulouse 5 et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : L’Allocation Adulte Handicapé ne doit pas être incluse dans le Revenu Universel d’Activité.

Mme la Secrétaire d’État auprès de Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle DUBOS, a présidé le premier « comité d’orientation stratégique » du Revenu Universel d’Activité (RUA) avant le lancement au printemps d’une « grande concertation » qui devra notamment préciser son périmètre.

Ce revenu, présenté le 13 septembre 2018 par M. le Président de la République, Emmanuel MACRON, dans le cadre du Plan de prévention et de lutte contre la pauvreté est une aide qui « fusionnerait le plus grand nombre possible de prestations, et dont l’État serait entièrement responsable ». Cette réforme, prévue pour 2020, engloberait notamment l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Un des objectifs du Revenu Universel d’Activité, tel que présenté par M. le Président de la République, serait le retour vers l’emploi ou une activité. Pour les bénéficiaires sans emploi, l’attribution de ce revenu serait conditionnée à la signature d’un contrat d’engagement et de responsabilité réciproque créant un droit à l’accompagnement et une obligation d’inscription dans un parcours d’insertion.

Cet engagement suscite une vive inquiétude chez les personnes en situation de handicap. Nous souhaitons rappeler que l’AAH est un dispositif financier qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes ayant un taux de handicap au moins égal à 80 % ou un taux d’incapacité de 50 % à 79 % avec une restriction durable à l’emploi ne pouvant être compensée par l’aménagement du poste.

En effet, la nature de l’AAH est différente de celle des autres prestations sociales en ce qu’elle est liée au taux d’incapacité, c’est-à-dire qu’elle conditionne une limitation d’activité incompatible avec une obligation de recherche d’emploi.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la Haute-Garonne avec 18 autres Départements n’avaient pas intégré l’AAH dans leur proposition de loi relative à l’expérimentation d’un revenu de base au versement automatique et inconditionnel ; proposition déposée le 31 janvier à l’Assemblée nationale après trois ans de concertation en partenariat avec l’Institut des politiques publiques et la Fondation Jean Jaurès et sur laquelle le Gouvernement a refusé de débattre.

Intégrer l’AAH au RUA, c’est ignorer la singularité de cette allocation et ne pas prendre en considération les situations spécifiques des 1,3 millions de bénéficiaires en leur imposant une condition de recherche d’emploi ou d’activité contradictoire au principe de solidarité nationale.

Nous demandons donc au Gouvernement de retirer l’Allocation Adulte Handicapé du champ de réflexion du Revenu universel d’activité.

Rapporteur Alain GABRIELI, Conseiller Départemental du Canton de Toulouse 3

SESSION PUBLIQUE AVRIL 2019

Vœu déposé par M. Sébastien VINCINI, Conseiller départemental du Canton d’AUTERIVE et les membres du groupe Socialiste, Radical et Progressiste

Objet : Adoption de la Charte d’engagement : Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens ».

Les perturbateurs endocriniens regroupent une vaste famille de composés, capables d’interagir avec le système hormonal. Ces composés affectent potentiellement différentes fonctions de l’organisme : métabolisme, fonctions reproductrices, système nerveux… Les sources d’exposition sont nombreuses. L’étude des perturbateurs endocriniens représente aujourd’hui un enjeu majeur pour le corps médical et les pouvoirs publics.

Il existe de nombreuses définitions pour décrire ce que sont les perturbateurs endocriniens. Celle qu’a établie l’Organisation mondiale de la santé en 2002 est la plus acceptée : un perturbateur endocrinien est « une substance exogène ou un mélange qui altère la/les fonction(s) du système endocrinien et, par voie de conséquence, cause un effet délétère sur la santé d’un individu, sa descendance ou des sous-populations. »

Air, eau, aliments… : les sources d’exposition sont multiples. Il existe une grande diversité parmi les perturbateurs endocriniens et les sources de contamination auxquelles hommes et animaux sont exposés sont également nombreuses. En effet, ces composés peuvent être présents dans des produits manufacturés ou des aliments d’origine végétale ou animale. Ils sont pour la plupart issus de l’industrie agro-chimique (pesticides, plastiques, pharmacie…) et de ses rejets. Beaucoup sont rémanents : ils persistent dans l’environnement de longues années et peuvent être transférés d’un compartiment de l’environnement à l’autre (sols, eau, air…) de longues années après qu’ils aient été produits.

Les hormones naturelles ou de synthèse constituent une source importante de perturbateurs endocriniens : œstrogènes, testostérone, progestérone, hormone stéroïde secrétée par l’ovaire à certaines phases du cycle et par le placenta durant la grossesse. Les produits de synthèse mimant leurs effets sont souvent utilisés en thérapeutique (contraception, substitution hormonale, hormonothérapie). Elles entraînent un risque indirect en rejoignant les milieux naturels, après avoir été excrétées dans les rejets humains ou animaux.

Un second groupe de perturbateurs endocriniens, bien plus large, rassemble tous les produits chimiques et sous-produits industriels qui peuvent interférer avec le système endocrinien de l’homme ou de l’animal. Il comporte à l’heure actuelle plus d’un millier de produits, de nature chimique variée. Parmi les plus fréquents, on peut citer :

des produits de combustion comme les dioxines, les furanes, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)…

des produits industriels ou domestiques comme :
- les phtalates ou le bisphénol A (BPA) utilisés dans les plastiques
- les parabènes, conservateurs utilisés dans les cosmétiques
- les organochlorés (DDT, chlordécone…) utilisés dans les phytosanitaires
- l’étain et dérivés utilisés dans les solvants.

Le Parlement a adopté en décembre 2012 une loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Une Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) a été adoptée en 2014.

Depuis janvier 2015, le bisphénol A est interdit dans les biberons et autres contenants alimentaires. La Commission européenne a adopté en juillet 2016 une classification du BPA en tant que toxique pour la reproduction et des mesures de restriction dans certains articles destinés au grand public (tickets thermiques) ont été publiées par la Commission européenne en décembre 2016.

Compte tenu de l’impact sanitaire potentiel des perturbateurs endocriniens présents dans l’environnement ou dans les produits de consommation ;
Compte tenu des compétences médico-sociales, et notamment en matière de PMI pour toutes les questions autour de la grossesse, de la parentalité et de la santé de l’enfant ;
Compte tenu des politiques engagées par le Conseil départemental de la Haute-Garonne en matière de développement durable, de transition écologique et de ressource en eau, dans la protection de la biodiversité, en matière d’agro-écologie, dans la qualité alimentaire destinée à la population scolaire, il est proposé l’adhésion du Conseil départemental à la Charte d’engagement Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens » annexée au présent vœu.

Rapporteure Isabelle ROLLAND, Conseillère Départementale du Canton de Tournefeuille

SESSION PUBLIQUE

Proposition sur la réforme de la Fonction publique

Lors du Conseil des Ministres du 27 mars dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi de transformation de la fonction publique. Aussi, s’il est évident que le service public se doit d’être en constante évolution selon le principe d’adaptabilité qui le fonde, nous nous opposons à la vision portée par l’exécutif sur le sujet.

En effet, au-delà de quelques avancées prévues à la marge par le texte, le débat qui s’installe autour de ce projet de loi reflète deux visions de notre société diamétralement opposées.

Sur la forme d’abord, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement qui fait fi de la concertation conduite avec les organisations syndicales. Une fois de plus, l’exécutif maintient son « cap » en dépit des revendications. Par ailleurs, nous regrettons que le Gouvernement annonce le recours à un arsenal de décrets et ordonnances en lieu et place du débat démocratique. Sur le fond ensuite, nous ne pouvons accepter la déconstruction du « service public à la française ». Là où l’ensemble des organisations syndicales réclame le retrait pur et simple du texte, l’exécutif répond qu’il prendra effet au plus tard dès janvier 2020. Face au sentiment généralisé de paupérisation des services publics, M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, martelle « économies d’échelles ».

Alors que selon un sondage récent, six français sur dix (neuf sur dix en zone rurale) estiment que les services publics ne sont pas assez présents sur leurs territoires et s’inquiètent de leur disparition, le Gouvernement s’inscrit une nouvelle fois dans une vision comptable et technocratique.

Certes, lors du « Grand Débat », une majorité de français a exprimé son souhait de réduire la dépense publique. De ce constat, le Gouvernement fait une interprétation politicienne réductrice et explique que si la pression fiscale est trop importante en France, c’est parce que l’action publique coûte trop cher ! Cette doctrine n’est pas la nôtre.

Nous pensons tout d’abord que le « service public à la française », basé sur les valeurs d’égalité et de solidarité, est un rempart à la fragmentation de notre société. Une fois de plus, l’exécutif sous couvert de modernisation, oppose les français les uns aux autres. Après les « derniers de cordée » face à ceux qui ont le « sens de l’effort », la « Start-Up Nation » face aux « gaulois réfractaires au changement », c’est aujourd’hui les fainéants privilégiés du secteur public contre les salariés du privé…

Cette réforme, c’est la « France à deux vitesses ». Concernant par exemple la proposition d’extension de contractuels dans la fonction publique, au-delà des risques d’atteintes au statut, quel sera le résultat ? Là où les collectivités les plus riches seront aptes à recruter par contrat, les collectivités les plus faibles financièrement verront le train passer.

Cette réforme, s’inscrit dans une paupérisation générale du service public en France. On pourrait par exemple citer le rapport parlementaire récent sur la formation des fonctionnaires territoriaux qui préconise une recentralisation de la formation des agents territoriaux. Une mesure aussi illogique que déconnectée du réel tant les besoins en la matière diffèrent d’une collectivité à l’autre. Une fois de plus, les spécificités des territoires et leur complémentarité ne sont pas prises en compte.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne est le trait d’union entre tous les territoires. Ici, nous pensons que la solidarité humaine et l’égalité territoriale constituent les seules voies possibles à la construction d’une société plus juste. Nous refusons la généralisation du tout-marché qui se nourrit de l’opposition entre les « faibles » et les « forts ».

Si le service public doit aujourd’hui être pensé et modernisé, il doit avant tout rester accessible à toutes et tous et être présent sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, nous demandons au Président de la République et au Gouvernement :

de prendre réellement conscience du risque de fracturation sociétale qui se fait jour ;
de reprendre le travail de concertation avec les organisations syndicales sur les points de blocage cristallisés par la réforme de la fonction publique ;
plus largement, d’inclure l’ensemble des acteurs publics concernés dans ce travail de concertation et au premier chef, les élus locaux ;
de préciser ses intentions quant à l’annonce de la suppression de 120 000 postes d’ici 2022 dans les trois pendants de la Fonction publique ;
d’abandonner la création d’une nouvelle instance englobant CNFPT, CSFPT et FNCDG.

Déposé par Véronique VOLTO, Conseillère Départementale du Canton de Léguevin et les membres du Groupe Socialiste, Radicale et Progressiste

Session Extraordinaire Contribution Grand Débat

DÉMOCRATIE ET CITOYENNETÉ

Reconnaître l’égalité femmes-hommes comme un enjeu majeur de société et se donner les moyens pour agir

« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. » Simone DE BEAUVOIR

Partout dans le monde les attaques contre l’égalité sont nombreuses, des différences de salaires aux violences sexuelles, des propos sexistes aux intolérables attaques contre la liberté des femmes à disposer de leur corps. Aujourd’hui plus que jamais, la priorité doit être donnée à la recherche de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Parce que s’engager pour l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est faire vivre nos valeurs républicaines :

• la liberté de faire et d’agir, de disposer de son corps, de grandir, de s’épanouir et d’être éduqué(e) en dehors de toute assignation à un rôle socialement défini ou à des stéréotypes sociaux ;

• l’égalité de traitement sans discrimination liée au sexe ;

• la fraternité.

Parce que s’engager contre les inégalités entre les femmes et les hommes, c’est aussi agir dans le sens de la justice et de la cohésion sociale. Il s’agit d’une condition indispensable à la vitalité et au développement juste et harmonieux de nos territoires car lorsque les inégalités diminuent, c’est l’ensemble de la société qui progresse.

Nous le savons, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la parole est essentielle, utile et parfois même décisive. Mais aussi puissante qu’elle puisse être, cette parole ne se suffit pas à elle seule. Contre les violences envers les femmes, pour que les femmes bénéficient effectivement de la liberté de disposer de leur corps, pour une égalité réelle, en plus des mots, il faut des actes.

Erigée en grande cause du quinquennat, l’égalité femmes-hommes doit désormais se concrétiser à travers une stratégie d’action forte et ambitieuse qui s’accompagne des moyens nécessaires pour agir.

Conscient de sa responsabilité et de son devoir d’agir en tant que collectivité, le Conseil départemental de la Haute-Garonne s’est fixé plusieurs objectifs :

• Agir en faveur de l’égalité femmes-hommes dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation de ses politiques publiques ;

• S’engager sur le territoire auprès des Haut-Garonnais et des Haut-Garonnaises pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons ;

• Prendre ses responsabilités en tant qu’employeur dans le cadre de ses politiques de ressources humaines.

L’intégration d’une politique dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans l’objectif que chaque politique publique départementale prenne en compte cette question, est l’ambition que le Département s’est fixée dès 2015 en créant une délégation chargée de l’égalité femmes-hommes. Nous avons fait le choix de mettre en place une démarche intégrée pour nous donner les moyens de garantir une égalité réelle et d’inscrire de manière durable et efficace la question de l’égalité femmes-hommes dans notre action publique. En créant par la suite un poste de cheffe de projet égalité femmes-hommes, le Département s’est doté d’un levier supplémentaire permettant d’assurer le suivi technique et administratif de la thématique.

Par ailleurs, en signant le 8 mars 2016 la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, la collectivité s’est engagée, à travers 30 articles et 6 principes fondamentaux, dans une démarche transversale et concrète en faveur de l’égalité.

Enfin, pour préparer un plan d’actions concret qui verra le jour en 2019, le Conseil départemental a réalisé un état des lieux relatif à la situation haut-garonnaise en matière d’inégalités femmes-hommes. Ce diagnostic a permis d’affiner la connaissance des réalités en Haute-Garonne. Il constitue la garantie d’une base empirique et objective pour l’ouverture de futurs chantiers opérationnels, tant en matière de politiques publiques que de ressources humaines.

Rapporteure Camille POUPONNEAU, conseillère départementale du Canton de Toulouse 7

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